Certaines délégations trouvaient que l'article 39 était beaucoup trop favorable au vendeur, particulièrement en ce qui concerne le délai de deux (2) ans dans lequel la dénonciation doit être faite. Par contre d'autres délégations pensaient que le vendeur devait savoir à quoi s'en tenir, et conséquemment, ne pas être continuellement dans l'expectative d'une réclamation de l'acheteur. Cet article extensionne donc le délai dans lequel l'acheteur doit dénoncer le défaut de conformité, ainsi que le droit ou la prétention d'un tiers, s'il a une "excuse raisonnable" pour ne pas avoir procédé à la dénonciation dans le délai prévu au paragraphe l de l'article 39 et au paragraphe 1 de l'article 43. Cet article vient atténuer les sanctions imposées à l'acheteur qui fait défaut de dénoncer dans un délai raisonnable. Il pourra donc demander la réduction du prix ou des dommages-intéréts. La détermination de ce qui constitue une telle "excuse raisonnable" laisse cependant la porte ouverte à de nombreuses possibilités.

Section III. Moyens dont dispose l'acheteur en cas de contravention au contrat par le vendeur

ARTICLE 45

1) Si le vendeur n'a pas exécute l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat de vente ou de la présente Convention, l'acheteur est fondé à :

a) exercer les droits prévus aux articles 46 à 52;

b) demander les dommages-intérêts prévus aux article 74 à 77.

2) L'acheteur ne perd pas le droit de demander des dommages-intérêts lorsqu'il exerce son droit de recourir à un autre moyen.

3) Aucun délai de grâce ne peut être accordé au vendeur par un juge ou par un arbitre lorsque l'acheteur se prévaut d'un des moyens dont il dispose en cas de contravention au contrat

COMMENTAIRE

1. Le paragraphe l de l'article 45 de la Convention énumère les différents recours qui s'offrent à l'acheteur en cas de contravention au contrat par le vendeur. Il nous faut cependant ajouter à cette liste les dispositions du chapitre V de la Convention, qui viennent augmenter les recours offerts à l'acheteur dans la section 3 du Chapitre II. Cet article constitue la source du droit de l'acheteur d'obtenir des dommages-intéréts.

2. Quant au paragraphe 2 de l'article 45, il vise à préserver le droit de l'acheteur de demander des dommages-intérêts lorsqu'il exerce on autre recours prévu par la Convention. L'article 1065 du Code civil a le même effet. Suivant cet article, le créancier peut joindre au recours en exécution en nature de l'obligation ou au recours en exécution de l'obligation par un tiers aux dépens du débiteur, ou encore, au recours en résolution du contrat qui a donné naissance à l'obligation, une réclamation pour les dommages qu'il a subis par suite de l'inexécution de l'obligation ou par suite du retard que le débiteur a apporté à son exécution [footnote 108]. Quant aux articles 254 et 288 du Project de Code civil, ils reproduisent la règle énoncée à l'article 1065 C.c. et stipulent que le recours en dommages-intéréts peut être exercé seul, ou, accompagner l'exercice d'un autre recours, comme la résolution, la résiliation ou l'exécution en nature [footnote 109].

3. Quant au paragraphe 3 de l'article 45 de la Convention, il vise à dénier au tribunal le pouvoir d'accorder au vendeur un délai de grâce pour l'exécution de ses obligations. A la différence du droit français qui permet au juge d'accorder au débiteur des délais pour acquitter le judgement [footnote 110], l'alinéa 2) de l'article 1149 du Code civil défend expressément aux tribunaux d'accorder de tels délais. Ainsi, la Convention et le Code civil sont en accord sur cette question. Quant au Project de Code civil, il reprend à l'article 211 les principes énoncés à l'article 1149 C.c. [footnote 111].

ARTICLE 46

1) L'acheteur peut exiger du vendeur l'exécution de ses obligations, à moins qu'il ne se soit prévalu d'un moyen incompatible avec cette exigence.

2) Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l'acheteur ne peut exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement que si le défaut de conformité constitue une contravention essentielle au contrat et si cette livraison est demandée au moment de la dénonciation du défaut de conformité faite conformément à l'article 39 ou dans un délai raisonnable à compter de cette dénonciation.

3) Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l'acheteur peut exiger du vendeur qu'il répare le défaut de conformité, à moins que cela ne soit déraisonnable compte tenu de toutes les circonstances. La réparation doit être demandée au moment de la dénonciation du défaut de conformité faite conformément à l'article 39 ou dans un délai raisonnable à compter de cette dénonciation.

COMMENTAIRE

1.a. Le paragraphe l in limine de l'article 46 de la Convention vise à reconnaître à l'acheteur le droit d'exiger du vendeur l'exécution de ses obligations. L'article 1065 C.c. reconnaît au créancier le droit d'obtenir de son débiteur, dans les cas qui le permettent, l'exécution en nature de ses obligations. Le droit québécois reconnaît également ce droit au créancier d'une obligation, mais pas de façon aussi absolue que semble le faire le paragraphe l in limine de l'article 46. En effet, il limite l'exercice du droit à l'exécution en nature aux "cas qui le permettent" (article 1065 C.c.). Ainsi, en matière de contrat de vente, les cas où l'exécution en nature pourrait poser quelques difficultés seraient ceux où il s'agirait d'un objet unique ou rare dont le vendeur se serait dessaisi [footnote 112]. Le Droit québécois admettrait également une autre limite à l'exécution forcée de l'obligation lorsque la cause d'action est le vice rédhibitoire, cette limite est prévue de façon implicite à l'article 1526 C.c. qui stipule:

"L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix suivant évaluation."

b. Quant au Projet de Code civil, l'article 267 reconnaît au créancier d'une obligation le droit d'en obtenir l'exécution en nature; cet article est au même effet que l'article 1065 C.c. A l'instar de l'article 1526 C.c., l'article 375 du Projet de Code civil ne semble pas admettre le droit à l'exécution en nature, lorsque la cause d'action est un vice rédhibitoire. Enfin, il faut noter que suivant l'article 269 du Projet de Code civil, l'exercice du droit à l'exécution en nature de l'obligation doit être précédé de la mise en demeure du débiteur, sauf dans les cas où le débiteur est en demeure de plein droit. Selon la Convention, l'acheteur informe le vendeur de l'exercice de ce recours lors de la dénonciation prévue à l'article 39.

c. Il n'existe pas en droit civil quécois de dispositions similaires au paragraphe 1 in fine de l'article 46. Cette dernière partie du paragraphe l a pour objet d'empêcher l'acheteur de demander l'exécution en nature de l'obligation lorsque ce dernier a déjà exercé un autre recours de nature incompatible à celle-ci. Mais à la lecture des articles 66 et 168 paragraphe 4 du Code de procédure civile, on constate qu'il est possible à un créancier d'exercer postérieurement à un premier recours, un recours incompatible à celui-ci. Cependant, en vertu du paragraphe 4 de l'article 168 du Code de procédure civile, le créancier pourra être forcé de choisir entre les divers recours qu'il a réunis. L'article 255 du Projet de Code civil établit clairement que l'exercice par le créancier d'un droit n'emporte pas de ce fait renonciation à aucun autre droit. Il devra cependant se désister de sa première demande avant d'exercer un autre droit incompatible [footnote 113].

2.a. Quant au paragraphe 2 de l'article 46, il vise à reconnaître à l'acheteur le droit d'obtenir du vendeur la livraison d'une marchandise en remplacement de la chose vendue affectée d'un défaut de conformité. Comme nous l'avons déjà souligné, le défaut de conformité auquel réfère la Convention correspond au vice caché ainsi qu'au défaut du vendeur de fournir la chose vendue conformément au contrat. Ainsi, la règle énoncée au paragraphe 2 de l'article 46 ne serait que partiellement admise en droit québécois et c'est lorsque le défaut de conformité correspond au défaut du vendeur de fournir la chose prévue au contrat de vente. En vertu de l'article 1148 C.c., l'acheteur aurait droit d'exiger du vendeur de recevoir la chose vendue au lieu de celle qui lui a été délivrée et qui n'est pas conforme à celle qui est prévue au contrat. Par contre, si le défaut de conformité equivaut au vice caché, le droit de l'acheteur au remplacement de la chose défectueuse par une nouvelle n'existe pas en droit québécois. La doctrine cerne de façon limitative les divers recours qui sont à la disposition de l'acheteur ayant reçu une chose défectueuse. Le défaut caché va permettre à l'acheteur d'intenter; soit l'action rédhibitoire, soit l'action estimatoire [footnote 114]. Sur cette question, les articles 209, 254 et 375 du Projet de Code civil reproduisent en substance les dispositions du Code civil citées précédemment, sauf en ce qui concerne l'alinéa 2) de l'article 375 qui suggère la suppression de cette ancienne distinction entre la connaissance et l'ignorance par le vendeur des vices cachés [footnote 115].

Par cette disposition, le Projet de Code civil se rapproche beaucoup plus de la Convention que le droit actuel qui restreint la règle de la présomption de connaissance des vices cachés (article 1527 alinéa 2 C.c.) au vendeur professionnel. Le Projet abroge l'article 1527 qui avait permis à la jurisprudence de faire la distinction entre vendeur ordinaire et vendeur professionnel en ce qui a trait à la présomption de connaissance [footnote 116].

Enfin, la Convention prévoit une nouvelle disposition qui n'apparaissait pas à l'origine au Projet de Convention. Il s'agit du paragraphe 3 de l'article 46 qui édicte qu'en cas de non-conformité des marchandises au contrat, l'acheteur peut exiger du vendeur qu'il répare ce défaut de conformité, à moins que cela ne soit déraisonnable compte tenu de toutes les circonstances. Cette mesure ne trouve pas d'équivalent exact en droit québécois, quoique l'article 1065 C.c. pourrait éventuellement servir de fondement à une telle revendication de la part de l'acheteur.

ARTICLE 47

1) L'acheteur peut impartir au vendeur un délai supplémentaire de durée raisonnable pour l'exécution de ses obligations.

2) A moins qu'il n'ait reçu du vendeur une notification l'informant que celui-ci n'exécuterait pas ses obligations dans le délai ainsi imparti, l'acheteur ne peut, avant l'expiration de ce délai, se prévaloir d'aucun des moyens dont il dispose en cas de contravention au contrat. Toutefois, l'acheteur ne perd pas, de ce fait, le droit de demander des dommages-intérêts pour retard dans l'exécution.

COMMENTAIRE

1. En droit québécois, les parties peuvent d'un commun accord modifier le contenu de leur contrat ou en changer l'un ou l'autre des termes [footnote 117]. Il n'existe pas en droit québécois de disposition analogue au paragraphe l de l'article 47 de la Convention, couvrant le cas où l'acheteur volontairement consent à extensionner le délai accordé au vendeur. A mon avis, cette disposition est acceptable en droit québécois. Il est tout à fait normal que l'acheteur soit tenu de respecter ce nouveau délai tel que le prévoit le paragraphe 2 in medie de l'article 47.

2. Le paragraphe 2 a pour objet d'empêcher l'acheteur d'utiliser les recours dont il dispose durant le délai supplémentaire qu'il aurait consenti au vendeur, sauf cependant, si ce dernier lui a déclaré qu'il n'exécuterait pas ses obligations dans le délai ainsi extensionné. Cette dénégation temporaire du droit d'action du créancier est conforme aux principes généraux du droit des obligations. En effet, l'article 1090 C.c. stipule que: "ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance; (...)". Selon la doctrine, le terme a pour effet d'empêcher le créancier d'exiger le paiement avant l'échéance. Il lui serait donc impossible de poursuivre valablement son débiteur pour le forcer à exécuter son obligation. Ainsi, dans le le cas où une action serait intentée avant que le terme ne soit échu, elle devrait nécessairement être rejetée, car celui qui doit à terme ne doit rien [footnote 118].

3. Quant aux conséquences de la déclaration du vendeur, à l'effet qu'il n'exécuterait pas ses obligations dans le délai fixé, les tribunaux québécois ont reconnu qu'une telle déclaration constituait en soi une violation de la convention [footnote 119]. Le Projet de Code civil ne modifie aucunement le droit québécois en cette matire. L'article 137 du Projet de Code reproduit l'article 1090 C.c. et l'article 262 du Projet de Code réaffirme la règle jurisprudentielle en proposant ce qui suit.

"Le débiteur est en demeure de plein droit dans les circonstances suivantes:

[...]

4. Il a clairement manifesté au créancier son intention de ne pas exécuter son obligation;

[..."].

Le fait pour un débiteur d'être en demeure de plein droit dans les circonstances prévues à l'article 262 du Projet de Code civil autorise le créancier à exercer immédiatement les recours que la loi lui accorde (articles 269, 273, 276, 284 du Projet de Code civil). L'exception prévue au paragraphe 2 in limine de l'article 47 est donc conforme aux dispositions du Projet de Code civil [footnote 120].

4. Quant à la règle prévue au paragraphe 2 in fine de l'article 47 visant à reconnaître à l'acheteur le droit de demander des dommages-intêrêts moratoires, et ce, malgré le délai de grâce qu'il a consenti au vendeur, elle se distingue de la règle admise en droit québécois. En effet, l'article 1070 C.c. reconnaît que les dommages-intêrêts moratoires sont dus au créancier pour le motif que le dêbiteur a retardé à exécuter l'obligation. Il faut cependant une mise en demeure qui démontre que le créancier n'a pas voulu accorder un terme de grâce à son débiteur et ils ne sont dus qu'à compter de cette date, sauf si la loi prévoit le contraire [footnote 121]. Quant à l'article 266 du Projet de Code civil, il reconnaît également au créancier le droit d'obtenir des dommages-intérêts pour le retard apporté à l'exécution; par contre, si le créancier a accordé un délai supplémentaire au débiteur pour s'exécuter, il ne pourra alors exiger de dommages-intérêts moratoires qu'à l'expiration du délai accordé [footnote 122].

