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REPORT TO THE UNIFORM LAW CONFERENCE OF CANADA ON CONVENTION ON CONTRACTS FOR THE INTERNATIONAL SALE OF GOODS

BY PROFESSOR JACOB S. ZIEGEL, UNIVERSITY OF TORONTO
and
PROFESSOR CLAUDE SAMSON, UNIVERSITÉ LAVAL

July 1981


TABLE OF CONTENTS

preface

I. GENERAL OVERVIEW OF CONVENTION AND RECOMMMENDATIONS

II. ANALYSES OF CONVENTION: ARTICLES 1-88

A. Analyses from a Provincial Common Law Perspective

B. Analysis from Civil Law Perspective of Province of Quebec


Analyse des dispositions de la C.V.I.M. . . .
du point de vue du droit civil québécois

Cette analyse consiste en une étude comparative des dispositions de la Convention [footnote 1], des règles de droit québécois en la matière, ainsi que des propositions de l'Office de révision du Code civil [footnote 2]. Il est important de préciser que le texte de la Convention adopté par la Conférence de Vienne, se rapproche beaucoup du texte du Project de Convention [footnote 3] de la C.N.U.D.C.I. [footnote 4]. Le commentaire [footnote 5]. des dispositions du Projet de Convention établi par le Secrétariat de la C.N.U.D.C.I., pour l'essentiel, demeure donc valable en ce qui concerne la Convention (C.V.I.M.) [footnote 6].

De l'ensemble des travaux de la Conférence de Vienne on décèle deux grandes orientations que favorisait la très grande majorité des participants à la Conférence: d'abord, le désir de ne pas remettre en question des règles élaborées très difficilement et qui avaient obtenu un très large consensus, mais plutôt, de chercher à les améliorer. Et deuxièmement, favoriser le plus possible l'acceptation des règles proposées. Ce qui implique que l'on a voulu éviter de fournir aux Etats, des prétextes pouvant justifier le refus de la Convention [footnote 7]. Cependant, c'est à l'occasion de l'étude des dispositions de la Convention, que nous verrons de façon plus précise les amendements apportés par la Conférence de Vienne, et dont nous étudierons la portée.


ANNEXE I

CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS

DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES


LES ETATS PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION

AYANT PRÉSENTS A L'ESPRIT les objectifs généraux inscrits dans les résolutions relatives à l'instauration d'un nouvel ordre économique international que l'Assemblée générale a adoptées à sa sixième session extraordinaire,

CONSIDÉRANT que le développement du commerce international sur la base de l'égalité et des avantages mutuels est un élément important dans la promotion de relations amicales entre les Etats,

ESTIMANT que l'adoption de règles uniformes applicables aux contrats de vente internationale de marchandises et compatibles avec les différents systèmes sociaux, économiques et juridiques contribuera à l'élimination des obstacles juridiques aux échanges internationaux et favorisera le développement du commerce international,

SONT CONVENUS de ce qui suit:


PREMIERE PARTIE

CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES


Chapitre I

CHAMP D'APPLICATION


ARTICLE PREMIER

1) La présente Convention s'applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents:

a) lorsque ces Etats sont des Etats contractants; ou

b) lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant.

2) Il n'est pas tenu compte du fait que les parties ont leur établissement dans des Etats différents lorsque ce fait ne ressort ni du contrat, ni de transactions antérieures entre les parties, ni de renseignements donnés par elles à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat.

3) Ni la nationalité des parties ni le caractère civil ou commercial des parties ou du contrat ne sont pris en considération pour l'application de la présente Convention.

COMMENTAIRE

1. La lecture simultanée des articles 1, 2 et 3 de la C.V.I.M. nous permet d'avoir une meilleure idée de la portée exacte de la dite Convention. C'est l'article l qui définit la portée de la Convention, l'article 2 exclut certains types de vente, alors que l'article 3 précise son application aux contrats de travail et de services.

2. En vertu du paragraphe premier de l'article l, la Convention est applicable lorsque les parties ont leur établissement dans des Etats différents, si ces Etats sont des Etats contractants ou si les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant. Cette disposition donne donc à la Convention une portée assez étendue. Cette disposition permet de plus, la coordination de la loi uniforme avec une éventuelle convention sur les conflits de lois, du moins lorsque celle-ci désigne la loi d'un Etat contractant. Dans certains cas, cela pourra amener une application inattendue de la Convention. Pour venir à bout de la défiance des Etats qui s'opposaient à une telle application, les participants à la Conférence de Vienne ont fait insérer dans la quatrième partie de la Convention contenant les dispositions finales, une disposition (art. 95) qui permet à un Etat contractant de faire une réserve à cet effet [footnote 8] .

3. L'article pourrait soulever certains problèmes d'interprétation.

a) Le paragraphe 3 de l'article 1ier énonce que ni la nationalité, ni le[eD1] caractère civil ou commercial des parties ne peuvent affecter la portée de la Convention. Si cette référence au caractère commercial ou civil des parties ou du contrat a encore son importance dans le droit privé du Québec, il faut cependant préciser que cette distinction est appelée à disparaître si le législateur adopte les recommandations de l'Office de révision du Code civil [footnote 9]. C'est ainsi qu'aux notions de commerçant et d'opération commerciale, qui sont actuellement les critères de qualification permettant l'application des règles particulières aux personnes qui sont en affaires, le projet de code substitue la notion d'entreprise qui comprend toutes les catégories d'entreprises, commerciales, professionnelles ou autres.

b) Même si l'article lié à C.V.I.M. n'énonce pas de façon expresse que la Convention ne s'appliquera qu'aux personnes qui sont en affaires, je crois que les tribunaux ou arbitres qui seront chargés de l'interpréter et de l'appliquer en limiteront la portée à cette catégorie de personnes étant donné que la C.V.I.M. se réfère à "l'établissement" des parties, expression habituellement utilisée pour désigner "l'ensemble des installations établies pour l'exploitation, ou le fonctionnement d'une entreprise" [footnote 10]. De plus, selon moi, les dispositions de la C.V.I.M. ne doivent pas être interprétées de façon isolée, mais doivent également s'interpréter les unes par rapport aux autres; ainsi, si l'on se réfère à l'article 35 énonçant les obligations du vendeur, on constate que ce sont là des obligations habituellement imposées à un vendeur en affaires, au vendeur professionnel, au marchand vendeur. En effet, la marchandise vendue doit être de la même qualitè que celle qui a été présentée comme échantillon (art. 35 (2) c ), ou encore, elle doit être emballée ou conditionnée selon le mode habituel pour les marchandises du même type (art. 35 (2) d ). Il me semble que l'on doive déduire de l'ensemble des dispositions de la C.V.I.M. que sa portée est limitée aux ventes organisées survenant dans le cours normal des affaires d'une entreprise. Il peut être intéressant de signaler qu'en droit québécois, la doctrine et la jurisprudence ont limité la portée de l'article 2260 (5) du Code civil énonçant la commercialité de la vente d'effets mobiliers intervenue entre un commerçant et une personne qui ne l'est pas, au contrat dont l'objet fait partie de l'activité normale du commerçant [footnote 10.1].

c) A la différence du Code civil (art. 1472), et au projet de Code (art. 350), la Convention ne définit pas le contrat de vente. L'absence d'une définition du contrat de vente posera peut-être certaines difficultés lorsque l'on aura à faire face à certains types de contrats assimilables à la vente: contrats de location d'équipement, de vente à crédit et de vente en consignation.

d) L'utilisation dans la C.V.I.M. du terme "marchandises" pour désigner les objets mobiliers corporels est un argument de plus pour limiter la portée de la Convention aux ventes dont l'objet fait partie de l'activité normale d'une entreprise. Même si en droit québécois l'expression "objet mobilier corporel" est habituellement utilisée. C'est au terme "marchandises" que l'on se réfère pour désigner les biens faisant l'objet d'une opération commerciale donnée: vente en bloc (art. 1569 a) et ss. du C.c.), mandat commercial (art. 1736 C.c.). L'utilisation dans la C.V.I.M. du terme "marchandises" en plus du terme "établissement" nous éclaire sur le champ d'application de la Convention.


ARTICLE 2

La présente Convention ne régit pas les ventes:

a) de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat, n'ait pas su et n'ait pas été censé savoir que ces marchandises étaient achetées pour un tel usage;

b) aux enchères;

c) sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice;

d) de valeurs mobilières, effets de commerce et monnaies;

e) de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs;

f) d'électricité.

COMMENTAIRE

1. L'article 2 vise à exclure certains types de vente du champ d'application de la Convention. Ces exclusions sont fondées sur trois critères différents: le but dans lequel les marchandises ont été acquises, le caractère de la transaction, et la nature des biens vendus [footnote 11] Les exclusions contenues aux alinéas a, b, c et d sont entièrement justifiées, étant donné que ces ventes sont soumises à des règles spéciales, qui dans certains Etats sont d'ordre public [footnote 12]. Il est donc préférable que ces ventes soient réglementées par le droit national.

2. L'exclusion prévue à l'alinéa e) de l'article 2 est plus difficile à justifier. On exclut la vente de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs parce que dans certains systèmes de droit elle est considérée comme vente de "marchandises", alors que dans d'autres, ces ventes sont assimilées à des ventes de biens immobiliers. De plus, dans la plupart des pays certains bateaux, navires, aéroglisseurs et aéronefs sont soumis à des règles d'immatriculation spéciales [footnote 13]. Comme ces exigences n'ont rien à voir avec les obligations que le contrat de vente impose aux parties, la délégation canadienne, a présenté à la Conférence une résolution visant à rayer cette exclusion de la Convention. Mais cette résolution n'a pas obtenu le support de la majorité des délégations.

Cependant, un amendement, visant à inclure les aéroglisseurs dans les biens énumérés au paragraphe e) et dont les ventes internationales ne sont pas régies par la Convention, a été adopté par la Conférence de Vienne.

3. Quant à l'exclusion des ventes d'électricité prévue à l'alinéa f) elle s'explique par le fait que dans de nombreux systèmes de droit, l'électricité n'est pas considérée comme une marchandise et que les ventes internationales d'électricité posent des problèmes particuliers [footnote 14]


ARTICLE 3

1) Sont réputés ventes les contrats de fourniture de marchandises à fabriquer ou à produire, à moins que la partie qui commande celles-ci n'ait à fournir une part essentielle des éléments matériels nécessaires à cette fabrication ou production.

2) La présente Convention ne s'applique pas aux contrats dans lesquels la part prépondérante de l'obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste en une fourniture de main-d'oeuvre ou d'autres services.

COMMENTAIRE

Le paragraphe l de l'article 3, se réfère aux contrats de travail et de services. Dans certains cas, il y aura peut-être lieu de décider si une transaction constitue un ou deux contrats, étant donné qu'on peut y retrouver des obligations du vendeur relatives à la vente de marchandises et d'autres concernant la fourniture de main-d'oeuvre ou d'autres services. Mais c'est là une question de divisibilité des obligations qui sera résolue selon la loi nationale applicable [footnote 15]. Quant au paragraphe 2, il concerne la vente de marchandises à fabriquer ou à produire par le vendeur sur commande de l'acheteur. Mais ce contrat sera exclu du champ d'application de la Convention si l'acheteur s'engage à fournir une partie essentielle des éléments nécessaires à la production. Cette disposition ne soulève aucun problème particulier en droit québécois.

ARTICLE 4

La présente Convention régit exclusivement la formation du contrat de vente et les droits et obligations qu'un tel contrat fail naître entre le vendeur et l'acheteur. En particulier, sauf disposition contraire expresse de la présente Convention, celle-ci ne concerne pas:

a) la validité du contrat ni celle d'aucune de ses clauses non plus que celle des usages;

b) les effets que le contrat peut avoir sur la propriété des marchandises vendues.

COMMENTAIRE

1. L'article 4 a pour effet de réduire de façon substantielle la portée de la Convention. En effet, celle-ci ne s'appliquera pas aux questions concernant la validité du contrat ainsi qu'aux questions de droit de propriété qui découlent du contat de vente. Ainsi, en vertu de l'article 4 a), un contrat international de vente pourra être régi par deux systémes de droit.

  1. le droit national, désigné par les règles de droit international privé, pour régir les questions de validité du contrat, de ses clauses ainsi que des questions touchant les droits de propriété et,
  2. la présente Convention pour régir toute question ne tombant pas sous les alinéas a) et b) de l'article 4.

2. On peut comprendre aisément que l'exclusion prévue à l'article 4 a) puisse dans certains cas, compliquer la solution du litige. La Convention ne définit pas le terme "validité", mais on doit entendre par ce terme, tout ce qui touche la capacité; le consentement, l'objet du contrat, sa cause c'est-à-dire ce qui est prévu aux Code articles 984 et suivants du Code civil. Le terme doit s'étendre également aux causes de nullité des contrats prévues aux Code articles 911 et suivants du Code civil. Cependant, l'impossibilité d'obtenir un consensus au niveau international sur un ensemble de règles concernant la validité du contrat, rend inévitable l'exclusion du champ d'application de la Convention, de toute question concernant la validité du contrat.

3. L'article 4 précise que la Convention ne réglemente pas la question du transfert de propriété. Cependant, le fait que la Convention contienne des dispositions visant à réglementer plusieurs questions reliées au transfert de propriété, diminue de beaucoup l'importance de l'exclusion prévue à l'article 4 b). En effet, la Convention contient des dispositions concernant le transfert des risques (66 et ss.) l'obligation du vendeur de délivrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d'un tiers (article 41), l'obligation de l'acheteur de payer le prix (article 53 et ss.), et l'obligation de conserver les marchandises (article 85 et ss.) [footnote 16].


ARTICLE 5

La présente Convention ne s'applique pas à la responsabilité du vendeur pour décès ou léseions corporelles causés à quiconque par les marchandises.

COMMENTAIRE

1. Par cette disposition, la Convention ajoute une nouvelle exclusion qui n'était pas prévue dans le Projet de la C.N.U.D.C.I.: la responsabilité du vendeur pour les dommages causés par les marchandises ne tombe pas sous le champ d'application de la Convention. Cette exclusion s'explique par le désir des participants à la Conférence, de respecter les conceptions nationales trés différentes en ce domaine, et de ne pas entrer en conflit avec les accords internationaux en la matière.