ARTICLE 48

1) Sous réserve de l'article 49, le vendeur peut, même après la date de la livraison, réparer à ses frais tout manquement à ses obligations, à condition que cela n'entraine pas un retard déraisonnable et ne cause à l'acheteur ni inconvénients déraisonnables ni incertitude quant au remboursement par le vendeur des frais faits par l'acheteur. Toutefois, l'acheteur conserve le droit de demander des dommages-intérêts conformément à la présente Convention.

2) Si le vendeur demande à l'acheteur de lui faire savoir s'il accepte l'exécution et si l'acheteur ne lui répond pas dans un délai raisonnable, le vendeur peut exécuter ses obligations dans le délai qu'il a indiqué dans sa demande. L'acheteur ne peut, avant l'expiration de ce délai, se prévaloir d'un moyen incompatible avec l'exécution par le vendeur de ses obligations.

3) Lorsque le vendeur notifie à l'acheteur son intention d'exécuter ses obligations dans un délai déterminé, il est présumé demander à l'acheteur de lui faire connaitre sa décision conformément au paragraphe précédent.

4) Une demande ou une notification faite par le vendeur en vertu des paragraphes 2 ou 3 du présent article n'a d'effet que si elle est reçue par l'acheteur.

COMMENTAIRE

1. Il n'existe pas dans le Code civil ainsi que dans le Projet de Code civil de disposition analogue à l'article 48 de la Convention. A mon avis, il n'y a pas lieu de s'objecter à cette disposition, car l'exercice par le vendeur de son droit de remédier à tout manquement à ses obligations est délimité de façon claire et précise. De plus, cette disposition se justifie entièrement dans le contexte du commerce international, elle est un exemple concret de l'approche libérale et pragmatique qui se dégage de l'ensemble de la Convention, qui vise avant tout à faciliter les échanges commerciaux au niveau international. Dans ce contexte, le vente régie par la Convention nous apparaît donc comme une opération dont la finalité est économique, et pour assurer cet objectif, la C.V.I.M. semble tout mettre en oeuvre pour que l'opération se réalise comme prévue ou, sinon, réglée à moindre frais. Elle nous apparaît également comme une opération dont la réalisation se situe dans l'espace, la distance étant un facteur essentiel en matière d'opération internationale. Ces deux caractéristiques du commerce international, la dimension économique, la dimension spatiale, influencent donc la mise en oeuvre des recours et le règlement des litiges au cas d'inexécution de la vente [footnote 123].

2. C'est ainsi que la rèsolution est perçue comme une solution extrême que la pratique du commerce international tend à éviter le plus possible [footnote 124]. La C.V.I.M. n'envisage la résolution que dans le cas de "contravention essentielle". C'est donc, soit pour éviter le plus possible la résolution, ou encore, pour assurer à l'opération toutes les chances de survie, que les rédacteurs de la C.V.I.M. ont prévu la règle énoncée à l'article 48. Par conséquent, même en cas de contravention essentielle, si l'acheteur n'a pas déclaré la résolution du contrat, le vendeur peut même après la date de la livraison, réparer à ses frais tout manquement à ses obligations, à condition que cette réparation tardive ne constitue pas en elle-même une contravention essentielle et "ne cause à l'acheteur ni inconvénients déraisonnables ni incertitude quant au remboursement par le vendeur des frais par l'acheteur".

ARTICLE 49

1) L'acheteur peut déclarer le contrat résolu:

a) si l'inexécution par le vendeur de l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat ou de la présente Convention constitue une contravention essentielle au contrat; ou

b) en cas de défaut de livraison, si le vendeur ne livre pas les marchandises dans le délai supplémentaire imparti par l'acheteur conformément au paragraphe 1 de l'article 47 ou s'il déclare qu'il ne les livrera pas dans le délai ainsi imparti.

2) Cependant, lorsque le vendeur a livré les marchandises, l'acheteur est déchu du droit de déclarer le contrat résolu s'il ne l'a pas fait:

a) en cas de livraison tardive, dans un délai raisonnable à partir du moment où il a su que la livraison avait été effectuée;

b) en cas de contravention autre que la livraison tardive, dans un délai raisonnable:

i) à partir du moment où il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de cette contravention;

ii) après l'expiration de tout délai supplémentaire imparti par l'acheteur conformément au paragraphe 1 de l'article 47 ou après que le vendeur a déclaré qu'il n'exécuterait pas ses obligations dans ce délai supplémentaire; ou

iii) après l'expiration de tout délai supplémentaire indiqué par le vendeur conformément au paragraphe 2 de l'article 48 ou après que l'acheteur a déclaré qu'il n'accepterait pas l'exécution.

COMMENTAIRE

1. Le paragraphe l de l'article 49 vient préciser à quelles conditions l'acheteur peut déclarer la résolution du contrat. L'article 1065 C.c. reconnaît également au créancier le droit d'obtenir la résolution lorsque son débiteur contrevient à ses obligations. Cependant, la Convention se distingue du droit positif québécois en la matiére en ce qu'elle permet la résolution sur déclaration de l'acheteur, alors que notre droit n'admet en principe que la résolution judiciaire. En effet, en l'absence d'une clause résolutoire expressément stipulée, l'inexécution des obligations du débiteur n'entraîne pas de façon automatique la fin du contrat et n'autorise pas le créancier à considérer l'engagement comme résolu de plein droit [footnote 125]. Il existe cependant une exception à ce principe et c'est le cas du vendeur non payé qui, après avoir accordé un certain délai à l'acheteur pour enlever les marchandises vendues, peut traiter la vente comme résolue de plein droit si l'acheteur ne les a pas enlevées dans le temps prévu (article 1544 C.c.).

2. Quant à la condition posée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 49 à l'effet que l'inexécution doit constituer une contravention essentielle, nous avons déjà souligné à l'occasion du commentaire apporté à l'article 25 que cette notion "contravention essentielle" correspond à la notion "d'inexécution fautive" du droit québécois. Selon la doctrine [footnote 126], le créancier ne peut demander la résolution du contrat que s'il y a eu inexécution suffisante de l'obligation et il n'y aurait qu'une inexécution totale qui pourrait donner ouverture à la résolution du contrat. Une telle inexécution, à mon avis, ne peut survenir sans causer un préjudice privant le créancier de ce qu'il était en droit d'attendre du contrat. Quant à l'inexécution partielle elle ne peut donner ouverture à la résolution que dans l'hypothèse où elle frustre le contractant du bénéfice du contrat [footnote 127].

3. Quant au Projet de Code civil, il faut souligner qu'il délaisse le principe actuel de la résolution judiciaire et, qu'à l'instar de la Convention, il adopte le régime de la résolution sur mise en demeure. Ainsi, l'exercice du droit à la résolution doit cependant être précédé de la mise en demeure tel que le prévoit l'article 257 du Projet de Code civil. Cette formalité n'est cependant pas nécessaire Jorsque le débiteur est en demeure de plein droit dans les cas énoncés à l'article 262 du Projet de Code civil. L'inexécution fautive à laquelle réfère le Projet de Code civil doit être importante pour donner ouverture à la résolution (article 275 du Projet de Code civil); elle n'équivaut pas en elle-même à une mise en demeure de plein droit et, pour qu'il y ait résolution extra-judiciaire, il faut donc que cette inexécution se présente dans les circonstances énumérées à l'article 262 du Projet de Code civil [footnote 128]. Ainsi, les conditions d'exercice énoncées à l'alinéa a) du paragraphe l de l'article 49 de la Convention diffèrent donc des règles de droit québécois en la matière, par contre, elles se rapprochent des dispositions du Project de Code civil.

4. En vertu de l'alinéa 2) de l'article 277 du Projet de Code civil [footnote 129],

l'inexécution fautive en elle-même autorise le créancier à résoudre de plein droit le contrat, "lorsque le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant l'expiration du délai requis dans la mise en demeure". Cette disposition du Projet de Code civil, me semble correspondre quant à son objet, à l'alinéa b) du paragraphe l de l'article 49 de la Convention.

5. Quant au paragraphe 2 de l'article 49, il énonce le principe à l'effet que le recours en résolution doit être exercé dans un délai raisonnable. A mon avis, cette disposition est une conséquence logique de la règle énoncée au paragraphe l de l'article 39. Cette disposition ne soulève aucun problème en droit québécois où il est également requis que l'acheteur exerce ses recours dans un délai raisonnable.

ARTICLE 50

En cas de défaut de conformité des marchandises au contrat, que le prix ait été ou non déjà payé, l'acheteur peut réduire le prix proportionnellement à la différence entre la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient au moment de la livraison et la valeur que des marchandises conformes auraient eue à ce moment. Cependant, si le vendeur répare tout manquement à ses obligations conformément à l'article 37 ou à l'article 48 ou si l'acheteur refuse d'accepter l'exécution par le vendeur conformément à ces articles, l'acheteur ne peut réduire le prix.

COMMENTAIRE

1. L'article 50 de la Convention reformule l'article 45 du Projet de la C.N.U.D.C.I. tout en y apportant une modification importante.

a. L'article 50 in limine vise à reconnaître à l'acheteur le droit de déclarer la réduction du prix de la chose vendue affectée d'un défaut de conformité. En vertu de l'article 1526 du Code civil, il est également possible à l'acheteur de conserver la chose affectée de vices cachés et de se faire rembourser une partie du prix suivant évaluation. C'est donc lorsque la marchandise vendue est affectée de vices cachés que le vendeur est tenu à une telle obligation. L'acheteur pourra dans ce cas intenter une action estimatoire ou en diminution de prix en vertu de laquelle il se fait rembourser une partie du prix. Le remboursement auquel a droit l'acheteur correspond à la diminution de valeur qui résulte du vice rédhibitoire [footnote 130]. L'article 375 du Projet de Code civil reconnaît également ce recours à l'acheteur [footnote 131].

b. Quant à l'article 50 in fine, il énonce une règle qui n'existe pas en droit québécois. En effet, il admet que l'acheteur puisse être déchu de son droit de déclarer la réduction du prix de la chose vendue. Comme cette disposition réfère à l'article 48 de la Convention que nous avons déjà commenté, nous sommes d'avis que cette disposition est également acceptable dans le contexte du commerce international.

2. L'actuel article 50 de la C.V.I.M. reprend donc l'article 46 du Projet de la (C.N.U.D.C.I.) en en modifiant quelque peu la phraséologie, mais surtout en fixant comme point de comparaison pour la réduction du prix, non plus "le moment de la conclusion du contrat" mais plutôt le "moment de la livraison".

ARTICLE 51

1) Si le vendeur ne livre qu'une partie des marchandises ou si une partie seulement des marchandises livrées est conforme au contrat, les articles 46 à 50 s'appliquent en ce qui concerne la partie manquante ou non conforme.

2) L'acheteur ne peut déclarer le contrat résolu dans sa totalité que si l'inexécution partielle ou le défaut de conformité constitue une contravention essentielle au contrat.

COMMENTAIRE

1. Cet article vise à reconnaître à l'acheteur, en cas d'inexécution partielle de l'obligation, le droit d'exercer les recours prévus aux articles 46 à 50 de la Convention. A mon avis, cette disposition est conforme aux règles de droit québécois en la matière. En effet, les articles 1517 et 1518 du Code civil qui traitent de l'éviction partielle de la chose vendue s'appliquent par analogie, l'éviction partielle et la non délivrance produisent le même effet pour l'acheteur. Il est reconnu par la doctrine que l'acheteur qui n'a reçu qu'une partie des marchandises prévues au contrat peut demander la nullité du contrat et le remboursement du prix en retournant les effets reçus, à la condition que la quantité stipulée ait été de l'essence même du contrat. Si ce n'est pas le cas, il ne peut alors demander que le remboursement du prix qu'il a payé pour les marchandises qui ne lui ont pas été délivrées ou refuser d'en payer le prix s'il est encore dû [footnote 133].

2. Quant au recours ouvert à l'acheteur par suite de vices rédhibitories affectant une partie seulement des choses vendues, l'article 1525 du Code civil stipule que:

"Lorsque plusieurs choses principales sont vendues ensemble comme un tout, de manière que l'acquéreur n'en aurait pas acheté une sans les autres, les défauts cachés de l'une lui donne droit de demander l'annulation de la vente pour le tout."

Enfin, selon la doctrine, l'inexécution partielle d'une obligation n'autorise le créancier à demander la résolution totale du contrat que si l'inexécution est suffisante, c'est-à-dire qu'elle "[...] frustre le contractant du bénéfice du contrat [...]" [footnote 134].

Quant aux dispositions du Projet de Code civil en cette matière, elles ne modifient pas les règles du droit québécois citées précédemment [footnote 135].

ARTICLE 52

1) Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l'acheteur a la faculté d'en prendre livraison ou de refuser d'en prendre livraison.

2) Si le vendeur livre une quantité supérieure à celle prévue au contrat, l'acheteur peut accepter ou refuser de prendre livraison de la quantité excédentaire. Si l'acheteur accepte d'en prendre livraison en tout ou en partie, il doit la payer au tarif du contrat.

COMMENTAIRE

1.a. Quant au paragraphe l de l'article 52, il vise à reconnaître à une partie le droit d'exécuter son obligation avant le terme fixé et à reconnaître à l'autre partie le droit d'accepter ou de refuser cette exécution. Sur cette question des obligations à terme l'article 1091 du Code civil énonce que:

"Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances qu'il a été ainsi convenu en faveur du créancier."

Selon la doctrine, on peut inférer de cette disposition du Code civil que le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur puisqu'il permet à celui-ci de reporter l'exécution d'une obligation qui serait alors exigible. Il peut arriver aussi que le terme soit stipulé en faveur des deux parties ou seulement en faveur du créancier. Dans le cas où le terme est stipulé de façon exclusive en faveur du débiteur, ce dernier peut alors renoncer aux avantages qui en résultent et exécuter l'obligation par anticipation. Par contre, lorsque le terme est mixte ou en faveur du créancier, le consentement de celuici est indispensable [footnote 136]. Par consequent, en matière de contrat de vente oú l'obligation de délivrance du vendeur a pour contrepartie l'obligation de l'acheteur de payer le prix des marchandises, le terme est mixte si la date fixée pour la livraison correspond à la date fixée pour le paiement des marchandises. Dans ce cas, le consentement de l'acheteur est indispensable, si le vendeur veut délivrer les marchandises avant la date fixèe.

1.b. Les articles 134 et 135 du Project de Code civil ne modifient pas les règles de droit positif en la matière [footnote 137].

A mon avis, cette disposition ne soulève aucun problème en droit québécois.

2. Quant au paragraphe 2 de l'article 52, il ne soulève également aucun problème; la règle qu'il énonce est tout à fait conforme aux principes généraux du droit des contrats, à l'effet que le contrat fait la loi des parties, et qu'il ne peut être modifié que par consentement de celles-ci.

Chapitre III

OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

ARTICLE 53

L'acheteur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et par la présente Convention, à payer le prix et à prendre livraison des marchandises.

COMMENTAIRE

L'article 53 de la Convention est la contrepartie de l'article 30 de la Convention. Il énumère les diverses obligations de l'acheteur définies aux articles qui suivent. Le Code civil aux articles 1532 è 1544 décrit les obligations imposées à l'acheteur. Il doit payer le prix (1532 C.c.) payer les frais de vente (1479 C.c., 1495 C.c.), et prendre livraison de la chose vendue (1544 C.c.). Le Projet de Code civil aux articles 379 et suivants reproduit la substance des articles du Code civil cités précédemment [footnote 138].

Section I. Paiement du prix

ARTICLE 54

L'obligation qu'a l'acheteur de payer le prix comprend celle de prendre les mesures et d'accomplir les formalités destinées à permettre le paiement du prix qui sont prévues par le contrat ou par les lois et les règlements.

COMMENTAIRE

1. Cette disposition est très pertinente au niveau du commerce international. Les mesures que doit prendre l'acheteur dans le cadre de son obligation de payer le prix peuvent comprendre la demande d'une lettre de crédit ou d'une garantie bancaire de paiement, l'enregistrement du contrat auprès d'une administration ou d'une banque, la demande des devises étrangères ou de l'autorisation officielle de transférer le montant du paiement à l'étranger. L'article 54 n'impose à l'acheteur que des obligations de moyens et non de résultats. Il n'a qu' à prendre des mesures pour obtenir l'émission d'une telle lettre de crédit, et non pas à faire en sorte que ses efforts aboutissent à cette émission [footnote 139].

2. L'article 54 prévoit également que si le contrat ne contient aucune disposition concernant les mesures et formalités relatives au paiement, ce seront les lois et les règlements déterminés en vertu des règles de droit international privé qui s'appliqueront.

3. Le Code civil du Québec au articles 1139 à 1153 énonce les régles relatives à la validité du paiement. Le Projet de Code civil aux articles 205 à 220 reproduit la substance des dispositions du Code civil [footnote 140].

ARTICLE 55

Si la vente est valablement conclue sans que le prix des marchandises vendues ait été fixé dans le contrat expressément ou implicitement ou par une disposition permettant de le déterminer, les parties sont réputées, sauf indications contraires, s'être tacitement référées au prix habituellement pratiqué au moment de la conclusion du contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes marchandises vendues dans des circonstances comparables.

COMMENTAIRE

1. Il n'existe pas dans le Code civil de disposition analogue à l'article 55 de la Convention. Toutefois, les articles 1472 et 1532 prévoient que le prix constitue un élément essentiel du contrat de vente. Aussi, ne peut-il y avoir de vente, s'il n'y a pas de prix indiqué, ou s'il est impossible de le déterminer. Selon la doctrine, le prix doit être déterminé, c'est-à-dire qu'il doit être fixé par les parties elles-mêmes; il peut également être déterminable à partir d'éléments contenus au contrat se rapportant à la qualité et à la quantité de la chose vendue [footnote 141].

2. Par ailleurs, l'article 386 du Projet de Code civil énonce une règle nouvelle qui a pour effet de valider la vente lorsqu'il est impossible de déterminer le prix à partir de la convention des parties. Il existe alors une présomption légale à l'effet que les parties ont voulu s'en remettre au prix courant en pareille circonstance [footnote 142]. L'article 55 tel que rédigé est mieux harmonisé avec le texte de l'article 14 de la Convention, relatif aux éléments essentiels de l'offre.

3. Ainsi, alors que le projet de C.N.U.D.C.I. incitait à recourir au prix "habituellement pratiqué par le vendeur" et, subsidiairement, si ce prix ne pouvait être constaté, au prix habituel du marché dans les mêmes circonstances, l'article 55 de la C.V.I.M. efface la référence au prix du vendeur. Les parties sont donc maintenant réputées, à moins d'indications contraires, s'être référées au prix habituellement pratiqué au moment de la conclusion du contrat, dans la branche commerciale considérée. Cette solution évite ainsi de faire une "introspection" des usages personnels du vendeur en matière de prix. Le critère retenu du prix du marché est par ailleurs beaucoup mieux adapté aux exigences du commerce international. De plus, cette modification a l'avantage de se rapprocher beaucoup de la solution préconisée par le Projet de Code civil (article 386) relativement au méme problème.

ARTICLE 56

Si le prix est fixé d'après le poids des marchandises, c'est le poids net qui, en cas de doute, détermine ce prix.

COMMENTAIRE

L'article 56 prévoit une régle très pratique pour l'interprétation du contrat. Si les parties n'en sont pas convenues autrement de manière expresse ou tacite, l'acheteur ne paie pas pour le poids de l'emballage [footnote 143]. Le Code civil et le Projet de Code civil ne contiennent pas une telle disposition.

ARTICLE 57

1) Si l'acheteur n'est pas tenu de payer le prix en un autre lieu particulier, il doit payer le vendeur:

a) à l'établissement de celui-ci; ou

b) si le paiement doit être fait contre la remise des marchandises ou des documents, au lieu de cette remise.

2) Le vendeur doit supporter toute augmentation des frais accessoires au paiement qui résultent de son changement d'établissement après la conclusion du contrat.

COMMENTAIRE

1. Cet article énonce une règle concernant le lieu où le paiement du prix doit se faire et, qui ne s'applique que si les parties n'en sont pas convenues autrement. Le paragraphe l de l'article 57 ne soulève aucune difficulté, car il énonce des règles qui sont identiques à celles admises en droit québécois aux articles 1152 et 1533 du Code civil. En effet, au niveau de la Convention comme du Code civil, la règle énonce que le paiement du prix par l'acheteur se fait au domicile (à l' établissement) du vendeur. Les différences qui peuvent exister entre la Convention et le droit québécois sur cette question ne résident qu'au niveau des exceptions au principe énoncé précédemment. Quant au Projet de Code civil, les articles 218 et 380 ne font que reproduire la substance des articles du Code civil déjà cités [footnote 144].

2. Le paragraphe 2 de l'article 57 me semble également justifié. Car, si l'on accepte le principe à l'effet que l'acheteur doive effectuer son paiement au lieu de l'établissement du vendeur, il est normal que l'acheteur puisse réclamer de celui-ci toute augmentation des frais de paiement qui résulte d'un changement d'établissement du vendeur après la conclusion du contrat. Il n'existe pas de disposition similaire en droit québécois. Cependant, en vertu de l'article 1153 du C.c.: "les frais de paiement sont à la charge du débiteur", il en résulte donc, qu'en matière de vente, c'est l'acheteur qui supporte les frais de paiement. Ce sont les frais encourus par l'acheteur pour effectuer le paiement, dans certains cas, au lieu où le vendeur a son domicile (articles 1533 et 1152 C.c.). La doctrine québécoise semble admettre que dans l'hypothèse où le paiement a lieu au domicile du créancier, ce dernier ne puisse changer le lieu du paiement au préjudice du débiteur [footnote 145]. Ceci serait donc tout à fait conforme au paragraphe.

ARTICLE 58

1) Si l'acheteur n'est pas tenu de payer le prix à un autre moment déterminé, il doit le payer lorsque, conformément au contrat et à la présente Convention, le vendeur met à sa disposition soit les marchandises soit des documents représentatifs des marchandises. Le Vendeur peut faire du paiement une condition de la remise des marchandises ou des documents.

2) Si le contrat implique un transport des marchandises, le vendeur peut en faire l'expédition sous condition que celles-ci ou les documents représentatifs ne seront remis à l'acheteur que contre paiement du prix.

3) L'acheteur n'est pas tenu de payer le prix avant d'avoir eu la possibilité d'examiner les marchandises, à moins que les modalités de livraison ou de paiement dont sont convenues les parties ne lui en laissent pas la possibilité.

COMMENTAIRE

1.a. L'article 58 traite du moment du paiement du prix par l'acheteur en relation avec l'exécution par le vendeur. Cet article ne soulève pas de problème en droit québécois. Les règles énoncées aux différents paragraphes de cet article correspondent à des règles de droit québécois énoncées dans le Code civil ou à des règles formulées par la doctrine à partir de l'interprétation de certaines dispositions du Code civil.

b. Le paragraphe 1 in limine de l'article 58 correspond à l'article 1533 du Code civil qui stipule: "si le temps et le lieu du paiement ne sont pas fixés par la Convention, l'acheteur doit payer au temps et au lieu de la livraison de la chose". L'article 380 du Projet de Code civil reproduit la substance de l'article 1533 du Code civil [footnote 147].

c. La règle énoncée au paragraphe 1 in fine de l'article 58 correspond à celle qu'énonce l'article 1496 du Code civil. L'article 256 du Projet de Code civil maintient cette règle relative à l'exception d'inexécution en matiére d'obligations sinallagmatiques. Cet article 256 généralise l'application de cette règle, en ce qu'il serait dorénavant possible à l'acheteur d'opposer à son vendeur l'exception d'inexécution [footnote 148]. Le paragraphe 2 de l'article 58 ne soulève également aucun problème, puisqu'il n'est qu'une modalité du paragraphe précédent.

2. Il n'existe pas dans le Code civil de disposition analogue au paragraphe 3 de l'article 58. Cependant, l'article 1535 C.c. reconnaît dans certaines circonstances à l'acheteur le droit de différer le paiement du prix de la chose vendue. La doctrine a étendu l'application de cette disposition à tous les cas où le vendeur ne remplit pas ses obligations, même celles qui résultent de la garantie contre les défauts cachés [footnote 149]. La règle énoncée au paragraphe 3 de l'article 58 pourrait possiblement trouver application en droit québécois.

ARTICLE 59

L'acheteur doit payer le prix à la date fixée au contrat ou résultant du contrat et de la présente Convention, sans qu'il soit besoin d'aucune demande ou autre formalité de la part du vendeur.

COMMENTAIRE

1. Si la demande ou toute autre formalité à laquelle réfère l'article 59 de la Convention correspond à la mise en demeure du droit civil, il n'y a alors aucune différence entre l'article 59 et le droit québécois en cette matiére. En effet, l'article 1069 C.c. stipule que: "dans tout contrat d'une nature commerciale, où un terme est fixé pour l'accomplir, le débiteur est en demeure par le seul laps de temps".

2. Quant au Projet de Code civil, l'article 257 étend l'application de la formalité de la mise en demeure à tout contrat, quelque soit son caractère civil ou commercial. L'article 262 du Projet de Code, énonce des exceptions à cette règle et détermine dans quelles circonstances le débiteur est en demeure de plein droit [footnote 150].

Section II. Prise de livraison

Article 60

L'obligation de l'acheteur de prendre livraison consiste:

a) à accomplir tout acte qu'on peut raisonnablement attendre de lui pour permettre au vendeur d'effectuer la livraison; et

b) à retirer les marchandises.

COMMENTAIRE

Il n'existe pas dans le Code civil d'article qui précise le contenu de l'obligation de prendre livraison. C'est donc à la doctrine qu'il nous faut référer pour connaître le contenu de cette obligation. Suivant celle-ci, cette obligation impliquerait un transfert non pas de propriété ou de possession mais bien de détention. Il est donc nécessaire que l'acheteur retire la chose de la détention du vendeur pour qu'il puisse la détenir lui-même. Il doit donc faire tout ce qui est nécessaire pour que le vendeur puisse accomplir son obligation de délivrance [footnote 151]. A mon avis, la régle énoncée à l'article 60 de la Convention est admise par la doctrine québécoise.

Section III. Moyens dont dispose le vendeur en cas de contravention au contrat par l'acheteur

ARTICLE 61

1) Si l'acheteur n'a pas exécuté l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat de vente ou de la présente Convention, le vendeur est fondé à:

a) exercer les droits prévus aux articles 62 à 65;

b) demander les dommages-intéréts prévus aux articles 74 à 77.

2) Le vendeur ne perd pas le droit de demander des dommages-intérêts lorsqu'il exerce son droit de recourir à un autre moyen.

3) Aucun délai de grâce ne peut être accordé à l'acheteur par un juge ou par un arbitre lorsque le vendeur se prévaut d'un des moyens dont il dispose en cas de contravention au contrat.

COMMENTAIRE

1. L'article 61 de la Convention est comparable à l'article 45 qui énonce les divers recours qui s'offrent à l'acheteur lorsque le vendeur n'exécute pas ses obligations. Nous référons donc le lecteur au commentaire que nous avons formulé lors de l'étude de l'article 45 de la Convention.