2. Sur cette question de la responsabilité du vendeur, il y a une différence avec le droit québécois. L'article 1527 C.c. impose au vendeur qui connaissait les vices ou était légalement présumé les connaître [footnote 17], l'obligation de réparer tous les dommages-intérêts non prévisibles lors de la formation du contrat. Certaines décisions récentes appliquent la présomption de connaissance de l'article 1527 al. 2 au fabricant non vendeur [footnote 18].

Ces décisions vont à l'encontre de la tendance jurisprudentielle établie à partir de l'arrêt Ross v. Dunstall; [footnote 19], et suivant laquelle la responsabilité du fabricant-vendeur non immédiat est engagée sur la base du régime délictuel [footnote 20]. Dans le contexte juridique actuel, la responsabilité du fabricant-vendeur non immé'diat peut donc être engagée tant sur le plan contractuel, que sur le plan délictuel [footnote 21].

L'article 5 de la Convention ne vise pas à priver l'acheteur, victime de dommages corporels, de règles dont il pourrait beneficier. La responsabilité du vendeur pour décès ou lésions corporelles étant exclue du champ d'application de la Convention, c'est donc aux accords internationaux ou au droit national applicable en vertu du droit international privé qu'il faudra s'en remettre pour solutionner ces questions. Le droit québécois ne reconnaît qu'un seul cas de déchéance du droit d'action de l'acheteur, et les conditions de cette déchéance diffèrent substantiellement de celles qui sont mentionnées à l'article 39 paragraphe l de la Convention. En effet, l'article 1530 C.c. énonce que: "l'action rédhibitoire résultant de l'obligation de garantie en raison de vices cachés, doit être intentée avec diligence raisonnable, suivant la nature du vice et suivant l'usage et le lieu où la vente s'est faite (...)"


ARTICLE 6

Les parties peuvent exclure l'application de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l'article 12, déroger à l'une quelconque de ses dispositions ou en modifier les effets.

COMMENTAIRE

1. L'article 6 énonce un principe fondamental en droit des obligations; le principe de la liberté contractuelle. Les parties peuvent donc écarter de facon totale ou partielle l'application de la Convention. Cependant, les parties qui veulent exclure l'application de la présente Convention, devront le faire de façon claire et précise. Des parties qui voudraient que leur contrat de vente soit régi par les régles du Code civil en cette matière, devront indiquer que "ce contrat sera régi par les dispositions du Code civil du Québec" et non pas simplement indiquer que "ce contrat sera régi par le droit du Québec". Cette simple référence au droit du Québec, pourrait avoir comme conséquence que ce serait la Convention qui s'appliquerait, si effectivement le Québec l'avait ratifiée ou y avait adhéré par l'entremise du gouvernement canadien.

2. L'article 4 de la C.V.I.M. précise les questions régies par la Convention et celle-ci ne s'appliquera que si les parties ne l'ont pas exclue en vertu de l'article 6 de la C.V.I.M. Cette disposition, qui consacre le choix de la formule de l'exclusion "opting out" de préférence à la formule de l'adhésion "opting in" se justifie aisément si l'on tient compte du sort qui a été réservé aux conventions de La Haye du ler juillet 1964 portant loi uniforme, l'une sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (L.U.V.I.), l'autre sur la formation d'un tel contrat (L.U.F.C.) [footnote 22]. En effet, ces deux conventions n'ont été ratifiées que par huit pays: la Belgique, le Royaume-Uni, Israel (à l'exclusion de la L.U.F.C.), San Marin, l'Italie, Les Pays Bas, la République fédérale d'Allemagne et la Gambie. De plus, la ratification du Royaume-Uni est assortie d'une réserve qui lui fait perdre l'essentiel de sa signification. Cette réserve prévue à l'article V de la Convention portant L.U.V.I., fait des lois uniformes un simple modèle que les parties à un contrat de vente peuvent choisir. Donc, contrairement à ce que l'on pourrait croire pour la C.V.I.M. [footnote 23], la formule de l'adhésion "opting in" dans le cas de la L.U.V.I. et de la L.U.F.C. n'a aucunement incité un plus grand nombre d'Etats à y adhérer.

3. La formule de l'exclusion "opting out" ne semble pas être celle que préfèrent les milieux industriels et commerciaux canadiens si l'on se réfère aux réponses qu'ils ont données au questionnaire préparé par le ministère de la Justice [footnote 24]. Cependant, ma première réaction à la lecture de ce document, serait que les milieux consultés, ne sont peut-être pas ceux à qui s'adresse d'abord la C.V.I.M., mais plutêt les petites et moyennes entreprises, qui ne sont pas considérées comme les opérateurs habituels du commerce international, et n'ont pas de service juridique onéreux ou ne participent pas à des organismes internationaux spécialisés. Il serait beaucoup plus simple si au niveau du commerce international, vendeurs et acheteurs n'avaient à connaître que deux lois: la leur, pour les ventes internes et une loi uniforme pour les ventes internationales. Ce sont là les utilisateurs naturels des règles uniformes contenues dans la C.V.I.M.


Chapitre II

DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 7

1) Pour l'interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité de son application ainsi que d'assurer le respect de la bonne foi dans le commerce international.

2) Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé.

COMMENTAIRE

1. Le commerce international exige des règles uniformes qui ne se dissolvent pas en interprétations nationales divergentes. Dans ce but, le paragraphe l de l'article 7 adopte comme règle première d'interprétation, la référence à la finalité du texte et à l'esprit de la matière. On invite donc ceux qui seront appelés à interpréter les règles uniformes, à les considérer comme des normes requérant un traitement distinct d'une quelconque loi nationale. La recherche de l'interprétation qu'elle va recevoir dans d'autres Etats contractants va être nécessaire pour dégager ou préserver une application uniforme [footnote 25].

2. Il faut également mentionner le paragraphe 2 de l'article 7, qui est l'un des amendements apportés à l'occasion de la Conférence, et qui énonce la règle selon laquelle, s'il se présente des questions concernant des matières régies par la Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle, ces questions seront réglées suivant les principes généraux dont elle s'inspire, ou à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé. L'article 7 vient affirmer dans le domaine du droit de la vente internationale le principe de la bonne foi. En droit québécois, cette notion est unanimement admise dans le domaine contractuel [footnote 26].

3. Quant à l'énoncé de principes à l'article 7 à l'effet que l'interprétation et l'application de la Convention doivent se faire en tenant compte de son caractère international, et en vue d'arriver à une certaine uniformité en cette matière, je crois que cette disposition est tout à fait justifiable si l'on considère que l'objectif de la présente Convention est justement l'uniformisation du droit du commerce international. En droit québécois, on retrouve dans le Code civil, une disposition de même effet. C'est ainsi que l'article 12 du Code civil du Québec qui s'applique aux lois en général, énonce la règle selon laquelle la loi doit être interprétée de manière "à lui faire remplir l'intention du législateur et à atteindre l'objet pour lequel elle a été passée".


ARTICLE 8

1) Aux fins de la présente Convention, les indications et les autres comportements d'une partie doivent être interprétés selon l'intention de celle-ci lorsque l'autre partie connaissait ou ne pouvait ignorer cette intention.

2) Si le paragraphe précédent n'est pas applicable, les indications et autres comportements d'une partie doivent être interprétés selon le sens qu'une personne raisonnable de même qualité que l'autre partie, placée dans la même situation, leur aurait donné.

3) Pour déterminer l'intention d'une partie ou ce qu'aurait compris une personne raisonnable, il doit être tenu compte des circonstances pertinentes, notamment des négociations qui ont pu avoir lieu entre les parties, des habitude qui se sont établies entre elles, des usages et de tout comportement ultérieur des parties.

COMMENTAIRE

1. Cet article édicte des règles à suivre pour interpréter le sens des indications ou autres comportements d'une partie, qui tombent dans le champ d'application de la présente Convention. Cette interprétation peut s'avérer nécessaire pour déterminer, s'il y a eu conclusion d'un contrat, le sens du contrat, ainsi que la signification d'une notification ou d'un autre comportement à une partie en rapport avec l'exécution d'un contrat ou avec sa résolution [footnote 27]. Si les ènoncé á cet article concernent l'interprétation d'actes unilatéraux d'une des parties: communications en rapport avec le contrat proposé, offre, acceptation, notification, etc.; ils s'appliquent également à l'interprétation du contrat, considéré comme le produit de deux actes unilatéraux [footnote 28].

2. Les règles d'interprétation prévues à l'article 8 concernent les actes unilatéraux des parties, et ne réfèrent pas à l'intention commune des parties comme moyen d'interpréter ces actes. Cependant, le paragraphe l de cet article reconnaît que dans la plupart des cas l'autre partie est au courant ou ne peut ignorer l'intention de la partie qui a envoyé la communication ou posé l'acte en question. Dans ce cas, la communication ou l'acte doit être interprété selon cette intention [footnote 29].

3. Les règles d'interprétation énoncées à cet article sont acceptables en droit québécois. On en retrouve les principes de base dans les articles 1013 ss. du Code civil, de même que dans les articles 62 ss. du Projet de Code [footnote 30]. Mais le systéme d'interprétation de la Convention nous semble plus neutre que celui existant en droit québécois. A la différence du droit québécois, où l'article 1019 C.c. énonce que "dans le doute le contrat s'interpréte contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation", la Convention au paragraphe 2 de l'article 8 fait référence au sens "qu'une personne raisonnable de même qualité [...], leur aurait donné". Les opérateurs du commerce international étant habituellement des professionnels avisés et bien informés, il n'y a pas lieu, dans ce contexte, de chercher à protéger la partie qui pourrait étre désavantagée au niveau économique.


ARTICLE 9

1) Les parties sont liées par los usages auxquels elles ont consenti et par les habitudes qui se sont établies entre elles.

2) Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées s'être tacitement référées dans le contrat et pour sa formation à tout usage dont elles avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance et qui, dans le commerce international, est largement connu et régulièrement observé par les parties à des contrats de même type dans la branche commerciale considérée.

COMMENTAIRE

La référence aux usages en matière commerciale ne soulève pas de problème en droit québécois. Il existe dans le Code civil et plus particulièrement aux articles 1015, 1016, 1017 et 1024; et dans le Projet de Code aux articles 63 et 71, des règles qui vont dans le même sens que l'article 9 de la Convention. L'importance des usages en matière de contrats commerciaux est également reconnue par la doctrine québécoise [footnote 31].


ARTICLE 10

Aux fins de la présente Convention:

a) si une partie a plus d'un établissement, l'établissement à prendre en considération est celui qui a la relation la plus étroite avec le contrat et son exécution eu égard aux circonstances connues des parties ou envisagées par elles à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat;

b) si une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

COMMENTAIRE

1. L'article 10 de la C.V.I.M. tire son importance du fait qu'il sert à déterminer l'"établissement" d'une partie qui doit être pris en considération pour l'application de la Convention suivant l'article 1. La détermination de l'établissement est également nécessaire aux fins des articles 12, 20 paragraphe 2, 24, 31 alinéa c), 42 paragraphe 1 b), 57 paragraphe 1 a) et 96. Dans le cas des 20(2), 24, 31(c) et 57(1) (a), il peut être tout aussi nécessaire de choisir entre deux établissements dans un Etat donné qu'entre deux établissements dans deux Etats différents [footnote 32]. L'exception à l'article 10 nous vient de l'article 69 paragraphe 2, qui énonce la règle en ce qui concerne le transfert des risques de perte lorsque "l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre que l'établissement du vendeur..." [footnote 33].

2. L'alinéa b) de l'article 10 prévoit le cas ou l'une des parties n'a pas d'établissement. Ce peut être le cas d'une personne qui, n'ayant pas d'établissement, conclue un contrat de vente à des fins commerciales et non pas "pour un usage personnel, familial, domestique" au sens de l'alinéa a) de l'article 2 de la Convention. Dans ce cas, ce sera sa résidence habituelle qui sera prise en considération.[footnote 34].


ARTICLE 11

Le contrat de vente n'a pas à être conclu ni constaté par écrit et n'est soumis à aucune autre condition de forme. Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins.

COMMENTAIRE

1. La diminution des exigences de forme en matiere commerciale, répond aux besoins de simplicité et de rapidité qui caractérisent les échanges commerciaux. Etant donné la rapidité et la diversité des moyens modernes de communication, cette disposition est tout à fait conforme aux pratiques commerciales modernes. Les articles 12 et 96 de la Convention constituent cependant des exceptions a la règle contenue à l'article 11.

2. En droit québécois, et ce, conformément à la théorie du consensualisme, le contrat de vente comme tout contrat d'ailleurs, n'est en règle générale soumis à aucune condition de forme. L'article 42 du Project de Code civil reconnaît ce principe [footnote 35]. C'est au niveau de la preuve du contrat que l'é important, voire même nécessaire. En vertu de l'article 1233 C.c., la règle de base est à l'effet que la preuve testimoniale est admise en matière commerciale. Comme toute règle, celle-ci souffre des exceptions, et l'article 1235 alina 4 du Code civil énonce que dans les matières commerciales où la valeur des biens concernés excède $500.00, l'écrit est requis pour faire la preuve "de tout contrat pour la vente d'effets, à moins que l'acheteur n'en ait accepté ou reçu une partie ou n'ait donné des arrhes".

3. Par contre, l'Office de révision reconnaît le principe de la recevabilité de tous les moyens de preuve, sous reserve des dispositions expresses de la loi [footnote 36]. Le Projet de Code civil prévoit des exceptions à ce principe, mais qui ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit de prouver contre une personne, un acte juridique qu'elle a fait dans le cadre ou pour les fins d'une entreprise, commerciale ou autre. L'article ll de la Convention n'entre aucunement en contradiction avec les dispositions du Projet de Code. La Convention et le Projet de Code visent egalement la libéralisation des moyens de preuve.

La grande différence qui existe présentement entre l'article ll de la Convention et le Code civil, nous vient de l'article 1235 alinéa 4, qui constitue une exception au principe général de l'admissibilité de la preuve testimoniale en matière commerciale.


ARTICLE 12

Toute disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxième partie de la présente Convention autorisant une forme autre que la forme écrite, soit pour la conclusion ou pour la modification ou la résiliation amiable d'un contrat de vente, soit pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d'intention, ne s'applique pas dès lors qu'une des parties a son établissement dans un Etat contractant qui a fait une déclaration conformément à l'article 96 de la présente Convention. Les parties ne peuvent déroger au present article ni en modifier les effets.