2. Mais l'acheteur n'a que deux obligations principales, à savoir, payer le prix et prendre livraison des marchandises, alors que les obligations du vendeur sont plus nombreuses. On peut comprendre aisément que ce dernier ne dispose pas de certains recours propres à l'acheteur; le droit de déclarer la réduction du prix en cas de défaut de conformité (article 50), le droit d'exercer partiellement les moyens mis à sa disposition en cas de délivrance partielle des marchandises (article 51(1) (2)), le droit en certaines circonstances de prendre livraison des marchandises (article 52) [footnote 152].

ARTICLE 62

Le vendeur peut exiger de l'acheteur le paiement du prix, la prise de livraison des marchandises ou l'exécution des autres obligations de l'acheteur, à moins qu'il ne se soit prévalu d'un moyen incompatible avec ces exigences.

COMMENTAIRE

1. Nous référons d'abord le lecteur au commentaire que nous avons formulé lors de l'étude de l'article 46 de la Convention. Nous voulons cependant ajouter que les droits reconnus au vendeur en vertu de l'article 62 in limine; exiger le paiement du prix, la prise de livraison des marchandises ou l'exécution des autres obligations de l'acheteur lui sont également reconnus en vertu de l'article 1065 du Code civil québécois.

2. La règle énoncée à l'article 62 in fine de la Convention serait dans une certaine mesure également admise en droit québécois, en vertu de l'article 1541 C.c. qui stipule: "le vendeur est censé avoir abandonné son droit de recouvrer le prix, lorsqu'il a porté sa demande en résolution de la vente, faute de paiement".

3. Dans les cas où l'article 1541 ne s'applique pas, il nous faut alors référer aux principes énoncés aux articles 66 et 168 paragraphe 4 du Code de procédure civile que nous avons commentés lors de l'étude du paragraphe 1 in fine de l'article 46.

ARTICLE 63

1) Le vendeur peut impartir à l'acheteur un délai supplémentaire de durée raisonnable pour l'exécution de ses obligations.

2) A moins qu'il n'ait recu de l'acheteur une notification l'informant que celui-ci n'exécuterait pas ses obligations dans le délai ainsi imparti, le vendeur ne peut, avant l'expiration de ce délai, se prévaloir d'aucun des moyens dont il dispose en cas de contravention au contrat. Toutefois, le vendeur ne perd pas, de ce fait, le droit de demander des dommages-intérêts pour retard dans l'exécution.

COMMENTAIRE

Nous référons le lecteur au commentaire que nous avons fourni lors de l'étude de l'article 47 de la Convention.

ARTICLE 64

1) Le vendeur peut déclarer le contrat résolu:

a) si l'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat ou de la présente Convention constitue une contravention essentielle au contrat; ou

b) si l'acheteur n'exécute pas son obligation de payer le prix ou ne prend pas livraison des marchandises dans le délai supplémentaire imparti par le vendeur conformément au paragraphe 1 de l'article 63 ou s'il déclare qu'il ne le fera pas dans le délai ainsi imparti.

2) Cependant, lorsque l'acheteur a payé le prix, le vendeur est déchu du droit de déclarer le contrat résolu s'il ne l'a pas fait:

a) en cas d'exécution tardive par l'acheteur, avant d'avoir su qu'il y avait eu exécution; ou

b) en cas de contravention par l'acheteur autre que l'exécution tardive, dans un délai raisonnable:

i) à partir du moment où le vendeur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de cette contravention; ou

ii) après l'expiration de tout délai supplémentaire imparti par le vendeur conformément au paragraphe 1 de l'article 63 ou après que l'acheteur a déclaré qu'il n'exécuterait pas ses obligations dans ce délai supplémentaire.

COMMENTAIRE

Nous référons le lecteur au commentaire formulé lors de l'étude de l'article 49 de la Convention. Nous voudrions cependant ajouter que l'article 1544 C.c. énonce la règle à l'effet que la résolution de la vente a lieu de plein droit en faveur du vendeur, sans qu'il y ait poursuite, si le prix n'a pas été payé par l'acheteur après l'expiration du délai prévu. L'article 388 du Projet de Code civil reproduit la substance de l'article 1544 du Code civil [footnote 153].

ARTICLE 65

1) Si le contrat prévoit que l'acheteur doit spécifier la forme, la mesure ou d'autres caractéristiques des marchandises et si l'acheteur n'effectue pas cette spécification à la date convenue ou dans un délai raisonnable à compter de la réception d'une demande du vendeur, celui-ci peut, sans préjudice de tous autres droits qu'il peut avoir, effectuer lui-même cette spécification d'après les besoins de l'acheteur dont il peut avoir connaissance.

2) Si le vendeur effectue lui-même la spécification, il doit en faire connaître les modalités à l'acheteur et lui impartir un délai raisonnable pour une spécification différente. Si, après réception de la communication du vendeur, l'acheteur n'utilise pas cette possibilité dans le délai ainsi imparti, la spécification effectuée par le vendeur est définitive.

COMMENTAIRE

1. Le paragraphe l de l'article 65 reconnaît au vendeur, le droit de procéder lui-même à la spécification de la chose vendue, lorsque l'acheteur devant procéder à cette spécification ne le fait pas dans le délai prévu ou à l'expiration d'un délai raisonnable.

2. Quant au paragraphe 2 de l'article 65, il impose au vendeur procédant à la spécification de la chose à la place de l'acheteur, l'obligation d'en informer ce dernier des modalités et de lui accorder un délai pour effectuer une spécification différente. Cet article reconnaît également à la spécification du vendeur un caractère définitif, si l'acheteur a fait défaut d'effectuer une spécification différente dans un délai raisonnable.

3. Le Code civil québécois ne reconnaît pas un tel droit au vendeur. Cependant, une telle disposition me semble tout à fait justifiée en matière de commerce international, et particulièrement, lorsqu'une loi uniforme telle que la C.V.I.M. admet le principe de l'exécution en nature. La règle énoncée à l'article 65 est une conséquence logique de ce principe. Cependant, en vertu de l'article 28 de la Convention, cette exécution dépend du droit national du tribunal saisi du litige. Par conséquent, avant de procéder aux spécifications, le vendeur aura intérét à savoir s'il peut forcer l'acheteur à prendre livraison des marchandises. Dans bien des cas, on peut envisager qu'il sera préférable pour le vendeur d'exercer les autres recours que lui reconnaît la Convention.

Chapitre IV

TRANSFERT DES RISQUES

ARTICLE 66

La perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques à l'acheteur ne libère pas celui-ci de son obligation de payer le prix, à moins que ces événements ne soient dus à un fait du vendeur.

COMMENTAIRE

1. L'article 66 introduit les dispositions de la Convention qui régissent le transfert des risques. Cet article énonce la règle à l'effet que l'acheteur n'est pas libéré de son obligation de payer le prix lorsque les marchandises sont perdues ou détruites postérieurement au transfert des risques. Les articles 67 à 69 indiquent le moment où ce transfert a lieu. Mais l'acheteur sera libéré de son obligation de payer le prix, si la détérioration ou perte survenue après le transfert des risques est due à un fait du vendeur. Cependant, en pratique, le contrat précise à qui incombe les risques de perte en référant à des termes commerciaux comme f.o,b., c.a.f. et C. et F. [footnote 154].

2. En droit québécois, comme le transfert des risques est lié au transfert de propriété, la perte ou la détérioration des marchandises survenue au moment où l'acheteur créancier de l'obligation de livrer était devenu propriétaire, ne libère pas ce dernier de son obligation de payer le prix au vendeur [footnote 155].

ARTICLE 67

1) Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n'est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat de vente. Lorsque le vendeur est tenu de remettre les marchandises à un transporteur en un lieu déterminé, les risques ne sont pas transférés à l'acheteur tant que les marchandises n'ont pas été remises au transporteur en ce lieu. Le fait que le vendeur soit autorisé à conserver les documents représentatifs des marchandises n'affecte pas le transfert des risques.

2) Cependant, les risques ne sont pas transférés à l'acheteur tant que les marchandises n'ont pas été clairement identifiées aux fins du contrat, que ce soit par l'apposition d'un signe distinctif sur les marchandises, par des documents de transport, par un avis donné à l'acheteur ou par tout autre moyen.

COMMENTAIRE

L'article 67 régit le transfert des risques lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que les parties n'ont pas, par l'emploi de termes commerciaux ou autrement, prévu une autre règle en ce qui concerne les risques de perte. Selon cet article, le transfert des risques survient au moment où le vendeur perd le contrôle ou la garde des marchandises pour le passer à l'acheteur, alors qu'en droit québécois, il a lieu au moment de l'échange des consentements ou de l'individualisation des marchandises [footnote 156].

ARTICLE 68

En ce qui concerne les marchandises vendues en cours de transport, les risques sont transférés à l'acheteur à partir du moment où le contrat est conclu. Toutefois, si les circonstances l'impliquent, les risques sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les marchandises ont été remises au transporteur qui a émis les documents constatant le contrat de transport. Néanmoins, si, au moment de la conclusion du contrat de vente, le vendeur avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait que les marchandises avaient péri ou avaient été détériorées et qu'il n'en a pas informé l'acheteur, la perte ou la détérioration est à la charge du vendeur.

COMMENTAIRE

1. Quant au transfert des risques relatifs aux marchandises vendues en cours de transport, l'article 68 de la C.V.I.M. fait remonter ce transfert au moment de la conclusion du contrat. Dans le projet de la C.N.U.D.C.I., (article 80) le transfert avait lieu lors de la vente des marchandises au transporteur.

2. La règle du transfert des risques énoncée dans cet article du projet différait de celles reconnues par le droit québécois en la matière. En effet, le droit québécois reconnaît que le transfert des risques s'opère au moment où l'acheteur devient propriétaire de la chose vendue, au moment de l'échange des consentements, lorsque la vente porte sur un corps certain, et au moment où la chose aura été individualisée, lorsque la vente porte sur une chose de genre [footnote 157]. Toutefois, le libellé du nouvel article 68 de la C.V.I.M. a pour effet de rapprocher la Convention du droit québécois sur la question du transfert des risques.

3. Le principe général établit au début de cet article 68 ne diffère donc pas vraiment des règles du droit québécois relativement au transfert des risques. La fiction d'un transfert rétroactif des risques se trouve ainsi évitée, mais cela peut cependant imposer la détermination délicate du moment où le dommage s'est effectivement produit pendant le transport, par rapport au moment de la vente. Cependant, le moment du transfert des risques en cas de perte pour un contrat donné sera souvent déterminé par les termes mêmes du contrat, particulièrement par la référence à des termes commerciaux tels que F.O.B. ou C.I.F. [footnote 158].

ARTICLE 69

1) Dans les cas non visés par les articles 67 et 68, les risques sont transférés à l'acheteur lorsqu'il retire les marchandises ou, s'il ne le fait pas en temps voulu, à partir du moment où les marchandises sont mises à sa disposition et où il commet une contravention au contrat en n'en prenant pas livraison.

2) Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

3) Si la vente porte sur des marchandises non encore individualisées, les marchandises ne sont réputées avoir été mises à la disposition de l'acheteur que lorsqu'elles ont été clairement identifiées aux fins du contrat.

COMMENTAIRE

1. L'article 69 énonce la règle générale régissant le transfert des risques lorsque le vendeur n'est pas obligé d'expédier les marchandises à l'acheteur. Le paragraphe 1 vise le cas où l'acheteur doit retirer les marchandises de l'établissement du vendeur [footnote 159]. Ce paragraphe traite également des effets du retard de l'acheteur à prendre livraison des marchandises.

2. Le paragraphe 2 vise le cas où les marchandises sont entre les mains d'un tiers. Dans ce cas, le vendeur n'est pas en meilleure position que l'acheteur pour protéger les marchandises contre la perte. Ils ne sont pas non plus mieux placés l'un que l'autre, pour réclamer des dommages-intéréts au tiers ou à un assureur [footnote 160]. Dans ce cas, les risques sont transférés à l'acheteur au moment où il est en mesure de retirer les marchandises. Ce moment étant celui où la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont à sa disposition.

Les règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 diffèrent de celles admises en droit québécois [footnote 161]. Le paragraphe 3 régit le cas où la vente porte sur des marchandises non individualisées, le transfert des risques n'intervient alors qu'au moment de l'identification des marchandises. C'est également la règle admise en droit québécois.

ARTICLE 70

Si le vendeur a commis une contravention essentielle au contrat, les dispositions des articles 67, 68 et 69 ne portent pas atteinte aux moyens dont l'acheteur dispose en raison de cette contravention.

COMMENTAIRE

Le Code civil du Québec ne contient pas de disposition correspondant à l'article 40 de la Convention. Cependant, la règle qu'il énonce est admise en droit québécois, par application des principes généraux du droit des contrats et du droit de la vente.

Chapitre V

DISPOSITIONS COMMUNES AUX OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR

Section I. Contravention anticipée et contrats à livraisons successives

ARTICLE 71

1) Une partie peut différer l'exécution de ses obligations lorsqu'il apparaît, aprés la conclusion du contrat, que l'autre partie n'exécutera pas une partie essentielle de ses obligations du fait:

a) d'une grave insuffisance dans la capacité d'exécution de cette partie ou sa solvabilité; ou

b) de la manière dont elle s'apprête à exécuter ou exécute le contrat.

2) Si le vendeur a déjà expédié les marchandises lorsque se révèlent les raisons prévues au paragraphe précédent, il peut s'opposer à ce que les marchandises soient remises à l'acheteur, même si celui-ci détient un document lui permettant de les obtenir. Le présent paragraphe ne concerne que les droits respectifs du vendeur et de l'acheteur sur les marchandises.

3) La partie qui diffère l'exécution, avant ou après l'expédition des marchandises, doit adresser immédiatement une notification à cet effet à l'autre partie, et elle doit procéder à l'exécution si l'autre partie donne des assurances suffisantes de la bonne exécution de ses obligations.

COMMENTAIRE

1. En matière de vente internationale le risque d'une perte économique peut nous sembler plus grand, étant donné que l'éloignement protège le débiteur; l'article 71 de la C.V.I.M. fait donc appel à la notion de contravention anticipée du droit américain [footnote 162]. Dans le but de protéger les intérêts des parties qui peuvent être menacés, compte tenu de la dimension internationale de l'opération dans laquelle elles se sont engagées, la C.V.I.M. étend le domaine d'application de la règle permettant à une partie de différer l'exécution de ses obligations, lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que l'autre partie n'exécutera pas les siennes. Suivant la Convention, il suffit qu'il apparaisse après la conclusion du contrat, que l'autre partie n'exécutera pas ses obligations "... du fait d'une grande insuffisance dans la capacité d'exécution de cette partie ou de sa solvabilité; ou... de la manière dont elle s'apprête à exécuter ou exécute le contrat" (C.V.I.M.) article 71(a) (b).

2. Les droits reconnus aux parties par le paragraphe l de l'article 71 sont également reconnus au vendeur et à l'acheteur en vertu des articles 1497 et 1535 du Code civil. L'article 1497 C.c. stipule:

"le vendeur n'est pas non plus obligé à la délivrance, quand méme il aurait accordé un délai pour le paiement, si depuis la vente l'acheteur est devenu insolvable, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme."

Quant à l'article 1535 C.c. il énonce:

"si l'acheteur est troublé, ou à juste sujet de craindre d'être troublé, par une action hypothécaire ou en revendication, il peut différer le paiement du prix jusqu 'à ce que le vendeur fasse cesser ce trouble ou lui fournisse caution, à moins d'une stipulation contraire."

La doctrine a étendu l'application de l'article 1535 C.c. à tous les cas d'inexécution des obligations du vendeur, même celles qui résultent de la garantie contre les défauts cachés [footnote 163]. S'il existe une différence dans la lettre de l'article 71(1) de la Convention et celle des articles 1497 C.c. et 1535 C.c., il en est autrement quant à l'esprit de ces dispositions. L'article de la Convention ainsi que les dispositions du Code civil ayant le même objet, il nous serait alors possible d'en arriver à des solutions identiques en vertu de l'une ou l'autre de ces lois.

3.a. Sur cette question du droit du débiteur de différer l'exécution de ses obligations, le Projet de Code civil aux articles 140, 141, 256 et 371 énonce des règles qui généralisent l'exercice de ce droit [footnote 164]. Même s'il peut exister quelques différences quant à la lettre de ces dispositions du Projet de Code civil et celle de l'article 71(1) de la Convention, les dispositions du Projet de Code correspondent assez bien à l'article 71(1). Ainsi, "du fait d'une grande insuffisance dans la capacité d'exécution de cette partie ou de sa solvabilité "donnant des raisons de croire à l'inexécution dont parle l'article 71(1) correspond assez bien au cas de déchéance du terme qu'énoncent les articles 140 et 141 du Projet de Code. Il faut noter cependant que le Projet de Code est beaucoup plus précis que le Projet de Convention. Il y aurait une distinction à faire entre "grande insuffisance dans la capacité d'exécution" et l'insolvabilité, celle-là pouvant exister sans que ne survienne l'autre; ce qui implique que l'article 71(1) pose une condition moins exigeante que celle contenue dans le Projet de Code civil.

b. Par ailleurs, l'autre condition permettant à un créancier de différer l'exécution de ses obligations, et qui résulte de la façon dont le débiteur "s'apprête à exècuter ou exécute le contrat" donnant ainsi de sérieuses raisons de croire qu'il y aura inexécution, semble correspondre difficilement au défaut du cocontractant d'exécuter ses obligations, comme le prévoit le Projet de Code [footnote 165]. Mais il y aurait également lieu de se demander, si cette distinction ne serait pas plus apparente que réelle. Il faut aussi souligner que le droit de différer l'exécution des obligations, suivant la Convention, peut être exercé avant que l'obligation ne soit encore due; alors que suivant le Projet de Code civil, le droit de différer ne peut être exercé qu'au moment où l'obligation est due et inexécutée. Ceci implique que le Projet de Convention pose une condition qui n'existe pas dans le Projet de Code civil, et qui nous semble plus favorable à celui qui détient le droit de différer que celle énoncée à l'article 256 du Projet de Code civil [footnote 166].

4. Le paragraphe 2 de l'article 71 reconnaît au vendeur le droit de s'opposer à ce que la marchandise vendue et expédiée soit remise à l'acheteur. En droit québécois, il faut d'abord se demander si l'expédition de la chose vendue se fait au nom du vendeur ou au nom de l'acheteur. Si dans l'hypothèse envisagée à l'article 71(2), l'enlèvement de la chose vendue est à la charge du vendeur, suivant le droit québécois, l'obligation de délivrance (du vendeur) n'est pas complétée et celui-ci peut donc exercer le droit qui lui est reconnu par l'article 1497 C.c. et éventuellement, par l'article 371 du Projet de Code. Le commentaire que nous avons formulé lors de l'étude de l'article 71(1) s'applique également ici. Si, toujours dans l'hypothèse de la situation envisagée à l'article 71(2), l'enlèvement se fait au nom de l'acheteur, suivant le droit québécois et le Projet de Code civil, l'obligation de délivrance (du vendeur) a été complétée; le vendeur ne pourrait alors exercer le droit qui lui est reconnu par l'article 1497 du Code civil, et éventuellement, par l'article 371 du Projet de Code civil, sans au préalable, exercer le droit de revendication que lui reconnaissent les articles 1998, 1999 et 2000 du Code civil, et éventuellement, l'article 288 du Projet de Code civil [footnote 167].

5. Quant à la règle énoncée à l'article 71(3), il faut souligner qu'il n'existe pas dans le Code civil de disposition obligeant le débiteur qui veut différer l'exécution de ses obligations, à faire signifier à son créancier un avis à cet effet. Mais, la situation est différente en ce qui concerne l'obligation du débiteur d'exécuter ses obligations lorsque le créancier donne garantie suffisante d'exécution de ses propres obligations. L'article 1497 C.c. contient des dispositions à cet effet. Pour savoir si la règle énoncée à l'article 71(3) correspond à celle qui est admise en droit québécois (1497 C.c., 1535 C.c.), il suffit de se demander si "les assurances suffisantes de la bonne exécution de son obligation" correspond à la caution des articles 1497 et 1535 C.c. Les termes de l'article 71(3) sont beaucoup plus généreux que ceux des articles 1497 et 1535 C.c. qui précisent la nature exacte de la garantie à fournir pour que le cocontractant soit toujours tenu à l'exécution de ses obligations; à savoir, une caution réelle ou personnelle. Considérant qu'il s'agit pour lui d'un privilège que lui accorde la loi, la doctrine ne reconnaît pas d'autre genre de garantie que pourrait fournir l'acheteur [footnote 168]. A mon avis, les dispositions du Projet de Code civil citées précédemment (articles 140, 141, 156, 371) ne viennent pas en conflit avec les dispositions de l'article 71 de la Convention, même si ces dernières nous semblent moins précises que celles énoncées au Projet de Code.

ARTICLE 72

1) Si, avant la date de l'exécution du contrat, il est manifeste qu'une partie commettra une contravention essentielle au contrat, l'autre partie peut déclarer celui-ci résolu.

2) Si elle dispose du temps nécessaire, la partie qui a l'intention de déclarer le contrat résolu doit le notifier à l'autre partie dans des conditions raisonnables pour lui permettre de donner des assurances suffisantes de la bonne exécution de ses obligations.

3) Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas si l'autre partie a déclaré qu'elle n'exécuterait pas ses obligations.

COMMENTAIRE

1. A l'instar de l'article 71, l'article 72 traite également, mais sous différents aspects de l'inexécution future par une partie de ses obligations. L'article 71 vise le cas où il apparaît qu'une partie n'exécute pas une partie essentielle de ses obligations, alors que l'article 72 s'applique lorsqu'il est manifeste qu'une partie commettra une contravention essentielle. Par conséquent, suivant l'article 71, une partie qui veut s'assurer de l'exécution des obligations de l'autre partie, ne peut que différer l'exécution de ses propres obligations, ce n'est que si elle n'obtient pas des assurances adéquates qu'elle pourra demander la résolution du contrat. En vertu de l'article 72, la victime future de la contravention peut déclarer immédiatement le contrat résolu si elle peut faire la preuve qu'il y aura contravention essentielle ou, si l'autre partie déclare qu'elle n'exécutera pas ses obligations.

2. L'article 72 reconnaît à une partie le droit de déclarer la résolution du contrat avant que ne soit arrivé le terme d'exécution de l'obligation de l'autre partie, lorsqu'il est évident que celle-ci commettra une contravention essentielle. L'hypothése qu'envisage l'article 72 de la Convention semble correspondre é ce que l'on appelle en droit québécois la perte du bénéfice du terme. L'article 1092 C.c. énonce les cas de déchéance du terme qui permettent au créancier d'exercer avant terme ses droits contre son débiteur. En vertu de cet article: "le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il est devenu insolvable ou en faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier". A mon avis, les cas de déchéance du terme prévus à l'article 1092 C.c. correspondent à ceux qui rendent probable la contravention essentielle de l'article 72.

3. Sur cette question, l'article 140 du Projet de Code civil reprend et complète les dispositions de l'article 1092 C.c. Quant à l'article 141 du Project de Code, il vient d'abord établir que: "la déchéance du terme a lieu non seulement lorsque le débiteur diminue les sûretés, données, mais aussi lorsqu'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier". Cet article reprend de plus une règle tirée de la Loi de la protection du consommateur (L.Q. 1971, c. 74, a. 68 et 70) à l'effet que: "le débiteur ne perd le bénéfice du terme qu'à l'expiration d'un délai de trente (30) jours, après réception d'un avis écrit par le créancier à cet effet, le débiteur pouvant toujours remédier à son défaut pendant ce délai [footnote 169].

ARTICLE 73

1) Dans les contrats à livraisons successives, si l'inexécution par l'une des parties d'une obligation relative à une livraison constitue une contravention essentielle au contrat en ce qui concerne cette livraison, l'autre partie peut déclarer le contrat résolu pour ladite livraison.

2) Si l'inexécution par l'une des parties d'une obligation relative à une livraison donne à l'autre partie de sérieuses raisons de penser qu'il y aura contravention essentielle au contrat en ce qui concerne des obligations futures, elle peut déclarer le contrat résolu pour l'avenir, à condition de le faire dans un délai raisonnable.

3) L'acheteur qui déclare le contrat résolu pour une livraison peut, en même temps, le déclarer résolu pour les livraisons déjà reçues ou pour les livraisons futures si, en raison de leur connexité, ces livraisons ne peuvent être utilisées aux fins envisagées par les parties au moment de la conclusion du contrat.

COMMENTAIRE

1. L'article 73 reconnaît à certaines conditions au créancier d'une obligation résultant d'un contrat de vente à exécution successive:

(1) le droit de déclarer la résolution du contrat en ce qui concerne une livraison;

(2) le droit de déclarer la résolution du contrat en ce qui concerne les livraisons futures;

(3) le droit de déclarer la résolution du contrat en ce qui concerne les livraisons déjà reçues et les livraisons futures.

Les "contrats à livraisons successives" auxquels fait référence l'article 73 de la Convention correspondent à ce que l'on désigne chez nous comme: "contrats d'exécution successive" que la doctrine définit en ces termes: "[...] le contrat d'exécution successive au contraire est celui dans lequel l'exécution des obligations des parties est répartie sur une certaine période de temps ou en un certain nombre de fois [...]" [footnote 170].

2.a. Selon la doctrine, l'annulation ou la résolution judiciaire des contrats d'exécution successive en cours d'exécution ne peut produire d'effets rétroactifs. Les effets du contrat ne peuvent cesser que pour l'avenir, ce qui a été accompli au moment où est survenue la nullité ou la résolution, va donc demeurer [footnote 171]. La résolution des contrats successifs ne pourrait donc avoir d'effets rétroactifs, lorsque par la force des choses il serait impossible de remettre les parties en l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. "Dans un tel cas la résolution du contrat ne peut opérer que pour l'avenir: c'est ce qu'on appelle la résiliation [. . .]" [footnote 172]. On pourra donc conclure de ces explications doctrinales, que la résolution avec effets rétroactifs est possible à l'égard du contrat à exécution successive lorsqu'il est possible de remettre les parties en l'état où elles se trouvaient avant la conclusion de leur contrat. Ainsi, les conséquences qui découlent de la résolution des contrats à livraisons successives suivant les paragraphe 2 et 3 de l'article 73 sont également admises en droit québécois. Ce ne sont que les conséquences prévues au paragraphe 1 de l'article 73 qui semblent soulever quelques interrogations. En effet, en matière de contrats à exécution successive, la résiliation frapperait non seulement la livraison entachée d'irrégularités, mais aussi toutes les livraisons futures. Je crois cependant que cette difficulté pourrait être résolue par application de la règle de la divisibilité des obligations. Pour maintenir le contrat en ce qui concerne les livraisons futures, il faudrait que l'obligation de livraison dont on demande la résolution, ne constitute pas un élément essentiel du contrat, et que celui-ci puisse continuer à exister indépendamment de l'inexécution d'une livraison donnée.

b. Les conditions d'exercice des droits mentionnés à l'article 73 de la Convention peuvent être différentes en droit québécois, mais je ne crois pas que ces différences puissent nous permettre de formuler quelque objection que ce soit à l'article 73 de la Convention.