COMMENTAIRE

1. L'article 12 doit être lu simultanément avec l'article 96. Ces dispositions. visent à reconnaître les différentes législations nationales qui exigent qu'en matière de vente de marchandises, les contrats soient constatés par écrit. Ces pays peuvent faire une déclaration lors de la signature, adhésion ou ratification de la Convention, conformément à l'article 96, à l'effet que certaines dispositions à savoir les articles 11, 29 et la deuxième partie de la Convention ne s'appliquent pas.

2. Ces articles constituent évidemment un obstacle à l'uniformisation du droit, mais je ne crois pas que l'on doive s'y objecter fortement, compte tenu de l'importance de ces dispositions pour les pays qui considèrent "comme un important élément d'ordre public que la conclusion, la modification ou la résiliation des contrats se fassent par écrit". [footnote 37].

Etant donné les propositions de l'O.R.C.C. sur ces questions [footnote 38], je ne crois pas qu'il y aurait lieu pour le Québec de faire une déclaration en vertu de l'article 96 de la Convention, en vue de la faire concorder avec le droit québécois, compte tenu des exigences de l'article 1235 alinea 4 du Code civil.


ARTICLE 13

Aux fins de la présente Convention, le terme "écrit" doit s'entendre également des communications adressées par télégramme ou par télex.

COMMENTAIRE

Compte tenu de l'importance des nouveaux moyens de communication au niveau du commerce international, la Conférence de Vienne a voulu ajouter cette disposition pour préciser que le terme "écrit" comprend les "communications adressées par télégramme ou par télex".


DEUXIEME PARTIE

FORMATION DU CONTRAT


ARTICLE 14

1) Une proposition de conclure un contrat adressée à une ou plusieurs personnes déterminées constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Une proposition est suffisamment précise lorsque'elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne des indications permettant de les déterminer.

2) Une proposition adressée à des personnes indéterminées est considérée seulement comme une invitation à l'offre, à moins que la personne qui a fait la proposition n'ait clairement indiqué le contraire.

COMMENTAIRE

1. Cet article énonce les conditions nécessaires pour qu'une proposition de conclure un contrat constitue une offre [footnote 39]. Le paragraphe 1) de l'article 14 constitue ce que l'on pourrait désigner en droit québécois une offre ferme et déterminée, alors que le paragraphe 2 n'admet la possibilité d'une offre générale au public que lorsque l'offrant l'a clairement indiquée. Il n'existe pas dans la Code civil des dispositions qui définissent l'offre. C'est donc à la doctrine qu'il se faut référer pour en connaître les principaux éléments [footnote 40]. En droit québécois, pour être considérée comme une offre, une proposition n'a pas à etre adressée au public en général [footnote 41]. Cependant, cette différence est atténuée par le paragraphe 2 de l'article 14 qui admet qu'une proposition puisse être adressée au public en général si l'offrant en a manifesté l'intention.

2. L'article 14 se distingue également du droit québécois sur cette question, en ce que la proposition pour être considérée comme une offre, doit faire apparaître la volonté de l'offrant de s'engager en cas d'acceptation, alors qu'en droit québécois il n'est pas nécessaire que l'offre contienne l'engagement formel de l'offrant de s'obliger en cas d'acceptation. En droit québécois, l'offre peut être ferme ou sans engagement [footnote 42]. Enfin, quant à ce que doit contenir une proposition pour constituer une offre, la deuxième phrase du paragraphe 1 de l'alinéa premier de l'article 14 de la Convention et le droit québécois concordent sur cette question, car en droit québécois: "l'offre doit être spécifique, c'est-à-dire qu'elle doit être suffisamment précise pour permettre l'acceptation et doit contenir tous les éléments essentiels du contrat proposé [footnote 43]

3. Quant aux dispositions du Project de Code civil en matière d'offre, contenues aux articles 12, 13, 14 et 15 [footnote 44], elles ne font que reformuler en termes plus succints, les considérations doctrinales relatives à la nature de l'offre.


ARTICLE 15

1) Une offre prend effet lorsqu'elle parvient au destinataire.

2) Une offre, même si elle est irrévocable, peut être rétractée si la rétractation parvient au destinataire avant ou en meme temps que l'offre.

COMMENTAIRE

1. Le paragraphe l de l'article 15 determine le moment où l'offre prend effet. Avant ce moment le destinataire ne peut accepter l'offre, même s'il a été informé que l'offre lui a été adressée. Quant au paragraphe 2, il vient reconnaître le principe de la retractation de l'offre, à la condition que celle-ci parvienne au destinataire avant ou en même temps que l'offre. La Convention utilise donc la notion de rétractation pour désigner l'acte par lequel l'offrant renie ou désavoue son offre, c'est-à-dire qu'il en annule tous les effets juridiques, avant que le destinataire prenne connaissance de l'offre, ou, en même temps qu'il en prend connaissance.

2. En droit québécois, on semble utiliser indifféremment les expressions "rétracter" et "révoquer" [footnote 45], on ne réserve pas à la rétractation, les conséquences juridiques que lui fait produire l'alinéa 2), de l'article 15 de la Convention. Les dispositions du Project de Code civil en matière d'offre font appel à la notion de révocation. L'article 16 de la Convention contient également des dispositions portant sur la révocabilité d'une offre. L'étude de cette disposition nous permettra donc d'avoir une meilleure idée du sens que la Convention veut accorder à chacun de ces termes: rétractation, révocation.


ARTICLE 16

1) Jusqu'à ce qu'un contrat ait été conclu, une offre peut être revoquée si la révocation parvient au destinataire avant que celui-ci ait expédié une acceptation.

2) Cependant, une offre ne peut être révoquée:

a) si elle indique, en fixant un délai déterminé pour l'acceptation, ou autrement, qu'elle est irrévocable; ou

b) s'il était raisonnable pour le destinataire de considérer l'offre comme irrévocable et s'il a agi en conséquence.

COMMENTAIRE

1. Cet article énonce la règle à l'effet que d'une manière générale les offres sont révocables si la révocation parvient au destinataire avant qu'il ait expédié son acceptation. Selon la Convention, la révocation est l'acte par lequel l'offrant annule l'offre qu'il a faite au destinataire, après que ce dernier en eût pris connaissance, mais avant qu'il ait fait parvenir son acceptation. Cette révocation est donc possible suivant la Convention, si l'offre ne stipule aucun délai déterminé pour l'acceptation, si elle n'est pas irrévocable ou, si le destinataire n'avait aucune raison de la considérer comme irrévocable.

2. Il n'existe pas dans le Code civil de disposition relative à la révocabilité d'une offre. C'est donc à la doctrine qu'il nous faut référer, pour connaître la position du droit québécois sur cette question [footnote 46]. En droit québécois, l'offre a d'abord pour effet d'amener la conclusion du contrat dès que le destinataire donne son acquiescement. Cependant, la jurisprudence s'appuyant sur la théorie de l'abus de droit, y fait produire un autre effet juridique en faveur du destinataire. Ainsi, l'offre imposerait au pollicitant l'obligation de ne pas retirer son offre de façon abusive. On distingue également entre l'offre qui est assortie d'un délai et celle qui ne l'est pas. Dans l'hypothèse où le pollicitant a accordé un délai pour l'acceptation, il ne peut en principe révoquer son offre avant l'expiration du délai accordé. C'est dans l'hypothèse où aucun délai n'a été fixé pour l'acceptation, que le pollicitant se doit de laisser son offre ouverte pendant un délai raisonnable [footnote 47].

Donc, sur cette question de la révocabilité de l'offre, les règles énoncées à l'article 16 de la Convention, se distinguent en général de celles admises par le droit québécois.

a) L'article 16 de la Convention énonce le principe de la révocabilité de l'offre, alors qu'en droit québécois on pourrait même prétendre le contraire et dire que l'offre est par nature irrévocable. En effet, l'offre impartie d'aucun délai ne peut être révoquée qu'à l'expiration d'un délai raisonnable accordé au destinataire.

b) Comme nous le soulignions précédemment, en droit québécois, l'offre à laquelle aucun délai n'est imparti comporte nécessairement l'obligation pour le pollicitant de la maintenir pendant un délai raisonnable, alors que dans la Convention, le principe de la révocabilité est reconnu et ne peut être écarté que si l'offre accorde un délai ou est stipulée irrévocable. Quant à l'alinéa 2b) de l'article 16, il ne soulève pas de probléme compte tenu du fait qu'en droit québécois, l'offre ne peut être révoquée de façon abusive et avant que ne se soit écoulé un délai raisonnable accordé au bénéficiaire.

c) Le droit québécois ne fait aucune distinction entre la rétractation et la révocation, et ne possède donc pas de règle au même effet que celle énoncée au paragraphe 2) de l'article 15.

3. L'article 16 du Project de Code civil [footnote 48] contient des règles qui diffèrent grandement des principes actuels du droit québécois. On peut dire qu'en général ces règles vont dans le même sens que celles contenues dans la Convention. Il existe quand même des différences entre le Project de Code civil et la C.V.I.M. Celle-ci énonce le principe que toute offre est révocable, alors que dans le Project de Code civil, cela n'est vrai que pour l'offre à laquelle aucun délai n'est imparti. Selon la Convention, la révocation de l'offre est possible tant que le destinataire n'a pas expédié une acceptation, alors que selon l'article 16 du Project de Code civil, la révocation est possible en tout temps avant réception de l'acceptation. Cependant, l'alinéa 3) de l'article 16 du Project de Code civil et l'alinéa 2) de l'article 15 de la Convention ont le même effet.


ARTICLE 17

Une offre, même irrévocable, prend fin lorsque son rejet parvient à l'auteur de l'offre.

COMMENTAIRE

Bien qu'il n'existe aucune disposition similaire à l'article 17 dans notre Code civil, la règle que cet article énonce est évidente, et est également admise en droit québécois. Cette disposition qui vient préciser le moment où prend fin une offre, vient ainsi dissiper tout doute qui pourrait exister sur le maintien de l'offre après que le destinataire l'ait refusée. Ainsi, le reject de l'offre par le destinataire avant l'expiration du délai, libère l'offrant. L'article 23 du Projet de Code civil a le même effet. (Vol. I, L. V, p. 338).


ARTICLE 18

1) Une déclaration ou autre comportement du destinataire indiquant qu'il acquiesce à une offre constitue une acceptation. Le silence ou l'inaction à eux seuls ne peuvent valoir acceptation.

2) L'acceptation d'une offre prend effet au moment où l'indication d'acquiescement parvient à l'auteur de l'offre. L'acceptation ne prend pas effet si cette indication ne parvient pas à l'auteur de l'offre dans le délai qu'il a stipulé ou, à défaut d'une telle stipulation, dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances de la transaction et de la rapidité des moyens de communication utilisés par l'auteur de l'offre. Une offre verbale doit être acceptée immédiatement, à moins que les circonstances n'impliquent le contraire.

3) Cependant, si, en vertu de l'offre, des habitudes qui se sont établies entre les parties ou des usages, le destinataire de l'offre peut indiquer qu'il acquiesce en accomplissant un acte se rapportant, par exemple, à l'expédition des marchandises ou au paiement du prix, sans communication à l'auteur de l'offre, l'acceptation prend effet au moment où cet acte est accompli, pour autant qu'il le soit dans les délais prévus par le paragraphe précédent.

COMMENTAIRE

1. L'article 18 vise à préciser quel comportement du destinataire de l'offre constitue une acceptation et à partir de quel moment celle-ci prend effet. Les règles énoncées au paragraphe l de l'article 18 de la Convention sont conformes à celles reconnues en droit québécois, où il est admis qu'une acceptation peut être expresse ou tacite, et que le silence à lui seul ne peut valoir acceptation [footnote 49]. L'article 20 du Project de Code civil énonce substantiellement la même règle que celle contenue au paragraphe 1) de l'article 18 de la Convention [footnote 50].

2. La paragraphe 2 in limine et le paragraphe 3 de l'article 18, visent à déterminer le moment où prend effet l'acceptation d'une offre. Comme l'article 23 de la Convention stipule que: "le contrat est conclu au moment où l'acceptation d'une offre prend effet", c'est au moment de l'étude de cet article, que nous commenterons les dispositions de l'article 18.

3. Le paragraphe 2 in medie de l'article 18, vise à déterminer dans quelles conditions une acceptation ne prend pas effet. Ces dispositions sont tout à fait conformes au droit québécois, où, une acceptation faite dans le délai imparti lie le pollicitant qui a lui-même fixé un délai pour l'acceptation, de même qu'une acceptation faite dans un délai raisonnable liera le pollicitant qui n'a fixé aucun délai pour l'acceptation de son offre [footnote 51]. L'article 17 du Project de Code civil [footnote 52] contient des règles qui ont le même effet.

4. Quant au paragraphe 3 in fine de l'article 18, il vise à préciser le moment où doit être acceptée une offre verbale. Cette exigence n'existe pas en droit québécois où la forme particulière d'une offre n'implique pas un moment précis pour son acceptation. Quant au Project de Code civil, il ne contient pas de règles à l'effet qu'une offre verbale doit être acceptée immédiatement [footnote 53].


ARTICLE 19

1) Une réponse qui tend à être l'acceptation d'une offre, mais qui contient des additions, des limitations ou autres modifications, est un rejet de l'offre et constitue une contre-offre.

2) Cependant, une réponse qui tend à être l'acceptation d'une offre, mais qui contient des éléments complémentaires ou différents n'altérant pas substantiellement les termes de l'offre, constitue une acceptation, à moins que l'auteur de l'offre, sans retard injustifié, n'en relève les diffêrences verbalement ou n'adresse un avis à cet effet. S'il ne le fait pas, les termes du contrat sont ceux de l'offre, avec les modifications comprises dans l'acceptation.

3) Des éléments complémentaires ou différents relatifs notamment au prix, au paiement, à la qualité et à la quantité des marchandises, au lieu et au moment de la livraison, à l'étendue de la responsabilité d'une partie à l'égard de l'autre ou au règlement des différends, sont considérés comme altérant substantiellement les termes de l'offre.