3. Quant au Projet de Code civil, il contient aux articles 274 et ss. (de la résolution du contrat), ainsi qu'aux articles 282 et ss. (de la résiliation du contrat), des règles nouvelles qui vont dans le même sens que le Projet de Convention. En effet, le Projet de Code civil écarte le principe du droit québécois actuel à l'effet que la résiliation ou la résolution d'un contrat est judiciaire, et opte pour la solution envisagée dans la Convention avec l'effet que la résiliation (résolution suivant les termes de la Convention) opère sur déclaration du créancier de l'obligation [footnote 173].

Section II. Dommages-intérêts

ARTICLE 74

Les dommages-intérêts pour une contravention au contrat commise par une partie sont égaux à la perte subie et au gain manqué par l'autre partie par suite de la contravention. Ces dommages-intérêts ne peuvent être supérieurs à la perte subie et au gain manqué que la partie en défaut avait prévus ou aurait dû prévoir au moment de la conclusion du contrat, en considérant les faits dont elle avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance, comme étant des conséquences possibles de la contravention au contrat.

COMMENTAIRE

1. Cet article a pour objet d'évaluer les dommages-intérêts auxquels a droit un créancier lorsque son débiteur fait défaut d'exécuter ses obligations. Les règles de droit québécois en cette matière sont énoncées aux articles 1073, 1074 et 1075 du Code civil. En vertu de l'article 1073 C.c., les dommages judiciaries comportent deux éléments distincts: la perte effectivement encourue par le créancier, et le gain manqué. La compensation ne peut être complète que si elle tient compte du montant perdu par le créancier ainsi que du profit que ce dernier aurait réalisé si le débiteur avait exécuté son obligation. Cependant, l'indemnisation ne peut comprendre que les dommages qui résultent directement de l'inexécution de l'obligation, et non ceux qui ne sont que des conséquences directes de cette inexécution. De plus, en vertu de l'article 1074 C.c., l'indemnisation ne peut comprendre que des dommages prévisibles lorsque l'inexécution du débiteur ne résulte pas de son dol. C'est ainsi qu'au moment de l'évaluation des dommages intérêts, le juge doit donc se placer au jour de la formation du contrat et ne retenir que les dommages effectivement prévus ou que les parties auraient dû prévoir à cette époque. Il existe cependant une exception à cette règle, lorsque l'inexécution résulte de la fraude du débiteur. Ce dernier est alors responsable de tous les dommages à caractére direct, même ceux qui sont imprévus ou imprévisibles [footnote 174].

2. Les règles énoncées à l'article 74 de la Convention correspondent aux règles du droit québécois en cette matière. Il existe évidemment certaines différences entre les articles du Code civil cités précédemment et l'article 74 de la Convention. L'article 74 ne précise pas que les dommages-intérêts ne comprennent que ceux qui résultent directement de l'inexécution du débiteur; de plus cette disposition ne comporte pas de sanction particulière pour le débiteur de mauvaise foi.

3. Les articles 289, 290, 294 et 295 du Projet de Code civil reproduisent en substance les règles du Code civil citées précédemment. On peut ajouter à titre de conclusion que la règle énoncée à l'article 74 de la Convention à l'effet que "ces dommages intêrêts ne peuvent être supérieurs à la perte subie et au gain manqué que la partie en défaut avait prévus ou aurait dû prévoir [...]" est plus généreuse à l'égard du créancier que celle énoncée à l'article 295 alinéa 2) du Projet de Code civil qui énonce que "en matière contractuelle, le débiteur n'est tenu de réparer que le préjudice normalement prévisible, [...]". De plus, à la différence de l'article 290 du Projet de Code civil, l'article 74 fait défaut d'imposer au débiteur des dommages-intérêts punitifs en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. Enfin, l'article 74 à la différence de l'article 295 du Projet de Code civil, fait défaut de limiter en tous les cas les dommages, au préjudice qui résulte directement de l'inexécution de l'obligation.

ARTICLE 75

Lorsque le contrat est résolu et que, d'une manière raisonnable et dans un délai raisonnable après la résolution, l'acheteur a procédé à un achat de remplacement ou le vendeur à une vente compensatoire, la partie qui demande des dommages-intérêts peut obtenir la différence entre le prix du contrat et le prix de l'achat de remplacement ou de la vente compensatoire ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus en vertu de l'article 74.

COMMENTAIRE

Les articles 75 et 76 visent à établir des modes d'évaluation des dommages subis par le créancier par suite de l'inexécution de l'obligation du débiteur. En cette matière, le droit québécois comporte plusieurs règles qui ont été élaborées par la doctrine et la jurisprudence. La doctrine reconnaît que le calcul de la perte encourue est assez facile à faire, mais qu'il est plus complexe d'établir le profit ou le gain manqué. Selon la jurisprudence, il appartient au créancier de justifier qu'il a réellement manqué les profits réclamés; les tribunaux n'accorderont pas d'indemnisation pour les profits incertains ou trop aléatoires. Les modes d'évaluation prévus dans ces dispositions de la Convention semblent admis en droit québécois [footnote 175].

ARTICLE 76

1) Lorsque le contrat est résolu et que les marchandises ont un prix courant, la partie qui demande des dommages-intérêts peut, si elle n'a pas procédé à un achat de remplacement ou à une vente compensatoire au titre de l'article 75, obtenir la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant au moment de la résolution ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus au titre de l'article 74. Néanmoins, si la partie qui demande des dommages intéréts a déclaré le contrat résolu après avoir pris possession des marchandises, c'est le prix courant au moment de la prise de possession qui est applicable et non pas le prix courant au moment de la résolution.

2) Aux fins du paragraphe précédent, le prix courant est celui du lieu où la livraison des marchandises aurait dû être effectuée ou, à défaut de prix courant en ce lieu, le prix courant pratiqué en un autre lieu qu'il apparait raisonnable de prendre comme lieu de référence, en tenant compte des différences dans les frais de transport des marchandises.

COMMENTAIRE

1. Il faut d'abord souligner que l'article 76 ne s'applique que si la victime du dommage n'a pas procédé en vertu de l'article 75. Le paragraphe 2 de l'article 76 localise le marché où sera considéré le prix courant devant servir de base à l'évaluation des dommages. Selon la Convention: "le lieu où la délivrance des marchandises aurait dû être effectuée".

2. Quant à l'évaluation des dommages intérêts accordés en cas de résolution de la vente, ils sont calculés sur le prix courant "au moment de la résolution". Cette modification fait donc disparaître les difficultés qu'aurait pu soulever la détermination du jour où le demandeur" a eu pour la première fois le droit de déclarer la résolution" (Project C.N.U.D.C.I. article 72).

ARTICLE 77

La partie qui invoque la contravention au contrat doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter la perte, y compris le gain manqué, résultant de la contravention. Si elle néglige de le faire, la partie en défaut peut demander une réduction des dommages-intérêts égale au montant de la perte qui aurait dû être évitée.

COMMENTAIRE

1. Suivant cet article, le montant des dommages-intérêts pourra être diminué si la victime de la contravention ne prend pas les mesures nécessaires pour limiter les pertes. Ce serait là une application d'une règle de Common law, suivant laquelle, "le contractant, victime de l'inexécution doit s'efforcer de limiter l'importance du préjudice que lui cause cette inexécution [footnote 176]. Ce serait de plus une règle de conduite que nécessite une conception harmonieuse des rapports entre les parties dans les relations commerciales internationales.

2. Quant à la règle qu'énonce cet article, elle est également admise en droit québécois. En effet, "[...] la jurisprudence a enfin établi une règle selon laquelle le créancier est tenu, lorsqu'il constate l'inexécution, de tenter de minimiser le préjudice qu'il subit. Les tribunaux n'admettront pas qu'il réclame cette portion des dommages qu'il aurait pu éviter après l'inexécution, par le comportement d'un créancier normalement prudent et diligent qui essaie de réduire le plus possible sa perte [footnote 177].

Section III. Intérêts

ARTICLE 78

Si une partie ne paie pas le prix ou toute autre somme due, l'autre partie a droit à des intérêts sur cette somme, sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle serait fondée à demander en vertu de l'article 74.

COMMENTAIRE

Cet article a été ajouté lors de la Conférence de Vienne à la demande de certaines délégations qui étaient d'avis que la Convention serait incomplète si elle ne contenait pas une disposition reconnaissant le droit à des intéréts pour la partie victime d'une contravention au contrat. Cette disposition n'indique pas quel sera le taux d'intérêt et ne nous fournit pas non plus les moyens de le déterminer. On peut imaginer que ces problèmes seront réglés selon le droit applicable en vertu des règles de droit international privé.

Section IV. Exonération

ARTICLE 79

1) Une partie n'est pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté et que l'on ne pouvait raisonnablement attendre d'elle qu'elle le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat, qu'elle le prévienne ou le surmonte ou qu'elle en prévienne ou surmonte les conséquences.

2) Si l'inexécution par une partie est due à l'inexécution par un tiers qu'elle a chargé d'exécuter tout ou partie du contrat, cette partie n'est exonérée de sa responsabilité que dans le cas:

a) où elle l'est en vertu des dispositions du paragraphe précédent; et

b) où le tiers serait lui aussi exonéré si les dispositions de ce paragraphe lui étaient appliquées.

3) L'exonération prévue par le présent article produit effet pendant la durée de l'empêchement.

4) La partie qui n'a pas exécuté doit avertir l'autre partie de l'empêchement et de ses effets sur sa capacité d'exécuter. Si l'avertissement n'arrive pas à destination dans un délai raisonnable à partir du moment où la partie qui n'a pas exécuté a connu ou aurait dû connaître l'empêchement, celle-ci est tenue à des dommages-intérêts du fait de ce défaut de réception.

5) Les dispositions du présent article n'interdisent pas à une partie d'exercer tous ses droits autres que celui d'obtenir des dommages-intérêts en vertu de la présente Convention.

COMMENTAIRE

1. Le paragraphe l de l'article 79 énonce à quelles conditions une partie peut être exonérée d'un manquement à l'une ou l'autre de ses obligations et éviter ainsi les sanctions prévues dans la Convention. Cet article réfère à ce qu'il est convenu d'appeler en droit québécois, le cas fortuit ou la force majeure. L'article 1072 C.c. admet également qu'un débiteur puisse être exonéré de son défaut d'exécuter ses obligations, lorsque survient un empêchement que l'on qualifie de cas fortuit ou de force majeure. L'article 1072 C.c. énonce que: "le débiteur n'est pas tenu de payer les dommages-intérêts lorsque l'inexécution de l'obligation est causée par cas fortuit ou force majeure, sans aucune faute de sa part, à moins qu'il ne s'y soit obligé spécialement par le contrat". La doctrine définit le cas fortuit ou la force majeure comme: "un événement antérieur à l'homme, que celui-ci ne pouvait prévoir, auquel il ne pouvait résister et qui a rendu absolument impossible l'exécution de l'obligation [footnote 178]. Cette définition nous donne donc les trois (3) critères que doit avoir le cas fortuit ou la force majeure, suivant la doctrine, pour permettre l'exonération d'un débiteur, à savoir: l'extériorité, l'imprévisibilitè et l'inopposabilité.

2.a. A mon avis, l'empêchement qu'énonce l'article 79(l) vaut le cas fortuit ou le cas de force majeure reconnus en droit québécois, sauf peut-être en ce qui concerne la première qualité que doit avoir cet empêchement pour exonérer le dèbiteur. L'empêchement dont on ne pouvait raisonnablement attendre que le débiteur prenne en considération au moment de la conclusion du contrat et qu'il le prévienne ou surmonte ainsi que ces conséquences, pour utiliser des termes de l'article 79(l), possède les qualités d'imprévisibilité et d'irrésistibilité du droit civil [footnote 179]. Par contre, l'empêchement qui tient à des circonstances indépendantes de la volonté du débiteur ne possède pas nécessairement la qualité d'extériorité dont fait état la doctrine québécoise [footnote 180]. De plus, il appartient au débiteur en défaut d'exécuter ses obligations et au désire de s'exonérer de toute responsabilité, de démontrer l'existence d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure (article 1071 C.c.). Le paragraphe 1 en limine de l'article 79 est à le même effet.

b. Le Projet de Code civil propose l'abrogation des articles 1073 et 1072 du Code civil. Cependant, l'abrogation éventuelle de ces articles n'impliquerait pas pour autant la disparition de l'exonération pour cas fortuit ou force majeure, car suivant l'article 288 du Projet de Code, seule l'inexécution fautive de l'obligation donne au créancier le droit à des dommages-intérêts. Le cas fortuit ou la force majeure pourrait encore donner ouverture à l'exonération en cas d'inexécution [footnote 181].

3. En ce qui a trait à l'exonération du débiteur, des précisions ont été apportées aux dispositions visant le cas où ce dernier a confié à un tiers l'exécution de ses obligations. En effet, le texte du Projet de la C.N.U.D.C.I. (article 65(2)) faisait référence au tiers "engagé" pour exécuter. Une interprétation restrictive de cette disposition aurait pu limiter son application au seul cas où les relations entre le débiteur et le tiers seraient fondées sur un contrat de travail. Le remplacement du terme "engagé" par l'expression "a chargé" écarte cette interprétation (79(2)).