COMMENTAIRE

L'article 19 vient préciser ce sur quoi doit porter la réponse à une offre pour qu'il y ait acceptation et conséquemment, formation du contrat. Il vient de plus préciser les cas où il y a rejet de l'offre. Les principes de base qui sont énoncés à l'article 19 de la Convention sont en général conformes aux principes du droit québécois en cette matière. Dans notre droit, le contrat ne peut être valablement formé que si l'acceptation d'une offre porte sur les éléments essentiels de la convention projetée [footnote 54]. L'acceptation du pollicité doit être conforme à l'offre qu'il a reçue du pollicitant. Si l'acceptation contient des réserves sur un ou plusieurs des termes de l'offre, on se trouve alors en présence d'une contre-offre, il ne peut donc y avoir dans ce cas, formation de contrat. Ce n'est qu' à la suite d'un accord entre les parties sur les termes mêmes de cette contre-offre que le contrat peut être valablement formé [footnote 55]. L'article 22 du Project de Code civil a le même effet [footnote 56].


ARTICLE 20

1) Le délai d'acceptation fixé par l'auteur de l'offre dans un télégramme ou une lettre commence à courir au moment où le télégramme est remis pour expédition ou à la date qui apparait sur la lettre ou, à défaut, à la date qui apparait sur l'enveloppe. Le délai d'acceptation que l'auteur de l'offre fixe par téléphone, par télex ou par d'autres moyens de communication instantanés commence à courir au moment où l'offre parvient au destinataire.

2) Les jours fériés ou chômés qui tombent pendant que court le délai d'acceptation sont comptés dans le calcul de ce délai. Cependant, si la notification ne peut être remise à l'adresse de l'auteur de l'offre le dernier jour du délai, parce que celui-ci tombe un jour férié ou chômé au lieu d'établissement de l'auteur de l'offre, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

COMMENTAIRE

Cet article indique quand commence à courir le délai d'acceptation pendant lequel l'offre peut être acceptée et, proroge le délai d'acceptation jusqu'au premier jour ouvrable, lorsque le jour où expire le délai est un jour férié ou chômé

1. Il n'existe pas dans le Code civil du Québec de disposition aussi explicite sur le délai d'acceptation de l'offre. Mais, on retrouve dans la doctrine québécoise une règle à l'effet que l'on ne doit pas tenir compte du jour a quo dans le calcul d'un terme. Si ce jour était inclus il faudrait alors déduire les heures écoulées jusqu'au moment du contrat, ce qui serait assez difficile d'application. Cet argument vaudrait aussi pour l'article 2240 du Code civil qui stipule que la prescription se compte par jour et non par heure, et qui précise qu'on ne doit pas tenir compte du jour où elle a commencé à courir. Mais, dans le calcul du terme, on tiendra toujours compte du jour ad quem [footnote 57].

2. Il peut être intéressant aussi de se référer à l'article 8 du Code de procédure civile du Québec qui contient des règles portant sur cette question de la computation d'un délai. Suivant cet article, on ne tient pas compte du jour qui marque le point de départ, mais on compte le jour de l'échéance. On compte également les jours non-juridiques, mais si le dernier jour est non-juridique, le délai est prorogé au premier jour juridique suivant.

A mon avis, la règle énoncée au paragraphe 1 de l'article 20 ne soulève pas de problèmes en droit québécois. Quant à la règle prévue au paragraphe 2, elle est conforme à celle édictée au paragraphe 2 de l'article 8 du Code de procédure civile.


ARTICLE 21

1) Une acceptation tardive produit néanmoins effet en tant qu'acceptation si, sans retard, l'auteur de l'offre en informe verbalement le destinataire ou lui adresse un avis à cet effet.

2) Si la lettre ou autre écrit contenant une acceptation tardive révèle qu'elle a été expédiée dans des conditions telles que, si sa transmission avait été régulière, elle serait parvenue à temps à l'auteur de l'offre, l'acceptation tardive produit effet en tant qu'acceptation à moins que, sans retard, l'auteur de l'offre n'informe verbalement le destinataire de l'offre qu'il considère que son offre avait pris fin ou qu'il ne lui adresse un avis à cet effet.

COMMENTAIRE

1. Cet article vise à faire produire à l'acceptation tardive tous ses effets si sans retard, le pollicitant en informe le destinataire. Il n'existe pas dans le Code civil de disposition similaire au paragraphe l de l'article 21 de la Convention. On peut inférer de cette disposition, qu'en principe, l'acceptation tardive, c'est-à-dire celle qui n'est pas présentée dans le délai imparti ou dans un délai raisonnable ne peut valoir acceptation. Ce n'est donc qu' à la suite d'une manifestation de volonté de la part du pollicitant que l'acceptation tardive peut produire certains effets. On peut conclure que sur cette question, compte tenu des principes généraux de notre droit des obligations, cette disposition est tout à fait acceptable en droit québécois. On peut de plus ajouter que le Projet de Code civil aux articles 17 et 22 [footnote 58].

2. Quant au paragraphe 2 de l'article 31, il vise à faire produire des effets à l'acceptation tardive dont le retard dans la transmission au pollicitant, est dû à des circonstances irrégulières. Notre Code civil ne prévoit aucune disposition à cet effet. Et à notre connaissance, la doctrine québécoise ne semble pas avoir considérée cette question. Cependant, compte tenu du fait qu'en droit civil, c'est le principe de la bonne foi qui préside à l'exécution des obligations, la règle énoncée au paragraphe 2 de l'article 21 ne soulève aucun problème.


ARTICLE 22

L'acceptation peut être rétractée si la rétractation parvient à l'auteur de l'offre avant le moment où l'acceptation aurait pris effet ou à ce moment.

COMMENTAIRE

L'article 22 stipule que l'acceptation ne peut être retirée si elle a pris effet. Cette disposition est en quelque sorte la contrepartie de l'article 15 de la C.V.I.M. Elle vient compléter la règle énoncée à l'article 23, selon laquelle un contrat de vente est conclu au moment où l'acceptation prend effet. Ce moment est précisé par les paragraphes 2 et 3 de l'article 18. Le droit québécois admet également que le destinataire puisse rétracter son acceptation [footnote 59].


ARTICLE 23

Le contrat est conclu au moment où l'acceptation d'une offre prend effet conformément aux dispositions de la présente Convention.

COMMENTAIRE

1. Cet article, ainsi que les paragraphes 2 et 3 de l'article 18 visent à déterminer le moment exact où se forme le contrat de vente. En vertu de ces dispositions, le contrat est formé au moment ougrave; l'acceptation d'une offre parvient à son auteur (art. 18(2) ou, lorsqu'en raison des relations d'affaires existantes et des usages établis entre les parties, une action donné vaut acceptation, le contrat se forme au moment où cette action est accomplie (art. 18(3) ).

2. La combinaison des articles 23 et 18 paragraphs 2 et 3 de la Convention, a pour effet d'admettre la théorie de la reception en matière de formation de contrat. Le droit québécois n'admet cette theorie que lorsque l'offre et l'acceptation sont faites par des moyens de communication differents. Si les moyens de communication sont identiques, c'est la théorie de l'expédition qui est admise en droit québécois [footnote 60].

3. La combinaison des articles 23 et 18(3) de la Convention admet également que le contrat puisse se former à un autre moment: celui où une action donnée est accomplie par le destinataire de l'offre. Cette règle constitute une exception au paragraphe 2 de 1'article 18, elle ne s'applique que s'il existe des habitudes établies entre les parties ou des usages qui viennent appuyer cette action donneé du destinataire, ce n'est qu'à ces conditions que le contrat peut être formé à ce moment particulier. Cette exception qui s'appuie sur les usages établis entre les parties, ne soulève aucun problème en droit québécois, étant donné l'importance que les usages ont toujours eue en matière de contrats commerciaux [footnote 61]. Les articles 19 et 20 du Projet de Code civil, vont dans le meme sens que le Projet de Convention sur cette question concernant le moment de la formation du contrat [footnote 62].


ARTICLE 24

Aux fins de la présente partie de la Convention, une offre, une déclaration d'acceptation ou toute autre manifestation d'intention "parvient" à son destinataire lorsqu'elle lui est faite verbalement ou est délivrée par tout autre moyen au destinataire lui-mêmê, à son établissement, à son adresse postale ou, s'il n'a pas d'établissement ou d'adresse postale, à sa résidence habituelle.

COMMENTAIRE

Cet article vise à définir la manière dont une offre, une déclaration ou autre manifestation d'intention "parvient" à son destinataire. Cette disposition qui vient une fois de plus reconnaître la théorie de la réception, dans l'application de la deuxième partie de la Convention ne soulève pas de problème majeur en droit québécois et ce, plus particulièrement dans l'optique des propositions de l'Office de révision du Code civil.


TROSIEME PARTIE

VENTE DE MARCHANDISES


Chapitre I

DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 25

Une contravention au contrat commise par l'une des parties est essentielle lorsqu'elle cause à l'autre partie un préjudice tel qu'elle la prive substantiellement de ce que celle-ci était en droit d'attendre du contrat, à moins que la partie en défaut n'ait pas prévu un tel résultat et qu'une personne raisonnable de même qualité placée dans la même situation ne l'aurait pas prévu non plus.

COMMENTAIRE

1. Cet article vise à définir ce que l'on entend par l'expression: "contravention essentielle". Il précise la définition de cette notion en ce qui concerne la gravité du préjudice requis pour constituer une telle contravention, ainsi que la connaissance que l'auteur du préjudice devait en avoir au moment de la vente. Suivant cette disposition, le préjudice résultant de la contravention doit être tel qu'il "prive substantiellement" l'une des parties de ce qu'elle était en droit d'attendre du contrat. On ne s'en remet donc pas à une appréciation strictement personnelle faite par la victime, c'est-à-dire, non pas à ce qu'elle s' attendait du contrat, mais ce à quoi elle était en droit de s'attendre [footnote 63].

2. Quant à la prévisibilité que pouvait en avoir la partie en défaut, on ne s'en remet pas uniquement aux attitudes de celle-ci, mais on y adjoint celles d'une "personne raisonnable de même qualité, placée dans la même situation".

3. Bien qu'il n'existe pas de disposition similaire dans le Code civil québécois, il nous faut quand méme reconnaître que l'expression "contravention essentielle" de nature préjudiciable, semble assez bien correspondre à l'expression utilisée en droit québécois: "inexécution fautive de l'obligation", et que l'on peut tirer des articles 1071 et 1072 du Code civil du Québec. L'article 274 du project de Code civil prévoit que le créancier a droit à la résolution du contrat en cas d'inexécution fautive de l'obligation. Mais l'article 275 précise que le créancier n'a pas ce droit, si l'inexécution est de peu d'importance. A notre avis, la règle énoncée à l'article 25 ne semble pas soulever de problème en droit québécois.

4. Cette disposition revêt une grande importance au niveau de la Convention, étant donné, qu'une contravention considérée comme essentielle, donne à la partie lésée, le droit de déclarer la résolution du contrat suivant les articles 49(1) a) et 64(1) a) de la C.V.I.M. Mais lorsqu'il s'agit de décider de l'octroi de dommages-intérêts, la convention retient le caractére fautif ou non du débiteur responsible de l'inexécution (art. 79(5) C.V.I.M.).


ARTICLE 26

Une déclaration de résolution du contrat n'a d'effet que si elle est faite par notification à l'autre partie.

COMMENTAIRE

Comme la résolution du contrat par une partie peut entraîner de graves conséquences pour l'autre partie, celle-ci peut avoir à prendre des mesures immédiates pour atténuer les conséquences de la résolution [footnote 64]. Cet article vise donc à suspendre l'effet de la déclaration de résolution du contrat, à l'accomplissement d'une formalité. la notification de la déclaration par la partie qui s'en prévaut à l'autre partie. Nous commenterons la procédure de notification lorsque nous analyserons les articles 49 et 64 de la Convention énonçant les conditions d'exercice du recours en déclaration de résolution.


ARTICLE 27

Sauf disposition contraire expresse de la présente partie de la Convention, si une notification, demande ou autre communication est faite par une partie au contrat conformément à la présente partie et par un moyen approprié aux circonstances, un retard ou une erreur dans la transmission de la communication ou le fait qu'elle n'est pas arrivée à destination ne prive pas cette partie au contrat du droit de s'en prévaloir.

COMMENTAIRE

1. Selon cet article, le risque de retard ou d'erreur ou de perte dans la transmission de la communication est à la charge du destinataire. Cette disposition fait appel à la théorie de l'expédition pour la transmission de toute communication faite conformément à la troisième partie de la Convention, alors que les dispositions de la deuxième partie de la Convention réglementant toute communication faite au cours du processus de formation du contrat, appliquent la théorie de la réception [footnote 65].

2. Cette disposition m'apparaît justifier, si on considère qu'elle s'applique seulement après que le contrat ait été conclu et, lorsqu'il y a eu contravention. Il est normal que ce soit le contrevenant qui supporte le risque de retard ou de perte. La troisième partie de la Convention contient des exceptions à cette règle dans les cas où il est considéré qu'une communication doit être reçue pour avoir effet [footnote 66]. Voir les articles 47(2), 48(2), 63(2), 65(1), 65(2), 79(4).


ARTICLE 28

Si, conformément aux dispositions de la présente Convention, une partie a le droit d'exiger de l'autre l'exécution d'une obligation, un tribunal n'est tenu d'ordonner l'exécution en nature que s'il le ferait en vertu de son propre droit pour des contrats de vente semblables non régis par la présente Convention.

COMMENTAIRE

L'exécution forcée est un des remèdes que la Convention offre à la victime d'une inexécution; mais pour ce qui est de sa mise en oeuvre, la C.V.I.M. donne préséance au droit national. Selon l'article 28, le tribunal saisi du litige n'est tenu d'ordonner l'exécution en nature "que s'il le ferait en vertu de son propre droit...". Le Projet de la C.N.U.D.C.I. (art. 26) utilisait une expression plus complexe "s'il peut le faire". Suivant la formulation actuelle de cet article, le tribunal saisi du litige n'est pas obligé d'ordonner l'exécution en nature dès qu'elle lui est demandée par une partie, et ce, simplement parce que ce remède existe dans son droit national. L'article 28 accorde donc plus de discrétion au tribunal, et ce dernier, avant d'accorder ce remède, peut donc tenir compte de ses possibilités d'application dans un contexte judiciaire donné [footnote 67]. Cette référence au droit national sur la question de l'exécution en nature d'une obligation s'explique facilement, étant donné les grandes disparités qui existent entre les différents systèmes légaux sur cette question, l'uniformisation aurait soulevé des difficultés à peu près insurmontables.


ARTICLE 29

1) Un contrat peut être modifié ou résilié par accord amiable entre les parties.

2) Un contrat écrit qui contient une disposition stipulant que toute modification ou résiliation amiable doit être faite par écrit ne peut être modifié ou résilié à l'amiable sous une autre forme. Toutefois, le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition si l'autre partie s'est fondée sur ce comportement.

COMMENTAIRE

1. Cet article vise d'abord à énoncer la règle à l'effet que les parties peuvent d'un commun accord, modifier ou résilier leur contrat de vente. Le paragraphe 2 stipule qu'un contrat écrit ne peut être résilié ou modifié que par un écrit s'il contient une disposition à cet effet. Le paragraphe 2 in fine prévoit une exception à cette règle, lorsqu'une partie par son comportement a laissé percevoir à l'autre partie que l'écrit n'était plus requis.

2. Le paragraphe 1 ne soulève aucun problème en droit québécois, l'article 1022 alinéa 3 du Code civil énonce une règle identique. L'article 74 du Projet de Code civil est également du même effet [footnote 68].

3. Quant au paragraphe 2, notre Code civil ne contient aucune disposition similaire. Mais il est reconnu que les parties peuvent insérer dans leur contrat une clause à cet effet. La validité de ce genre de clause a été admise par la jurisprudence [footnote 69]. Quant à l'hypothèse envisagée au paragraphe 2 in fine, elle a également été admise par la jurisprudence québécoise [footnote 70]. L'accord amiable suffisant pour modifier ou résilier le contrat de vente a remplacé le "simple accord du Projet de la C.N.U.D.C.I. (art. 27).


Chapitre II

OBLIGATIONS DU VENDEUR


ARTICLE 30

Le vendeur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et par la présente Convention, à livrer les marchandises, à en transférer la propriété et, s'il y a lieu, à remettre les documents s'y rapportant.


COMMENTAIRE

1. L'article 30 vient énumérer les obligations que la Convention impose au vendeur. Les obligations imposées au vendeur en droit civil québécois, sont énoncées aux articles 1491 et 1506 du Code civil. Selon l'article 1491 C.c. le vendeur est tenu à la délivrance et à la garantie de la chose vendue. Quant à la garantie prévue à l'article 1506 C.c. elle est légale ou conventionnelle, elle porte sur l'éviction de la chose en tout ou en partie et sur les défauts cachés de la chose. L'obligation de remettre les documents serait également admise en droit québécois si elle résultait des usages ou de la convention des parties.

2. Quant aux obligations imposées au vendeur par le Projet de Code civil, elles sont énumérées à l'article 399 [footnote 71]. Elles consistent à: garantir le droit de propriété, livrer la chose et répondre des vices cachés. C'est lors de l'étude des articles de la Convention relatifs au contenu de chacune des obligations du vendeur qu'il nous sera possible de voir dans quelle mesure les obligations de livrer la chose et d'en transférer la propriété imposées par la Convention au vendeur correspondent aux obligations de droit civil de délivrer la chose et de la garantir.


Section I. Livraison des marchandises et remise des documents


ARTICLE 31

Si le vendeur n'est pas tenu de livrer les marchandises en un autre lieu particulier, son obligation de livraison consiste:

a) lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises, à remettre les marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur;

b) lorsque, dans les cas non visés au précédent alinéa, le contrat porte sur un corps certain ou sur une chose de genre qui doit être prélevée sur une masse déterminée ou qui doit être fabriquée ou produite et lorsque, au moment de la conclusion du contrat, les parties savaient que les marchandises se trouvaient ou devaient être fabriquées ou produites en un lieu particulier, à mettre les marchandises à la disposition de l'acheteur en ce lieu;

c) dans les autres cas, à mettre les marchandises à la disposition de l'acheteur au lieu où le vendeur avait son établissement au moment de la conclusion du contrat.

COMMENTAIRE

1. Selon l'article 1493 du Code civil québécois, le vendeur exécute son obligation de délivrance s'il met simplement la chose à la disposition de l'acheteur, s'il le laisse prendre livraison de la chose vendue [footnote 72]. Il n'est donc pas obligé d'aller porter la chose à l'acheteur, c'est à ce dernier de venir la chercher là où elle se trouve: la chose vendue est donc quérable et non portable [footnote 73]. L'article 367 du Projet de Code civil est à le même effet [footnote 74].

2. L'obligation de livraison énoncée à l'article 31 de la Convention est conforme à celle que le droit québécois impose au vendeur. Cependant, notre Code civil ne prévoit pas l'obligation complémentaire énoncée à l'alinéa a) de l'article 31 et, concernant le contrat de transport: un contrat obligeant le vendeur à délivrer les marchandises pour qu'elles soient transmises à l'acheteur ou à l'ordre de celui-ci. Mais, en pratique, les obligations de transport du vendeur seront définies de façon beaucoup plus précise par la référence à des termes commerciaux reconnus tels que: "f.o.b.", "c.f.", ou "c.a.f." [footnote 75]. Ces expressions n'étant aucunement définies tant par le Code civil que par le Projet de Code civil, il faut donc s'en remettre à la signification que leur donnent les milieux commerciaux pour en conna î tre toute la portée.

3. Quant au lieu d'exécution de l'obligation de délivrance, l'article 1152 du Code civil énonce que le paiement se fait au lieu désigné de façon expresse ou implicite par l'obligation. Cependant, lorsque ce lieu n'est pas indiqué, le paiement d'un corps certain et déterminé se fait au lieu où il était au moment où l'obligation a été contractée. Et pour tous les autres cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur, sauf lorsqu'il existe des règles propres à certains contrats qui viennent indiquer un autre lieu de paiement.

4. Sur cette question, on peut donc conclure que la Convention et le droit québécois s'entendent pour reconnaître un même principe: le lieu de livraison est au domicile (ou à l'établissement) du vendeur. Il existe cependant quelques différences au niveau des exceptions, et qui sont fondées sur la nature de la chose vendue. En droit québécois, le lieu de délivrance. d'une chose certaine est à l'endroit où elle se trouvait au moment de la vente; sur cette question, la Convention exige que les parties aient su lors de la vente que la chose se trouvait en ce lieu particulier. Quant au lieu de délivrance d'une chose de genre, selon le droit québécois, il est au domicile du vendeur, alors que suivant la Convention, c'est le lieu où se trouvait la chose au moment de la vente, si les parties savaient qu'elle se trouvait en ce lieu particulier. L'article 218 du Projet de Code civil reformule de façon plus simplifiée les principes énoncés à l'article 1152 C.c. relatif au lieu de paiement [footnote 76].


ARTICLE 32

1) Si, conformément au contrat ou à la présente Convention, le vendeur remet les marchandises à un transporteur et si les marchandises ne sont pas clairement identifiées aux fins du contrat par l'apposition d'un signe distinctif sur les marchandises, par des documents de transport ou par tout autre moyen, le vendeur doit donner à l'acheteur avis de l'expédition en désignant spécifiquement les marchandises.

2) Si le vendeur est tenu de prendre des dispositions pour le transport des marchandises, il doit conclure les contrats nécessaires pour que le transport soit effectué jusqu'au lieu prévu, par les moyens de transport appropriés aux circonstances et selon les conditions usuelles pour un tel transport.

3) Si le vendeur n'est pas tenu de souscrire lui-même une assurance de transport, il doit fournir à l'acheteur, à la demande de celui-ci, tous renseignements dont il dispose qui sont nécessaires à la conclusion de cette assurance.

COMMENTAIRE

Cet article énonce les obligations additionnelles du vendeur, lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises.

1. Le paragraphe l de l'article 32 a pour objet d'imposer au vendeur qui doit remettre les marchandises à un transporteur, l'obligation d'envoyer à l'acheteur un avis de l'expédition qui identifie les marchandises qui n'ont pas été individualisées aux fins du contrat. Bien que notre Code civil et que le Projet de Code civil ne prévoient aucunement ce type d'obligation pour le vendeur, je crois que cette disposition se justifie tout à fait en matière de transport international de marchandises.

2. Le paragraphe 2 de l'article 32 a pour objet d'imposer au vendeur qui doit voir au transport de la chose vendue l'obligation de conclure les contrats nécessaires pour que celle-ci soit transportée au lieu prévu. Bien que cette obligation ne soit pas prévue expressément par le droit québécois, je crois qu'elle peut être envisagée comme un aspect de l'obligation de délivrance prévue aux articles 1491 et 1493 du Code civil. Le Projet de Code civil ne modifie aucunement les règles précédentes [footnote 77].

3. Quant au paragraphe 3 de l'article 32, il a pour objet d'imposer au vendeur l'obligation de fournir à l'acheteur, sur sa demande, les renseignements nécessaires à la conclusion d'une assurance de transport, s'il n'est pas lui-même tenu de souscrire une telle assurance.

4. Si par assurance de transport on entend une assurance pour couvrir les dommages qui peuvent survenir à un bien dont on est propriétaire, et que l'on souscrit pour le temps du transport, il semble que cette obligation du vendeur puisse exister en droit québécois et aux mêmes conditions. Cette obligation pourrait découler des articles 1493 et 1024 du Code civil du Québec. Cette dernière disposition étant à l'effet que: "les obligations d'un contrat s'étendent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les conséquences qui en découlent d'après sa nature et suivant l'équité, l'usage ou la loi". Ainsi, on pourrait conclure que la mise en possession de l'acheteur suivant les dispositions précitées, pourrait comporter pour le vendeur les obligations énoncées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 32 de la Convention. Le Projet de Code civil aux articles 71 et 367 ne modifie aucunement les règles du Code civil en cette matière [footnote 78]. Il est important de souligner que normalement, les obligations du vendeur en cette matière sont déterminées par les termes commerciaux employés dans le contrat de vente (c.a.f., f.o.b., C. et F.) [footnote 79].


ARTICLE 33

Le vendeur doit livrer les marchandises:

a) si une date est fixée par le contrat ou déterminable par référence au contrat, à un moment quelconque au cours de cette période, à moins qu'il ne résulte des circonstances que c'est à l'acheteur de choisir une date; ou

c) dans tous les autres cas, dans un délai raisonnable à partir de la conclusion du contrat.

COMMENTAIRE

Cet article vise à préciser le moment où doit s'accomplir l'obligation de livraison. Il n'existe pas dans le Code civil de disposition qui vienne préciser ce moment, mais cette question a été considérée par la doctrine [footnote 80] et la jurisprudence et les règles qu'elles énoncent sont conformes aux dispositions contenues dans l'article 33 de la Convention.


ARTICLE 34

Si le vendeur est tenu de remettre les documents se rapportant aux marchandises, il doit s'acquitter de cette obligation au moment, au lieu et dans la forme prévus au contrat. En cas de remise anticipée, le vendeur conserve, jusqu'au moment prévu pour la remise, le droit de réparer tout défaut de conformité des documents, à condition que l'exercise de ce droit ne cause à l'acheteur ni inconvénients ni frais déraisonnables. Toutefois, l'acheteur conserve le droit de demander des dommages-intérêts conformément à la présente Convention.

COMMENTAIRE

1. Le texte de l'article 34 de la C.V.I.M. apporte des précisions à l'article 32 du projet de la C.N.U.D.C.I. Cet article se lisait alors comme suit: "Article 32:Si le vendeur est tenu de remettre les documents se rapportant aux marchandises, il doit s'acquitter de cette obligation au moment, au lieu et dans la forme prévus au contrat".

Cette seule phrase que contenait l'article 32 sera conservée intégralement dans le nouveau texte de la C.V.I.M. On y fait donc référence à la convention des parties, au moment, au lieu et à la forme dans laquelle doit être remplie l'obligation de remettre les documents. En droit québécois, cette obligation au niveau de la substance comme de la forme relève purement et simplement de la convention des parties. Quant au moment et au lieu de son exécution, il faut s'en remettre au principe à l'effet que "l'accessoire suit le principal". Ceci implique donc que le moment et le lieu de l'exécution de l'obligation de remettre les documents, si cette obligation a été convenue sans que le moment et le lieu ne soient indiqués, correspondent alors au moment et au lieu où est due l'obligation de délivrance de la chose vendue.

2. Sur cette question de la remise des documents, le Projet de Code civil propose une règle quelque peu différente de celles actuellement en vigueur. En effet, l'article 365 du Projet énonce que: "le vendeur doit remettre à l'acheteur les titres de droit de propriété qu'il possède" [footnote 81]. Ainsi, dans la mesure où les titres du droit de propriété sont les documents dont parle l'article 30 de la C.V.I.M., l'obligation de remettre les documents n'est pas, suivant le Projet de Code civil, de nature conventionnelle, mais plutôt légale.

3. Le nouvel article 34 ce la C.V.I.M. intègre donc l'article 32 du Projet de la C.N.U.D.C.I. tout en prévoyant maintenant le cas de "remise anticipée". Ce nouveau texte illustre bien l'expression perçue dans la Convention, des règles qui tentent de sauver le contrat, où lorsque cela s'avère impossible, de préserver les intérêts des parties menacées par la dimension internationale de l'opération commerciale dans laquelle elles sont engagées. Ainsi, la possibilité de réparer le défaut de conformité n'était prévue, dans le Projet de Convention, que dans le cas de livraison anticipée, comme un droit pour le vendeur (voir art. 37) qui est en fait l'article 35 du Projet de la C.N.U.D.C.I.). Maintenant, ce droit de réparation du défaut de conformité touche également les documents, tout en contenant toutefois ce droit dans les limites d'un usage "raisonnable" [footnote 82].


Section II. Conformité des marchandises et droits ou prétentions de tiers


ARTICLE 35

1) Le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qui sont prévus au contrat, et dont l'emballage ou le conditionnement correspondent à celui qui est prévu au contrat.

2) A moins que les parties n'en soient convenues autrement, les marchandises ne sont conformes au contrat que si:

a) elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement des marchandises du même type;

b) elles sont propres à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat, sauf s'il résulte des circonstances que l'acheteur ne s'en est pas remis à la compétence ou à l'appréciation du vendeur ou qu'il n'était pas raisonnable de sa part de le faire;

c) elles possèdent les qualités d'une marchandise que le vendeur a présentée à l'acheteur comme échantillon ou modèle;

d) elles sont emballées ou conditionnées selon le mode habituel pour les marchandises du même type ou, à défaut de mode habituel, d'une manière propre à les conserver et à les protéger.