4.a. Le paragraphe 3 de l'article 79 vise à déterminer le délai pendant lequel l'exonération du débiteur peut avoir effet. Le Code civil du Québec ne contient pas une telle disposition, mais la doctrine est au même effet que le paragraphe 3 de l'article 79. Selon la doctrine québécoise ce n'est que l'impossibilité définitive qui peut libérer le débiteur de toute responsabilité en dommages. Si l'impossibilité n'est que temporaire, le débiteur n'est tenu à aucun dommage moratoire, mais il devra exécuter son obligation dès que l'empêchement sera disparu s'il ne veut pas être condamné à payer des dommages compensatoires [footnote 182].

b. Le Projet de Code civil énonce aux articles 346 et 347 des règles qui reprennent sous une autre forme les dispositions des articles 1200 C.c. et 1202 C.c. relatifs à l'impossibilité d'exécuter l'obligation. L'article 348 du Projet de Code réfère à l'arbitrage du tribunal, le litige qui a pour cause une inexécution résultant d'un empêchement temporaire ou partiel, alors que l'impossibilité d'exécution absolue ou totale, va entraîner la résolution ou la résiliation de plein droit [footnote 183].

5. La règle énoncée au paragraphe l de l'article 79 me semble tout à fait justifiée dans le contexte du commerce international.

6. Le paragraphe 5 de l'article 79 énonce une règle qui n'est admise en droit québécois que si l'empêchement est de nature temporaire et non de nature permanente. Car dans ce cas, selon la doctrine, l'obligation du débiteur affectée par cas fortuit est tout simplement éteinte [footnote 184].

ARTICLE 80

Une partie ne peut pas se prévaloir d'une inexécution par l'autre partie dans la mesure où cette inexécution est due à un acte ou à une omission de sa part.

COMMENTAIRE

Cet article est une nouvelle disposition adoptée lors de la Conférence de Vienne, et ne fait que reconnaître la règle de bon sens suivant laquelle une partie qui par un acte ou une omission a empêché l'autre partie d'exécuter le contrat, ne peut reprocher à cette dernière cette inexécution.

Section V. Effets de la résolution

ARTICLE 81

1) La résolution du contrat libère les deux parties de leurs obligations, sous réserve des dommages-intérêts qui peuvent être dus. Elle n'a pas d'effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des différends ou aux droits et obligations des parties en cas de résolution.

2) La partie qui a exécuté le contrat totalement ou partiellement peut réclamer restitution à l'autre partie de ce qu'elle a fourni ou payé en exécution du contrat. Si les deux parties sont tenues d'effectuer des restitutions, elles doivent y procéder simultanément.

COMMENTAIRE

1. La règle énoncée au paragraphe 1 in limine de l'article 81 est reconnue par le droit positif québécois [footnote 185] et par les dispositions du Projet de Code civil qui ne modifient aucunement les règles actuellement en vigueur [footnote 186]. Et la régle énoncée au paragraphe l in fine de l'article 81 ne soulève aucun problème puisqu'elle résulte de l'application du principe de la divisibilité des obligations.

2. La règle énoncée au paragraphe 2 in limine de l'article 81 est conforme au droit positif québécois [footnote 187]. Elle correspond également aux régles énoncées aux articles 278 et 279 du Projet de Code civil [footnote 188] sauf en ce qui concerne le droit du créancier qui a exercé la resolution, de retenir s'il y va de son intérêt, ce qu'il a déjà reçu en payant une contrepartie équivalente. Par ailleurs, la règle énoncée dans le Projet de Code civil précise, contrairement à celle de l'article 81(2) in limine, que la remise en état des parties se fait par équivalent lorsqu'il est impossible ou sans inconvénient sérieux de la faire en nature.

3. A l'instar des réparations pécuniaires, la mise en oeuvre de la résolution est également influencée par l'esprit du commerce international. La résolution ne doit pas avoir pour conséquence d'écarter les précautions que les parties ont pu prendre suivant les usages du commerce pour régler d'éventuelles difficultés; désignation d'une juridiction, clause d'arbitrage, fixation préventive des dommages-intéréts [footnote 189]. Il est à craindre que cette règle ne soit contournée, si le litige est porté non sur le terrain de l'inexécution de la vente sanctionnée par la résolution, mais sur le terrain de la validité de la vente. C'est ainsi que la nullité pour erreur sur la substance impliquerait l'anéantissement de toutes les clauses du contrat [footnote 190]. Quant à savoir si la remise en état des parties doit se faire en nature ou par équivalent, il faudra prendre en considération le droit des tiers qui ont pu acquérir un titre valable sur les marchandises. Comme la Convention ne régit aucunement la propriété des marchandises (article 4(b)), il faudra s'en remettre pour ces questions au droit national applicable déterminé par les règles de droit international privé.

ARTICLE 82

1) L'acheteur perd le droit de déclarer le contrat résolu ou d'exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement s'il lui est impossible de restituer les marchandises dans un état sensiblement identique à celui dans lequel il les a reçues.

2) Le paragraphe précédent ne s'applique pas:

a) si l'impossibilité de restituer les marchandises ou de les restituer dans un état sensiblement identique à celui dans lequel l'acheteur les a reçues n'est pas due à un acte ou à une omission de sa part;

b) si les marchandises ont péri ou sont détériorées, en totalité ou en partie, en conséquence de l'examen prescrit à l'article 36; ou

c) si l'acheteur, avant le moment où il a constaté ou aurait dù constater le défaut de conformité, a vendu tout ou partie des marchandises dans le cadre d'une opération commercial normale ou a consommé ou transformé tout ou partie des marchandises conformément à l'usage normal.

COMMENTAIRE

1. La règle énoncée au paragraphe l de l'article 82 à l'effet que l'impossibilité de restitution imputable à l'acheteur lui-même peut être opposée à sa demande en résolution est conforme au droit québécois [footnote 191] .

2. L'article 279 du Projet de Code civil se distingue de cette disposition de la Convention, en ce qu'il reconnaît expressément que la remise en état puisse se faire par équivalent lorsqu'il est impossible de la faire en nature [footnote 192] .

ARTICLE 83

L'acheteur qui a perdu le droit de déclarer le contrat résolu ou d'exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement en vertu de l'article 82 conserve le droit de se prévaloir de tous les autres moyens qu'il tient du contrat et de la présente Convention.

COMMENTAIRE

La règle énoncée à l'article 83 de la Convention est admise en droit québécois.

ARTICLE 84

1) Si le vendeur est tenu de restituer le prix, il doit aussi payer des intérêts sur le montant de ce prix à compter du jour du paiement.

2) L'acheteur doit au vendeur l'équivalent de tout profit qu'il a retiré des marchandises ou d'une partie de celles-ci:

a) lorsqu'il doit les restituer en tout ou en partie; ou

b) lorsqu'il est dans l'impossibilité de restituer tout ou partie des marchandises ou de les restituer en tout ou en partie dans un état sensiblement identique à celui dans lequel il les a reçues et que néanmoins il a déclaré le contrat résolu ou a exigé du vendeur la livraison de marchandises de remplacement.

COMMENTAIRE

1. Le paragraphe 1 de l'article 84 vient énoncer la règle à l'effet que le vendeur tenu de restituer le prix, doit également payer les intérêts sur le prix à compter du jour du paiement. En droit québécois, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les intérêts du prix. En vertu des articles 411 et 412 du Code civil, le vendeur fait sien l'intérêt du prix de la chose vendue sans être tenu de le rendre à l'acheteur et ce, tant qu'il demeure ignorant de l'existence de quelque cause que ce soit pouvant donner ouverture à la résolution du contrat de vente.

Cette règle diffère donc de celle énoncée à l'article 84(1) de la Convention, en ce que le moment où le vendeur est instruit de la cause résolutoire du contrat, peut être antérieur ou postérieur à celui où il reçoit le paiement du prix de la chose vendue. Les articles 27 et 33 du Projet de Code civil, ne modifient pas substantiellement les règles énoncées aux articles 411 et 412 du Code civil.

2. Le paragraphe 2 de l'article 84 vient préciser ce qui doit être restitué par l'acheteur. Cette règle se distingue également de la règle de droit québécois en pareille matière. En effet, à l'instar du vendeur, le contenu de la restitution de l'acheteur est réglementé par les articles 411 et 412 du Code civil. Ce qui implique que l'acheteur fait sien tout profit et avantage qu'il retire de la chose vendue, sans être tenu de le rendre au vendeur, tant qu'il est de bonne foi, c'est-à-dire, tant qu'il demeure ignorant de l'existence de quelque cause que ce soit pouvant donner ouverture à la résolution du contrat de vente. Quant au Projet de Code civil, nous avons souligné précédemment que les articles 27 et 33 ne modifient pas substantiellement la règle applicable en droit québécois, fondée sur les articles 411 et 412 du Code civil [footnote 193].

Section VI. Conservation des marchandises

ARTICLE 85

Lorsque l'acheteur tarde à prendre livraison des marchandises ou qu'il n'en paie pas le prix, alors que le paiement du prix et la livraison doivent se faire simultanément, le vendeur, s'il a les marchandises en sa possession ou sous son contrôle, doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation. Il est fondé à les retenir jusqu'à ce qu'il ait obtenu de l'acheteur le remboursement de ses dépenses raisonnables.

COMMENTAIRE

1. Cet article impose au vendeur l'obligation de conserver la chose vendue dont l'acheteur aurait fait défaut de prendre livraison et ensuite, reconnaît au vendeur le droit de la retenir pour l'indemniser des frais encourus pour la conservation. Cette disposition est tout à fait acceptable du point de vue du droit québécois. En effet, l'obligation de donner imposée au vendeur en vertu de l'article 1472 C.c. implique également d'autres obligations pour le vendeur, et qui sont énoncées aux articles 1063 et 1064 du Code civil. L'article 1063 C.c. énonce que "l'obligation de donner comporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu' à la livraison", alors que l'article 1064 vient préciser le type de soins que le vendeur doit apporter à la chose pour la conserver; c'est ainsi qu'il doit "y apporter tous les soins d'un bon père de famille".

2. Lorsque l'acheteur fait défaut de prendre livraison de la chose vendue, le vendeur peut alors se libérer de son obligation de donner, en faisant des offres réelles conformément aux articles 1162 et 1165 du Code civil. Le vendeur, qui fait de telles offres à l'acheteur en défaut de prendre livraison de la chose vendue, est alors autorisé à la mettre en sûreté dans un autre lieu, au risque du créancier. Le vendeur doit donc apporter à la chose la surveillance et les soins d'un bon père de famille. "Il devient à l'égard du créancier un dépositaire et est donc soumis à la même responsabilité que ce dernier [footnote 194]. Quant aux droits et obligations du vendeur à titre dépositaire, ils sont énoncés aux articles 1794 à 1829 du Code civil. C'est ainsi qu'à titre de dépositaire, le vendeur aura donc droit au remboursement des dépenses encourues pour la conservation et le soin de la chose, et de retenir la chose jusqu'à ce remboursement (article 1812 C.c.).

3. A mon avis, la règle énoncée à l'article 85 de la Convention est conforme aux règles de droit québécois en pareille matière. Quant aux dispositions du Projet de Code civil sur cette question, elles ne modifient pas de façon substantielle les règles actuelles du droit québécois: article 359(2), l'obligation du vendeur de livrer; article 231, la procédure des offres réelles; articles 238 et 242, les effets de l'offre réelle valablement faite; article 286 (L. IV), le droit de rétention [footnote 195].

ARTICLE 86

1) Si l'acheteur a reçu les marchandises et entend exercer tout droit de les refuser en vertu du contrat ou de la présente Convention, il doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation. Il est fondé à les retenir jusqu'à ce qu'il ait obtenu du vendeur le remboursement de ses dépenses raisonnables.

2) Si les marchandises expédiées à l'acheteur ont été mises à sa disposition à leur lieu de destination et si l'acheteur exerce le droit de les refuser, il doit en prendre possession pour le compte du vendeur à condition de pouvoir le faire sans paiement du prix et sans inconvénients ou frais déraisonnables. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur est présent au lieu de destination ou s'il y a en ce lieu une personne ayant qualité pour prendre les marchandises en charge pour son compte. Les droits et obligations de l'acheteur qui prend possession des marchandises en vertu du présent paragraphe sont régis par le paragraphe précédent.

COMMENTAIRE

Il n'existe pas dans le Code civil de disposition analogue à l'article 86 de la Convention. A mon avis, cette disposition est acceptable car elle constitue la contrepartie de l'article 85. Une telle règle pourrait également être admise en droit québécois, par application à l'acheteur des dispositions du Code civil citées dans nos commentaires sur l'article précédent.

ARTICLE 87

La partie qui est tenue de prendre des mesures pour assurer la conservation des marchandises peut les déposer dans les magasins d'un tiers aux frais de l'autre partie, à condition que les frais qui en résultent ne soient pas déraisonnables.

COMMENTAIRE

Il n'existe pas dans le Code civil de dispositions analogues à l'article 87. A mon avis, cette disposition est acceptable, car la règle qu'elle énonce est implicite à l'obligation de conservation, dont nous avons traité aux articles 85 et 86.

ARTICLE 88

1) La partie qui doit assurer la conservation des marchandises conformément aux articles 85 ou 86 peut les vendre par tous moyens appropriés si l'autre partie a apporté un retard déraisonnable à prendre possession des marchandises ou à les reprendre ou à payer le prix ou les frais de leur conservation, sous réserve de notifier à cette autre partie, dans des conditions raisonnables, son intention de vendre.

2) Lorsque les marchandises sont sujettes à une détérioration rapide ou lorsque leur conservation entraînerait des frais déraisonnables, la partie qui est tenue d'assurer la conservation des marchandises conformément aux articles 85 ou 86 doit raisonnablement s'employer à les vendre. Dans la mesure du possible, elle doit notifier à l'autre partie son intention de vendre.

3) La partie qui vend les marchandises a le droit de retenir sur le produit de la vente un montant égal aux frais raisonnables de conservation et de vente des marchandises. Elle doit le surplus à l'autre partie.