3) Le vendeur n'est pas responsable, au regard des alinéas a) à d) du paragraphe précédent, d'un défaut de conformité que l'acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat.

COMMENTAIRE

Cet article a pour objet d'imposer au vendeur l'obligation de délivrer des marchandises qui sont conformes à ce qui est prévu au contrat. L'obligation imposée au vendeur à l'article 35 semble correspondre, sous un aspect, à l'obligation de délivrance du droit civil québécois, telle qu'énoncée par les articles 1498, 1151, 1499 et 1148 C.c., et sous un autre aspect, à l'obligation de garantie contre les vices cachés énoncés aux articles 1522 et ss. du Code civil.

1. Pour connaître la nature du vice couvert par la garantie de l'article 1522 C.c., il faut s'en remettre à la doctrine [footnote 83]. Selon celle-ci le le vice doit être de nature à nuire à l'usage de la chose vendue. Le vice qui n'aurait aucun lien avec l'usage de la chose serait un défaut mais ne serait pas un vice rédhibitoire pouvant donner ouverture au recours prévu par les articles 1522 et ss. L'usage de la chose que le défaut peut gêner, c'est celui auquel l'acheteur la destinait. Il y a donc vice dés que la chose ne peut être utilisée aux fins pour lesquelles elle a été acquise. Il est cependant nécessaire que l'usage que l'acheteur voulait en faire ne soit pas contraire à la nature de la chose. Le vice dont est entachée cette chose doit avoir une certaine gravité; il existe en faveur de l'acheteur dés que le défaut a pour conséquence de diminuer de façon notable l'utilisation de la chose. Dans ce cas, l'acheteur doit démontrer qu'il n'aurait pas acheté ou bien qu'il ne l'aurait fait qu'à la suite d'une diminution de prix, s'il avait connu le défaut lors de la vente. De plus, le vice doit être caché pour donner ouverture à la garantie de l'article 1522. Il ne doit donc pas apparaître lors de la vente par suite d'un examen de la chose vendue.

2.a. L'obligation de délivrer la chose vendue conforme au contrat tel que le stipule l'article 35 de la Convention comporte l'obligation de fournir une chose propre aux usages auxquels servirait habituellement une marchandise du même type ou à l'usage spécial qui a été porté à la connaissance du vendeur au moment de la vente, sauf dans ce dernier cas, si l'on rencontre l'exception prévue à l'alinéa b) in fine du paragraphe 2 de l'article 35. L'obligation qu'impose la Convention au vendeur correspond bien à l'obligation de garantie de la chose vendue contre les vices qui la rendent inapte à l'usage normal ou spécial que voulait en faire l'acheteur, telle qu'énoncée à l'article 1522 C.c.

b. L'obligation de délivrer la chose vendue conforme au contrat comporte également l'obligation de fournir une chose dont les qualités sont celles de la marchandise que le vendeur a présentée à l'acheteur comme modèle ou échantillon. Cette obligation contenue à l'alinéa c) paragraphe 2 de l'article 35 semble bien à mon avis correspondre à l'obligation de fournir une chose de qualité marchande, tel que le prévoit l'article 1151 C.c.

c. L'obligation de délivrer la chose vendue conforme au contrat comporte de plus une autre obligation; celle de la fournir avec son emballage ou son conditionnement habituellement utilisé pour des marchandises de même type ou à défaut de mode habituel, d'une manière propre à les conserver et à les protéger. Cette dernière obligation ne semble pas correspondre à l'obligation prévue à l'article 1499 C.c., si l'on peut comprendre l'emballage et le conditionnement comme accessoire de la chose vendue, c'est-à-dire quelque chose d'indispensable à l'acheteur pour qu'il puisse l'utiliser de façon convenable.

Sur cette question de l'obligation de délivrance, et de l'obligation de garantie contre les vices cachés, les dispositions du Projet de Code civil reproduisent la substance des articles du Code civil cités précédemment [footnote 84].

3. Le paragraphe 3 de l'article 35 vise à exonérer le vendeur du défaut de remplir l'obligation énoncée au paragraphel de l'article 35, si l'acheteur connaissait ou ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de la vente. L'article 1523 C.c. admet également l'exonération du vendeur en cas de vices apparents dont l'acheteur a pu lui-même prendre connaissance. Sur cette question de l'exonération du vendeur, la doctrine ajoute que même dans le cas de vices cachés, mais connus de l'acheteur, ce dernier perd le droit d'invoquer la garantie, car il a acheté en pleine connaissance de cause. Cependant, la connaissance du vice ne se présume pas et il appartient au vendeur de démontrer que l'acheteur connaissait le vice au moment du contrat [footnote 85]. Ainsi, à notre opinion, la règle énoncée au paragraphe 3 de l'article 35 de la Convention est conforme à celle prévue à l'article 1523 C.c. L'article 374 du Projet de Code civil reproduit la substance de l'article 1523 du Code civil, mais il vient préciser la nature d'un vice apparent, qui consiste en celui qu'un acheteur diligent peut découvrir sans recourir à expert [footnote 86].

4. Cet article établit un ensemble de critères permettant de déterminer si le vendeur a livré des marchandises de la qualité requise. Cependant, selon un critique autorisé, on peut également prétendre que l'article 35 qui édicte des normes sur la qualité des produits à être livrés est une grille d'analyse permettant d'interpréter la volonté des parties, plutôt qu'une source indépendante d'obligations imposées au vendeur [footnote 87].

On peut alors se demander si les obligations prévues à l'article 35 vont s'appliquer au vendeur professionnel comme au vendeur ordinaire ne possédant pas de connaissance technique, ni d'expérience commerciale. On sait qu'en droit québécois, la présomption de connaissance des vices cachés de l'article 1527 alinéa 2) n'a jamais été considérée comme une règle d'application générale. Son application a été limitée au vendeur professionnel [footnote 88]. Si l'on réfère à l'alinéa b) in fine du paragraphe 2 de l'article 35, on peut envisager que le vendeur ordinaire ne sera pas soumis aux mêmes obligations que le vendeur professionnel "s'il résulte des circonstances que l'acheteur ne s'en est pas remis à la compétence ou à l'appréciation du vendeur ou qu'il n'était pas raisonnable de sa part de le faire. Le commentaire précise de plus que s'il n'est pas tenu compte du caractére civil ou commercial des parties pour déterminer le champ d'application de la Convention, cela ne signifie pas qu'il ne peut pas être pris en considération dans le but de déterminer par exemple quel délai doit être considéré comme raisonnable pour dénoncer un défaut de conformité des marchandises en vertu du paragraphe 1 de l'article 39. Je crois que le caractère civil ou commercial et professionnel des parties sera pris en considération pour décider de l'étendue des obligations imposées au vendeur ordinaire par rapport au vendeur professionnel [footnote 89].


ARTICLE 36

1) Le vendeur est responsable, conformément au contrat et à la présente Convention, de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur, même si ce défaut n'apparaît qu'ultérieurement.

2) Le vendeur est également responsable de tout défaut de conformité qui survient après le moment indiqué au paragraphe précédent et qui est imputable à l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations, y compris à un manquement à une garantie que, pendant une certaine période, les marchandises resteront propres à leur usage normal ou à un usage spécial ou conserveront des qualités ou caractéristiques spécifiées.

COMMENTAIRE

1. L'article 36 traite du moment auquel il faut se placer pour juger si les marchandises répondent aux stipulations du contrat et de la présente Convention. Le paragraphe 1 de l'article 36 vient indiquer que c'est au moment du transfert des risques que doit exister le défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur. Le paragraphe 2 de l'article 36 vient préciser que si le défaut de conformité est imputable à l'inexécution de l'une quelconque des obligations du vendeur, ce dernier sera responsable de tout défaut qui peut survenir après le moment où le transfert des risques a eu lieu.

2. Les articles 1522 et ss. du Code civil du Québec ne précisent pas à quel moment doit exister le vice dont le vendeur sera garant. Mais selon la doctrine, si la vente porte sur une chose individualisée, le vice doit alors exister au moment du contrat, par contre, si la vente porte sur une chose de genre, le vice doit exister au moment de l'individualisation. Il est donc important que le vice existe antérieurement à la vente, même si le degré de gravité dont parle l'article 1522 C.c. ne survient que plus tard [footnote 90]. Il est évident que la règle énoncée è l'article 36 de la Convention se distingue de la règle admise en droit québécois où le vice doit exister au moment de la vente, alors que suivant la Convention, c'est au moment du transfert des risques tel que prévu aux articles 66 et ss. de la Convention, que nous commenterons d'ailleurs plus loin.

3. Quant au paragraphe 2 de l'article 36, il énonce une règle qui est tout à fait conforme aux principes de la responsabilité contractuelle contenues aux articles 1065 et ss. du Code civil.

4. Sur cette question, les dispositions du Projet de Code civil (articles 373, 254) reproduisent la substance des articles du Code civil cités précédemment, sauf que l'article 373 vient préciser qu'il s'agit de vices existant au moment de la vente [footnote 91]


ARTICLE 37

En cas de livraison anticipée, le vendeur a le droit, jusqu'à la date prévue pour la livraison, soit de livrer une partie ou une quantité manquante, ou des marchandises nouvelles en remplacement des marchandises non conformes au contrat, soit de réparer tout défaut de conformité des marchandises, à condition que l'exercice de ce droit ne cause à l'acheteur ni inconvénients ni frais déraisonnables, Toutefois, l'acheteur conserve le droit de demander des dommages-intérêts conformément à la présente Convention.

COMMENTAIRE

L'article 37 envisage le cas où le vendeur a délivré les marchandises avant la date de délivrance prévue au contrat mais, alors que l'exécution de ses obligations n'est pas conforme au contrat. Cet article a pour objet de reconnaître au vendeur qui aurait livré par anticipation une partie des marchandises vendues la possibilité de délivrer, et ce, jusqu' à la date de livraison prévue, une quantité manquante des marchandises nouvelles en remplacement de marchandises déjà livrées, à la condition que cela ne cause aucun inconvénient à l'acheteur. Il est entendu que cela ne prive aucunement l'acheteur du droit de réclamer les dommages-intérêts prévus dans la présente Convention. Cette règle ne soulève aucun problème d'application en droit quèbècois.


ARTICLE 38

1) L'acheteur doit examiner les marchandises ou les faire examiner dans un délai aussi bref que possible eu égard aux circonstances.

2) Si le contrat implique un transport des marchandises, l'examen peut être différé jusqu'à leur arrivée à destination.

3) Si les marchandises sont déroutées ou réexpediées par l'acheteur sans que celui-ci ait eu raisonnablement la possibilité de les examiner et si, au moment de la conclusion du contrat, le vendeur connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de ce déroutage ou de cette réexpédition, l'examen peut être différé jusqu'à l'arrivée des marchandises à leur nouvelle destination.

COMMENTAIRE

1. Cet article a pour objet d'imposer à l'acheteur l'obligation d'examiner la chose vendue et de préciser dans quel délai et à quel moment cet examen doit avoir lieu. Notre Code civil ne contient pas de disposition imposant une telle obligation à l'acheteur. Mais la doctrine et la jurisprudence reconnaissent qu'en matière mobilière l'acheteur doit procéder à l'examen de la chose vendue [footnote 92]. Cependant, dans le contexte juridique actuel, la jurisprudence semble partagée quant à la question de savoir si l'examen d'une chose mobilière implique la vérification par un expert. Mais la tendance jurisprudentielle serait de faire jouer la garantie, même en l'absence d'expertise [footnote 93]. C'est d'ailleurs la solution qui a été retenue à l'article 374 du Projet de Code civil où il est reconnu qu'il n'est pas nécessaire de recourir à un expert [footnote 94].

2. A la différence de l'article 38 de la Convention, la jurisprudence et la doctrine québécoise ne sont pas très explicites en ce qui concerne le lieu où doit se dérouler l'examen, ainsi que le délai à l'intérieur duquel l'examen doit être effectué. Mais comme l'examen a pour objet la découverte de vices cachés et que la garantie ne porte que sur les vices qui existent au moment de la vente, on peut en déduire que l'examen par l'acheteur doit se faire au moment et au lieu où est conclu le contrat de vente, ou encore, au moment et au lieu de la livraison des marchandises, si celles-ci n'étaient pas à l'endroit où le contrat a été conclu. Sur cette question du délai et du lieu d'examen, l'article 38 ne semble pas plus précis que le droit québécois.


ARTICLE 39

1) L'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au vendeur, en précisant la nature de ce défaut, dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater.

2) Dans tous les cas, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité, s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d'une garantie contractuelle.

COMMENTAIRE

1. Cet article a pour objet de déclarer la déchéance du droit de l'acheteur de se prévaloir d'un défaut de conformité, s'il n'a pas dénoncé ledit défaut au vendeur dans un délai raisonnable à compter du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater. Comme le défaut de conformité dont traite l'article 35 de la Convention correspond en droit québécois au vice caché de l'article 1522 C.c. et au défaut de fournir la chose vendue selon les articles 1498 et 1148 C.c., il nous faut alors considérer la règle de la déchéance du droit énoncée à l'article 39 de la Convention sous ses deux aspects.

2.a Quant au défaut de conformité qui correspond au vice caché, le droit . . .

b. Pour la doctrine [footnote 95]. l'obligation d'intenter l'action en garantie des vices dans un cours délai se justifie pour la simple raison que la preuve des vices et de leur existence au moment de la vente s'avérerait impossible si l'acheteur tardait trop à exercer son action et, que le vendeur serait dans l'impossibilité de remédier au défaut dans un délai raisonnable. Ce court délai s'applique à tout recours en garantie contre les vices cachés que peut avoir l'acheteur (l'action estimatoire et l'action rédhibitoire). Même si l'article 1530 C.c. ne s'applique pas en matière de garantie conventionnelle et formelle, on exige quand même que l'action soit intentée dans un délai raisonnable, ce qui est aussi le cas pour l'action en nullité de la vente pour fraude ou erreur [footnote 96]

c. Ainsi, en ce qui concerne la déchéance du recours en garantie contre les vices cachés, l'article 39 de la Convention énonce une règle qui diffère de celle reconnue par le droit québécois, quant aux mesures qui doivent être prises par l'acheteur pour conserver son recours. Ce que la Convention exige, ce n'est pas tant l'introduction de l'action elle-même qu'une simple dénonciation de l'existence du défaut [footnote 97]. Sur cette question, l'article 377 du Projet de Code civil impose également à l'acheteur l'obligation de dénoncer au vendeur le défaut de conformité de la chose vendue. Cependant, cette obligation diffère de celle prévue à l'article 39 de la Convention, en ce que le Projet de Code exige que la dénonciation soit par écrit, et qu'elle soit faite dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours ou plus, si le retard est justifié. Quant è la Convention, elle n'exige pas que la dènonciation soit faite par écrit. Cependant, elle doit être faite dans un délai raisonnable ou dans les deux ans, après quoi, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité.

3.a. En ce qui concerne le défaut du vendeur de délivrer la chose vendue, le droit québécois n'impose pas à l'acheteur désireux de conserver ses droits d'action, l'obligation de dénonciation prévue à l'article 39 de la Convention. Sauf en cas de renonciation, l'acheteur ne pourrait être déchu de ses droits d'action que suivant la prescription quinquennale (article 2260 alinéa 4) et 5) qui s'applique en matières commerciales. Il existe donc une différence entre le droit québécois et la Convention sur cette question. Quant au Projet de Code civil, il ne propose aucune déchéance particulière du droit d'action de l'acheteur, fondé sur le défaut du vendeur de livrer la chose vendue ellemême. Il nous faut donc nous en remettre aux dispositions du Projet de Code en matière de prescriptions, qui prévoit que les droits réels se prescrivent par dix (10) ans et les droits personnels par trois (3) ans [footnote 98].

b. Ainsi, sur cette question de la déchéance du droit d'action de l'acheteur fondée sur le défaut du vendeur de livrer la chose vendue, la règle énoncée à l'article 39 de la Convention se distingue des règles prévues par le Projet de Code civil. Selon la Convention, l'acheteur qui veut se prévaloir d'un défaut de conformité doit le dénoncer au plus tard dans un délai de deux (2) ans et, s'il décide d'intenter une action contre le vendeur, il doit le faire dans un délai de quatre (4) ans. Bien que la Convention prévoit ce délai de deux (2) ans, on peut se demander si le tribunal chargé de l'appliquer n'aura pas tendance à exiger que la dénonciation soit faite dans un délai raisonnable (article 39(1)). C'est l'attitude des tribunaux québécois qui exige que l'action en nullité résultant de vices cachés soit intentée dans un délai raisonnable après la découverte de l'erreur ou du dol, et ce, même si l'article 2258 C.c. stipule que la nullité doit être demandée dans un délai de dix (10) ans [footnote 99].



ARTICLE 40

Le vendeur ne peut pas se prévaloir des dispositions des articles 38 et 39 lorsque le défaut de conformité porte sur des faits qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer et qu'il n'a pas révélés à l'acheteur.

COMMENTAIRE

1. Il n'existe pas dans le Code civil du Québec de disposition similaire à l'article 40 de la Convention. Cette disposition vise à empêcher le vendeur de mauvaise foi, lors d'une poursuite de l'acheteur pour défaut de conformité, de se prévaloir de l'absence d'examen ou du défaut de notification de ce dernier. A mon avis, je crois que nous pourrions obtenir les mêmes résultats en droit civil, en nous appuyant sur les dispositions du Code en matière de dol (article 993 C.c.). La doctrine québécoise, s'appuyant sur la jurisprudence, reconnaît que le comportement du vendeur, qui connaissait les vices cachés et qui ne les a pas dénoncés à son acheteur, puisse être considéré comme dolosif. Il est donc possible à l'acheteur de demander la nullité pour dol, et ce, dans un délai de dix (10) ans (article 2258 C.c.). Malgré ce délai, la jurisprudence exige que l'action soit intentée dans un délai raisonnable aprés la découverte du dol [footnote 100].

2. L'article 31 du Projet de Code civil, reprend les dispositions de l'article 993 C.c., en y apportant certaines précisions et en leur donnant une portée beaucoup plus étendue. Suivant l'article 31, c'est l'erreur provoquée par le dol qui vicie le consentement et non non pas l'acte frauduleux comme tel. De plus, cet article retient comme vice de consentement non seulement l'erreur provoquée par le dol, qui incite une personne à contracter, mais aussi celle qui incite une personne à contracter, à des conditions différentes. Il précise de plus que si le contractant a eu ou aurait du avoir connaissance du dol d'un tiers, ce dol devient celui du contractant [footnote 101).


ARTICLE 41

Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d'un tiers, à moins que l'acheteur n'accepte de prendre les marchandises dans ces conditions. Toutefois, si ce droit ou cette prétention est fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle, l'obligation du vendeur est régie par l'article 42.

COMMENTAIRE

1. L'obligation imposée au vendeur en vertu de l'article 41 de la Convention correspond dans une certaine mesure à l'obligation de garantie contre l'éviction imposée au vendeur en vertu des articles 1508 à 1521 du Code civil du Québec. L'obligation de garantie du fait des tiers résulte également de l'application à la vente des dispositions de l'article 1608 C.c. relatives au louage [footnote 102].

2. Cette garantie contre l'éviction qui résulte des dispositions du Code civil citées précédemment impose au vendeur l'obligation d'assurer à son acheteur une possession paisible et utile de la chose vendue. Il doit donc le protéger contre les différentes formes d'atteinte que peut subir cette possession. Cette garantie s'étend même au fait des tiers, qui "prétendent avoir dans la chose vendue des droits réels de nature à diminuer les services que l'acheteur devait en retirer" [footnote 103]. Ce n'est qu'au moment où l'acheteur est menacé d'éviction ou évincé de façon définitive, que le vendeur est tenu à la garantie d'un du fait des tiers. Quant à l'éviction définitive, elle survient par suite d'un jugement qui ordonne à l'acheteur de délaisser la chose vendue. Il faut beaucoup plus qu'une simple réclamation d'un tiers il est nécessaire que le tiers intente contre l'acheteur une action en justice. C'est à ce moment que le trouble de droit existe et que le vendeur est obligé à la garantie. On a également étendu le sens du mot éviction au cas où l'acheteur a dû délaisser la chose vendue parce que l'existence du droit du tiers était manifeste, et que toute contestation judiciaire de ce droit s'avérait inutile [footnote 104]. 3. On constate donc que l'obligation de garantie imposée par le droit québécois différent quant à sa portée, de l'obligation énoncée à l'article 41 de la Convention, en ce qu'elle ne couvre que le trouble de droit actuel imputable au vendeur. Selon l'article 41, cette obligation s'étend à tout droit ou prétention d'un tiers. Il existe également une différence quant au moment où cette obligation est due. Suivant la Convention, cette obligation est due pour les troubles de tiers qui surviennent au moment de la livraison de la chose vendue alors qu'en droit québécois, l'obligation de garantie pour les troubles de tiers existant au moment de la vente n'est due que lorsque l'acheteur est effectivement évincé ou menacé d'éviction par un tiers qui prétend détenir sur la chose un droit réel.

4. L'article 363 du Projet de Code civil indique que le vendeur est obligé de garantir le droit de propriété, mais il ajoute également que le vendeur n'est pas tenu de purger les droits des tiers qu'il a déclarés. Il sera donc impossible à l'acheteur de s'en plaindre, car il est réputé les avoir acceptés. Quant à l'article 364 du Projet de Code civil, il vient énoncer une exception à la règle précédente prévoyant que la déclaration par le vendeur de l'existence d'une hypothèque ou autre sûreté grèvant le bien vendu n'implique pas l'acceptation de cette charge par l'acheteur. Ce dernier ne serait tenu que s'il assume de façon expresse cette charge [footnote 105].


ARTICLE 42

1) Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d'un tiers fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle, qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat, à condition que ce droit ou cette prétention soit fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle:

a) en vertu de la loi de l'Etat où les marchandises doivent être revendues ou utilisées, si les parties ont envisagé au moment de la conclusion du contrat que les marchandises seraient revendues ou utilisées dans cet Etat; ou

b) dans tous les autres cas, en vertu de la loi de l'Etat où l'acheteur a son établissement.

2) Dans les cas suivants, le vendeur n'est pas tenu de l'obligation prévue au paragraphe précédent:

a) au moment de la conclusion du contrat, l'acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer l'existence du droit ou de la prétention; ou

b) le droit ou la prétention résulte de ce que le vendeur s'est conformé aux plans techniques, dessins, formules ou autres spécifications analogues fournis par l'acheteur.

COMMENTAIRE

1. Il n'existe pas dans le Code civil ainsi que dans le Projet de Code civil, une disposition analogue à l'article 42 de la Convention. Mais, à mon avis, les dispositions du Code civil en matière de garantie contre l'éviction et celles du Projet de Code civil relatives à la garantie du droit de propriété, citées précédemment, sont suffissamment larges pour comprendre l'obligation du vendeur de délivrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d'un tiers fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle, telle qu'énoncée à l'article 42 de la Convention. Je crois que cette disposition se justifie entièrement, vu qu'il est normal de s'attendre à ce que le vendeur livre les marchandises libres de tout droit ou prétention d'un tiers fondé sur la propriété industrielle, et ce, particulièrement lorsque le vendeur est le manufacturier des marchandises, on doit alors s'attendre à ce qu'il soit beaucoup mieux informé de ces questions que l'acheteur [footnote 106].

2. Etant donné la multiplicité et la diversité des législations nationales sur la propriété industrielle ou intellectuelle, on ne peut s'attendre à ce que le vendeur connaisse toutes les règles en cette matière, sa responsabilité doit donc en être délimitée.

Les alinéas a) et b) du paragraphe l de l'article 42 limitent les législations à l'égard desquelles le vendeur doit garantir l'acheteur de tout droit ou prétention des tiers, à la législation sur la propriété industrielle de l'Etat où les marchandises doivent être vendues, ainsi qu' à celle de l'Etat où l'acheteur a son établissement.


ARTICLE 43

1) L'acheteur perd le droit de se prevaloir des dispositions des articles 41 et 42 s'il ne dénonce pas au vendeur le droit ou la prétention du tiers, en précisant la nature de ce droit ou de cette prétention, dans un délai raisonnable à partir du moment où il en a eu connaissance ou aurait dû en avoir connaissance.

2) Le vendeur ne peut pas se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent s'il connaissait le droit ou la prétention du tiers et sa nature.

COMMENTAIRE

1. Il n'existe pas dans le Code civil et dans le Projet de Code civil de disposition similaire à l'article 43 de la Convention. Cette disposition, qui constitue en quelque sorte l'équivalent du paragraphe 1 de l'article 39, me semble justifiée. Malgré l'absence d'une telle disposition dans notre droit, je suis quand méme d'avis que nous pourrions en arriver au même résultat par l'application de l'article 1520 du Code civil qui stipule que l'acheteur peut perdre sa garantie pour éviction, s'il n'appelle pas son vendeur dans les délais prescrits au Code de procédure civile et que le vendeur démontre qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande en éviction. Quant au Projet de Code civil, il recommande l'abrogation de l'article 1520 du Code cicil. Cependant, l'article 366 du Projet donne à l'acheteur un recours direct et simultané contre les garants et les arrières garants [footnote 107].

2. Quant au paragraphe 2 de l'article 43, il vient limiter, à l'instar de l'article 40, l'obligation de notification de l'acheteur. Il retire au vendeur les moyens de défense prévus au paragraphe 1.


ARTICLE 44

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 39 et du paragraphe 1 de l'article 43, l'acheteur peut réduire le prix conformément à l'article 50 ou demander des dommages-intérêts, sauf pour le gain manqué, s'il a une excuse raisonnable pour n'avoir pas procédé à la dénonciation requise.

COMMENTAIRE

L'article 44 n'apparaissait pas dans le Projet de la C.N.U.D.C.I., et a été inséré dans la Convention pour atténuer l'impact de l'article 39 sur les droits de l'acheteur.

Certaines délégations trouvaient que l'article 39 était beaucoup trop favorable au vendeur, particulièrement en ce qui concerne le délai de deux (2) ans dans lequel la dénonciation doit être faite. Par contre d'autres délégations pensaient que le vendeur devait savoir à quoi s'en tenir, et conséquemment, ne pas être continuellement dans l'expectative d'une réclamation de l'acheteur. Cet article extensionne donc le délai dans lequel l'acheteur doit dénoncer le défaut de conformité, ainsi que le droit ou la prétention d'un tiers, s'il a une "excuse raisonnable" pour ne pas avoir procédé à la dénonciation dans le délai prévu au paragraphe l de l'article 39 et au paragraphe 1 de l'article 43. Cet article vient atténuer les sanctions imposées à l'acheteur qui fait défaut de dénoncer dans un délai raisonnable. Il pourra donc demander la réduction du prix ou des dommages-intéréts. La détermination de ce qui constitue une telle "excuse raisonnable" laisse cependant la porte ouverte à de nombreuses possibilités.


Section III. Moyens dont dispose l'acheteur en cas de contravention au contrat par le vendeur


ARTICLE 45

1) Si le vendeur n'a pas exécute l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat de vente ou de la présente Convention, l'acheteur est fondé à :

a) exercer les droits prévus aux articles 46 à 52;

b) demander les dommages-intérêts prévus aux article 74 à 77.

2) L'acheteur ne perd pas le droit de demander des dommages-intérêts lorsqu'il exerce son droit de recourir à un autre moyen.

3) Aucun délai de grâce ne peut être accordé au vendeur par un juge ou par un arbitre lorsque l'acheteur se prévaut d'un des moyens dont il dispose en cas de contravention au contrat

COMMENTAIRE

1. Le paragraphe l de l'article 45 de la Convention énumère les différents recours qui s'offrent à l'acheteur en cas de contravention au contrat par le vendeur. Il nous faut cependant ajouter à cette liste les dispositions du chapitre V de la Convention, qui viennent augmenter les recours offerts à l'acheteur dans la section 3 du Chapitre II. Cet article constitue la source du droit de l'acheteur d'obtenir des dommages-intéréts.