COMMENTAIRE

Bien qu'il n'existe pas dans le Code civil du Québec une disposition analogue à l'article 88 de la Convention, je crois que l'existence d'une telle disposition est tout à fait justifiée dans le contexte du commerce international. Il faut cependant préciser que l'hypothèse envisagée au paragraphe 2 de l'article 88 pourrait être reconnue en droit québécois par application des dispositions du Code civil en matière de quasi-contrats, prévus aux articles 1041 et suivants du Code civil. Par contre, les dispositions du Projet de Code civil en matière d'administration du bien d'autrui (L. IV, article 487 et ss., att. article 505) tiennent compte, à mon avis, des hypothèses envisagées à l'article 88 de la Convention.

FOOTNOTES

2. Office de révision du Code civil, Rapport sur le Code civil du Québec, Vol. I, Project de Code; Vol. II, T. 1, T. 2. Commentaires, Editeur officiel, Québec 1977.

Nous désignerons l'Office par le sigle O.R.C.C., le Project de Code qu'il propose par "Project de Code" et les commentaires qu'il formule par "Commentaires sur le Projet de Code".

3. Texte du Projet de Convention sur Les contrats de vente internationale de marchandises, approuvé par la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international / et accompagné du commentaire établi par le Secrétariat, Nations Unies, Assemblée générale A/Conf. 97/5 14 mars 1979, Français, original: Anglais.

4. Nous utiliserons ce sigle pour désigner la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international.

5. Supra, note 3.

6. V. en annexe un tableau de correspondence entre les articles de la C.V.I.M. et ceux du Projet de Convention qui l'ont précédé.

7. M. Borysewicz, "Observations complémentaires après la Conférence des Nations Unies sur Les contrats de vente internationale de marchandises", dans Les ventes internationales de marchandises, Paris Economica, 1981, p. 46 et ss.

8. Article 95 en appendice.

9. Office de révision du Code civil, Rapport sur le Code civil du Québec, vol. 1, Project de Code civil, Editeur officiel, Québec. Le projet de Code civil abroge ou du moins modifie de façon substantielle les dispositions actuelles du Code civil qui concernent le commerçant ou les opérations commerciales. (Table de concordance, article 85, alinéa 2, C.c.; 323 C.c.; 1005 C.c.; 1069 C.c.; 1105 C.c.: 1226 C.c.; 1233 C.c.; 1487, 1488 et 1489 C.c.; 1569 a) C.c.; 1834 C.c.; 1854 C.c.; 1863, 1964 C.c.; 1939 C.c.; 1979e) C.c.; 2260 (4), (5) C.c.; 2268 C.c. et 1735 C.c.; p. 625 et ss.).

Nous désignerons l'Office par le sigle O.R.C.C., le projet de Code qu'il propose par "projet de Code" et les Commentaires qu'il formule par "Commentaires".

10. Définition tirée du Petit Robert.

10.1. N. L'Heureux, Précis de droit commercial du Québec, Les Presses de l'Université Laval, Québec, 1976, p. 29. J. Smith, Cours de droit commercial, Vol. II, Centre d'édition juridique, Montréal, 1979, p. 616.

11. V. commentaire du Projet de Convention, supra, note 3, p. 34.

12. Id., pp. 35 et ss.

13. Ibid.

14. Ibid.

15. Id., p. 37.

16. V. commentaire, supra, note 3, p. 39.

17. Pour la question de présomption de connaissance des vices cachés V. infra, notre commentaire de l'Article 36

18. T. Rousseau-Houls, Précis du droit de la vente et du louge, P.U.L., pp. 125 et ss.

19. [1921] 62 R.C.S. 595.

20. T Rousseau-Houls, supra, note 18, p. 126

21. Id., p.127.

22. Nous désignerons désormais ces deux lois uniformes par les sigles de "L.U.V.I." et "L.U.F.".

23. Preparatory Meeting in Regard to the Finalization of Instructions for the the Canadian Delegation to the United Nations Diplomatic Conference on contracts for the International Sale of Goods, Vienna, March 10 to April 11, 1980. Department of Justice, Department of External Affairs Interdepartmental Coordination, February 29, 1980, p. 7.

24. Responses to our sollicitation of Industry views regarding the Draft Convention on Contracts for the International Sale of Goods and Questionnaire prepared by out Department. Ministére de la justice, M.M. J. Shore, January 14, 1980.

25. V. commentaire, supra, note 3, pp. 40 et ss.

26. J. L. Baudoin, "Traité élémentaire de droit civil, Les obligations". Les Presses de l'Université de Montréal, 1978, pp. 78, 180, 311, 325.

27. V. commentaire, supra, note 3, pp. 41 et ss.

28. Ibid.

29. Ibid.

30. O.R.C.C. Projet de Code civil, Vol. I, supra, note 2, pp. 343 et ss.

31. J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 159.

32. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p.338.

33. J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 61.

34. Id., p. 46.

35. O.R.C.C. Project de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 340.

36. Id., Vol. I, L. VI, p. 553.

37. V. commentaire, supra, note 3, p. 47.

38. V. supra, notre commentaire de l'article 11 de la C.V.I.M.

39. Le commentaire nous fournit une analyse détaillée des éléments constitutifs de l'offre. V. commentaire, supra, note 3, pp. 48 et ss.

40. J. L. Baudoin, supra, note 26, pp. 57-58.

41. Ibid.

42. Ibid.

43. Ibid.

44. O.R.C.C. Project de Code civil, Vol. I, L. V, supra, note 2, pp. 336-337.

45. J.L. Baudoin, supra, note 26, p. 57. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, p. 16.

46. J. L. Baudoin, supra, note 26, pp. 56-57. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, p. 16, ibid.

47. Ibid.

48. O.R.C.C. Project de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 337.

49. J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 59; M. Pourcelet, La Vente, Les Editions Thémis Inc., Montréal, 4e éd., pp. 12 et ss.

50. O.R.C.C. Project de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 337.

51. J. L. Baudoin, supra, note 26, pp. 57-58.

52. O.R.C.C. Project de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 337.

53. Id., (arts. 11 à 19).

54. J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 59.

55. M. Pourcelet, supra, note 49, pp. 12 et ss.

56. O.R.C.C. Project de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 338.

57. L. Faribault, Traité de droit civil du Québec, T. 8 bis, Wilson & Lafleur, Montréal, 1959, pp. 101 et ss.

58. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 338.

59. J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 61.

60. J. L. Baudoin, supra, note 26, pp. 63 et ss.

61. Id., p. 199.

62. O.R.C.C. Project de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 337.

63. M. Borysewicz, supra, note 7, pp. 49 et ss.

64. V. commentaire, supra, note 3, p. 67.

65. V. commentaire, supra, note 3, p. 68.

66. V. commentaire, supra, note 3, p. 68.

67. M. Borysewicz, supra, note 7, p. 53.

68. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, L. V, p. 344.

69. Marto-Construction Inc. v. Makola Sosiak et al., C.A. (Montréal 09-793-745) 1976 C.A. 286, conf. 1974 C.S. 474; Gooding v. Edlow Investment Corp. [1976] C.S. 436.

70. Les Entreprises Pabi Inc. v. Cassulo & Copeman Inc., C.A. Qué., 200-09-006058-77, 14 septembre 1977.

71. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 390.

72. T. Rousseau-Houle, supra, note 8, p. 70.

73. Id., p. 75.

74. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 391.

75. V. commentaire, supra, note 3, p. 74; M. Pourcelet, supra, note 49, p. 108.

76. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 366.

77. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, pp. 390-391, (arts. 359-367).

78. Id., pp. 345-391.

79. V. commentaire, supra, note 3, p. 78.

80. T. Rousseau-Houle, supra, note 2, pp. 108 et ss; M. Pourcelet, supra, note 49, p. 110.

81. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 391.

82. M. Borysewicz, supra, note 7, pp. 40 et ss.

83. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, pp. 108 et ss.

84. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vo. I, L. V, arts. 209, 210, 368, 369, 370.

85. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, p. 117.

86. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 392.

87. E.E. Bergsten, "The Law of Sales in Comparative Law", dans Les ventes internationales de marchandises, Paris, Economica, 1981, p. 6.

88. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, p. 123.

89. V. commentaire, supra, note 3, p. 34.

90. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, p. 118.

91. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 3, Vol. I, L. V, pp. 373-392.

92. T. RousseauHoule, supra, note 18, pp. 111-112.

93. Id., p. 113.

94. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 392.

95. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, p. 128.

96. Id., pp. 129-130-138

97. L'obligation de donner avis conformément au paragraphe l de l'article 39 est tout à fait distincte de l'obligation d'intenter action dans un délai de quatre (4) ans conformément aux articles 8 et 10 de la Convention sur la prescription. V. commentaire, supra, note 3, p. 92.

98. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. VII, p. 567.

99. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, p. 135.

100. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, pp. 132-133-135.

101. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 22, Vol. I, L. V, p. 339.

102. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, p. 90.

103. Id., pp. 85 et ss.

104. Id., pp. 91 et ss.

105. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 391.

106. V. commentaire, supra, note 3, pp. 99 et ss.

107. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 391.

108. L. Faribault, Traité de droit civil du Québec, T. II, Wilson & Lafleur, Montréal, 1961, p. 148; L. Faribault, Traité de droit civil du Québec, T. VII-bis, Wilson & Lafleur, Montréal, 1957, p. 243.

109. O.R.C.C. Project de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, pp. 373-378

110. L. Faribault, Traité de droit civil du Québec, supra, note 57, p. 382.

111. O.R.C.C. Project de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 365.

112. J. L. Baudoin, supra, note 26, pp. 284-286-287.

113. O.R.C.C. Project de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 373.

114. M. Pourcelet, supra, note 49, p. 153.

115. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, pp. 365-373-392.

116. O.R.C.C. commentaire, supra, note 2, T. 2, L. V, p. 706.

117. Art. 1022 alinéa 1) Code civil; art. 74, Projet de Code civil, Vol. I, L. V.

118. L. Faribault, supra, note 110, p. 104.

119. Interprovincial Lumber Co. Inc. v. Matapedia Co. Ltd.[1973] C.A. 140.

120. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. l, L. V, pp. 355-374 et ss.

121. J. L. Baudoin, supra, note 2, pp. 301-302.

122. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. l, L. V, p. 375.

123. M. Borysewicz, "Conventions et Projets de Convention, supra, note 7, p. 41.

124. Ibid.

125. J. L. Baudoin, supra, note 26, pp. 184-186; M. Tancelin, Théorie du droit des obligations, Québec, P.U.L. 1975, pp. 118-120.

126. J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 185.

127. Ibid.

128. O.R.C.C. Project de Code civil, supra, note 2, Vol. 1, L. V, pp. 373-374-376.

129. Ibid.

130. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, pp. 118-119-121.

131. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. 1, L. V, p. 392.

133. L. Faribault, Traité de droit civil du Québec, T. II, Wilson & Lafleur, Montréal, 1961, pp. 185-186.

134. J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 185.

135. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, pp. 373-375-376-377-392.

136. J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 318.

137. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 355.

138. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 393.

139. V. commentaire, supra, note 3, p. 125.

140. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, pp. 365 et ss.

141. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, pp. 62-63

142. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 343; Commentaire du Projet de Code civil, Vol.II, T. 2, p. 708.

143. V. commentaire, supra, note 3, p. 127.

144. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. L, L. V, pp. 366-393.

145. L. Faribault, Traité de droit civil du Québec, supra, note 57, p. 391.

147. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 393.

148. Id., p. 373.

149. L. Faribault, Traité de droit civil du Québec, supra, note 108, p. 322.

150. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, pp. 373-374.

151. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, p. 159.

152. V. commentaire, supra, note 3, p. 136.

153. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 356.

154. V. commentaire, supra, note 3, p. 186.

155. J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 193.

156. J. L. Buadoin, supra, note 26, pp. 193 et ss.

157. J. L. Baudoin, supra, note 26, pp. 191 à 195.

158. E.E. Bergsten, The Law of Sales in Comparative Law dans Les ventes internationales de marchandises, Paris. Economica, 1981, p. 6.

159 V. commentaire, supra, note 3, p. 191.

160 Id., p. 192.

161 Voir supra, commentaire des articles 66 à 68 de la Convention.

162 M. Borysewicz, supra, note 7, p. 42.

163 L. Faribault, Traité de droit civil du Québec, supra, note 108, p. 322.

164 O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, pp. 356-373-391.

165 Ibid.

166 Ibid.

167 Ibid., Vol. I, L. IV, p. 261.

168 T. Rousseau-Houle, supra, note 18, p. 71.

169 O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 356.

170 J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 36.

171 Id., p. 31.

172 M. Tancelin, infra, note 191, p. 185.

173 O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, pp. 376 et ss.

174 J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 299.

175 J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 296.

176 M. Borysewicz, supra, note 7, p. 43.

177 J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 299.

178 J. L. Baudoin, supra, note 26, pp. 304 et ss.

179 Ibid.

180 Ibid.

181 O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 378.

182 L. Faribault, Traité de droit civil du Québec, supra, note 108, p. 390.

183 O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, pp. 387 et ss.

184 J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 307. L. Faribault, Traité de droit civil du Québec, supra, note 108, p. 390.

185 J. L. Baudoin, supra, note 26, pp. 141-187.

186 O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, pp. 376-378.

187 J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 187.

188 O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, pp. 377 et ss.

189 M. Borysewicz, supra, note 7, p. 41.

190 Id., p. 42.

191 M. Tancelin, Théorie du droit des obligations, P.U.L., Québec, 1975, p. 121.

192 O.R.C.C. Project de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 377.

193 O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 208.

194 J. L. Baudoin, supra, note 26, pp. 366 et ss.

195 O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 261, L. V, pp. 369-370-390.

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