2. Quant au paragraphe 2 de l'article 45, il vise à préserver le droit de l'acheteur de demander des dommages-intérêts lorsqu'il exerce on autre recours prévu par la Convention. L'article 1065 du Code civil a le même effet. Suivant cet article, le créancier peut joindre au recours en exécution en nature de l'obligation ou au recours en exécution de l'obligation par un tiers aux dépens du débiteur, ou encore, au recours en résolution du contrat qui a donné naissance à l'obligation, une réclamation pour les dommages qu'il a subis par suite de l'inexécution de l'obligation ou par suite du retard que le débiteur a apporté à son exécution [footnote 108]. Quant aux articles 254 et 288 du Project de Code civil, ils reproduisent la règle énoncée à l'article 1065 C.c. et stipulent que le recours en dommages-intéréts peut être exercé seul, ou, accompagner l'exercice d'un autre recours, comme la résolution, la résiliation ou l'exécution en nature [footnote 109].

3. Quant au paragraphe 3 de l'article 45 de la Convention, il vise à dénier au tribunal le pouvoir d'accorder au vendeur un délai de grâce pour l'exécution de ses obligations. A la différence du droit français qui permet au juge d'accorder au débiteur des délais pour acquitter le judgement [footnote 110], l'alinéa 2) de l'article 1149 du Code civil défend expressément aux tribunaux d'accorder de tels délais. Ainsi, la Convention et le Code civil sont en accord sur cette question. Quant au Project de Code civil, il reprend à l'article 211 les principes énoncés à l'article 1149 C.c. [footnote 111].


ARTICLE 46

1) L'acheteur peut exiger du vendeur l'exécution de ses obligations, à moins qu'il ne se soit prévalu d'un moyen incompatible avec cette exigence.

2) Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l'acheteur ne peut exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement que si le défaut de conformité constitue une contravention essentielle au contrat et si cette livraison est demandée au moment de la dénonciation du défaut de conformité faite conformément à l'article 39 ou dans un délai raisonnable à compter de cette dénonciation.

3) Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l'acheteur peut exiger du vendeur qu'il répare le défaut de conformité, à moins que cela ne soit déraisonnable compte tenu de toutes les circonstances. La réparation doit être demandée au moment de la dénonciation du défaut de conformité faite conformément à l'article 39 ou dans un délai raisonnable à compter de cette dénonciation.

COMMENTAIRE

1.a. Le paragraphe l in limine de l'article 46 de la Convention vise à reconnaître à l'acheteur le droit d'exiger du vendeur l'exécution de ses obligations. L'article 1065 C.c. reconnaît au créancier le droit d'obtenir de son débiteur, dans les cas qui le permettent, l'exécution en nature de ses obligations. Le droit québécois reconnaît également ce droit au créancier d'une obligation, mais pas de façon aussi absolue que semble le faire le paragraphe l in limine de l'article 46. En effet, il limite l'exercice du droit à l'exécution en nature aux "cas qui le permettent" (article 1065 C.c.). Ainsi, en matière de contrat de vente, les cas où l'exécution en nature pourrait poser quelques difficultés seraient ceux où il s'agirait d'un objet unique ou rare dont le vendeur se serait dessaisi [footnote 112]. Le Droit québécois admettrait également une autre limite à l'exécution forcée de l'obligation lorsque la cause d'action est le vice rédhibitoire, cette limite est prévue de façon implicite à l'article 1526 C.c. qui stipule:

"L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix suivant évaluation."

b. Quant au Projet de Code civil, l'article 267 reconnaît au créancier d'une obligation le droit d'en obtenir l'exécution en nature; cet article est au même effet que l'article 1065 C.c. A l'instar de l'article 1526 C.c., l'article 375 du Projet de Code civil ne semble pas admettre le droit à l'exécution en nature, lorsque la cause d'action est un vice rédhibitoire. Enfin, il faut noter que suivant l'article 269 du Projet de Code civil, l'exercice du droit à l'exécution en nature de l'obligation doit être précédé de la mise en demeure du débiteur, sauf dans les cas où le débiteur est en demeure de plein droit. Selon la Convention, l'acheteur informe le vendeur de l'exercice de ce recours lors de la dénonciation prévue à l'article 39.

c. Il n'existe pas en droit civil quécois de dispositions similaires au paragraphe 1 in fine de l'article 46. Cette dernière partie du paragraphe l a pour objet d'empêcher l'acheteur de demander l'exécution en nature de l'obligation lorsque ce dernier a déjà exercé un autre recours de nature incompatible à celle-ci. Mais à la lecture des articles 66 et 168 paragraphe 4 du Code de procédure civile, on constate qu'il est possible à un créancier d'exercer postérieurement à un premier recours, un recours incompatible à celui-ci. Cependant, en vertu du paragraphe 4 de l'article 168 du Code de procédure civile, le créancier pourra être forcé de choisir entre les divers recours qu'il a réunis. L'article 255 du Projet de Code civil établit clairement que l'exercice par le créancier d'un droit n'emporte pas de ce fait renonciation à aucun autre droit. Il devra cependant se désister de sa première demande avant d'exercer un autre droit incompatible [footnote 113].

2.a. Quant au paragraphe 2 de l'article 46, il vise à reconnaître à l'acheteur le droit d'obtenir du vendeur la livraison d'une marchandise en remplacement de la chose vendue affectée d'un défaut de conformité. Comme nous l'avons déjà souligné, le défaut de conformité auquel réfère la Convention correspond au vice caché ainsi qu'au défaut du vendeur de fournir la chose vendue conformément au contrat. Ainsi, la règle énoncée au paragraphe 2 de l'article 46 ne serait que partiellement admise en droit québécois et c'est lorsque le défaut de conformité correspond au défaut du vendeur de fournir la chose prévue au contrat de vente. En vertu de l'article 1148 C.c., l'acheteur aurait droit d'exiger du vendeur de recevoir la chose vendue au lieu de celle qui lui a été délivrée et qui n'est pas conforme à celle qui est prévue au contrat. Par contre, si le défaut de conformité equivaut au vice caché, le droit de l'acheteur au remplacement de la chose défectueuse par une nouvelle n'existe pas en droit québécois. La doctrine cerne de façon limitative les divers recours qui sont à la disposition de l'acheteur ayant reçu une chose défectueuse. Le défaut caché va permettre à l'acheteur d'intenter; soit l'action rédhibitoire, soit l'action estimatoire [footnote 114]. Sur cette question, les articles 209, 254 et 375 du Projet de Code civil reproduisent en substance les dispositions du Code civil citées précédemment, sauf en ce qui concerne l'alinéa 2) de l'article 375 qui suggère la suppression de cette ancienne distinction entre la connaissance et l'ignorance par le vendeur des vices cachés [footnote 115].

Par cette disposition, le Projet de Code civil se rapproche beaucoup plus de la Convention que le droit actuel qui restreint la règle de la présomption de connaissance des vices cachés (article 1527 alinéa 2 C.c.) au vendeur professionnel. Le Projet abroge l'article 1527 qui avait permis à la jurisprudence de faire la distinction entre vendeur ordinaire et vendeur professionnel en ce qui a trait à la présomption de connaissance [footnote 116].

Enfin, la Convention prévoit une nouvelle disposition qui n'apparaissait pas à l'origine au Projet de Convention. Il s'agit du paragraphe 3 de l'article 46 qui édicte qu'en cas de non-conformité des marchandises au contrat, l'acheteur peut exiger du vendeur qu'il répare ce défaut de conformité, à moins que cela ne soit déraisonnable compte tenu de toutes les circonstances. Cette mesure ne trouve pas d'équivalent exact en droit québécois, quoique l'article 1065 C.c. pourrait éventuellement servir de fondement à une telle revendication de la part de l'acheteur.


ARTICLE 47

1) L'acheteur peut impartir au vendeur un délai supplémentaire de durée raisonnable pour l'exécution de ses obligations.

2) A moins qu'il n'ait reçu du vendeur une notification l'informant que celui-ci n'exécuterait pas ses obligations dans le délai ainsi imparti, l'acheteur ne peut, avant l'expiration de ce délai, se prévaloir d'aucun des moyens dont il dispose en cas de contravention au contrat. Toutefois, l'acheteur ne perd pas, de ce fait, le droit de demander des dommages-intérêts pour retard dans l'exécution.

COMMENTAIRE

1. En droit québécois, les parties peuvent d'un commun accord modifier le contenu de leur contrat ou en changer l'un ou l'autre des termes [footnote 117]. Il n'existe pas en droit québécois de disposition analogue au paragraphe l de l'article 47 de la Convention, couvrant le cas où l'acheteur volontairement consent à extensionner le délai accordé au vendeur. A mon avis, cette disposition est acceptable en droit québécois. Il est tout à fait normal que l'acheteur soit tenu de respecter ce nouveau délai tel que le prévoit le paragraphe 2 in medie de l'article 47.

2. Le paragraphe 2 a pour objet d'empêcher l'acheteur d'utiliser les recours dont il dispose durant le délai supplémentaire qu'il aurait consenti au vendeur, sauf cependant, si ce dernier lui a déclaré qu'il n'exécuterait pas ses obligations dans le délai ainsi extensionné. Cette dénégation temporaire du droit d'action du créancier est conforme aux principes généraux du droit des obligations. En effet, l'article 1090 C.c. stipule que: "ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance; (...)". Selon la doctrine, le terme a pour effet d'empêcher le créancier d'exiger le paiement avant l'échéance. Il lui serait donc impossible de poursuivre valablement son débiteur pour le forcer à exécuter son obligation. Ainsi, dans le le cas où une action serait intentée avant que le terme ne soit échu, elle devrait nécessairement être rejetée, car celui qui doit à terme ne doit rien [footnote 118].

3. Quant aux conséquences de la déclaration du vendeur, à l'effet qu'il n'exécuterait pas ses obligations dans le délai fixé, les tribunaux québécois ont reconnu qu'une telle déclaration constituait en soi une violation de la convention [footnote 119]. Le Projet de Code civil ne modifie aucunement le droit québécois en cette matire. L'article 137 du Projet de Code reproduit l'article 1090 C.c. et l'article 262 du Projet de Code réaffirme la règle jurisprudentielle en proposant ce qui suit.

"Le débiteur est en demeure de plein droit dans les circonstances suivantes:

[...]

4. Il a clairement manifesté au créancier son intention de ne pas exécuter son obligation;

[..."].

Le fait pour un débiteur d'être en demeure de plein droit dans les circonstances prévues à l'article 262 du Projet de Code civil autorise le créancier à exercer immédiatement les recours que la loi lui accorde (articles 269, 273, 276, 284 du Projet de Code civil). L'exception prévue au paragraphe 2 in limine de l'article 47 est donc conforme aux dispositions du Projet de Code civil [footnote 120].

4. Quant à la règle prévue au paragraphe 2 in fine de l'article 47 visant à reconnaître à l'acheteur le droit de demander des dommages-intêrêts moratoires, et ce, malgré le délai de grâce qu'il a consenti au vendeur, elle se distingue de la règle admise en droit québécois. En effet, l'article 1070 C.c. reconnaît que les dommages-intêrêts moratoires sont dus au créancier pour le motif que le dêbiteur a retardé à exécuter l'obligation. Il faut cependant une mise en demeure qui démontre que le créancier n'a pas voulu accorder un terme de grâce à son débiteur et ils ne sont dus qu'à compter de cette date, sauf si la loi prévoit le contraire [footnote 121]. Quant à l'article 266 du Projet de Code civil, il reconnaît également au créancier le droit d'obtenir des dommages-intérêts pour le retard apporté à l'exécution; par contre, si le créancier a accordé un délai supplémentaire au débiteur pour s'exécuter, il ne pourra alors exiger de dommages-intérêts moratoires qu'à l'expiration du délai accordé [footnote 122].


ARTICLE 48

1) Sous réserve de l'article 49, le vendeur peut, même après la date de la livraison, réparer à ses frais tout manquement à ses obligations, à condition que cela n'entraine pas un retard déraisonnable et ne cause à l'acheteur ni inconvénients déraisonnables ni incertitude quant au remboursement par le vendeur des frais faits par l'acheteur. Toutefois, l'acheteur conserve le droit de demander des dommages-intérêts conformément à la présente Convention.

2) Si le vendeur demande à l'acheteur de lui faire savoir s'il accepte l'exécution et si l'acheteur ne lui répond pas dans un délai raisonnable, le vendeur peut exécuter ses obligations dans le délai qu'il a indiqué dans sa demande. L'acheteur ne peut, avant l'expiration de ce délai, se prévaloir d'un moyen incompatible avec l'exécution par le vendeur de ses obligations.

3) Lorsque le vendeur notifie à l'acheteur son intention d'exécuter ses obligations dans un délai déterminé, il est présumé demander à l'acheteur de lui faire connaitre sa décision conformément au paragraphe précédent.

4) Une demande ou une notification faite par le vendeur en vertu des paragraphes 2 ou 3 du présent article n'a d'effet que si elle est reçue par l'acheteur.

COMMENTAIRE

1. Il n'existe pas dans le Code civil ainsi que dans le Projet de Code civil de disposition analogue à l'article 48 de la Convention. A mon avis, il n'y a pas lieu de s'objecter à cette disposition, car l'exercice par le vendeur de son droit de remédier à tout manquement à ses obligations est délimité de façon claire et précise. De plus, cette disposition se justifie entièrement dans le contexte du commerce international, elle est un exemple concret de l'approche libérale et pragmatique qui se dégage de l'ensemble de la Convention, qui vise avant tout à faciliter les échanges commerciaux au niveau international. Dans ce contexte, le vente régie par la Convention nous apparaît donc comme une opération dont la finalité est économique, et pour assurer cet objectif, la C.V.I.M. semble tout mettre en oeuvre pour que l'opération se réalise comme prévue ou, sinon, réglée à moindre frais. Elle nous apparaît également comme une opération dont la réalisation se situe dans l'espace, la distance étant un facteur essentiel en matière d'opération internationale. Ces deux caractéristiques du commerce international, la dimension économique, la dimension spatiale, influencent donc la mise en oeuvre des recours et le règlement des litiges au cas d'inexécution de la vente [footnote 123].

2. C'est ainsi que la rèsolution est perçue comme une solution extrême que la pratique du commerce international tend à éviter le plus possible [footnote 124]. La C.V.I.M. n'envisage la résolution que dans le cas de "contravention essentielle". C'est donc, soit pour éviter le plus possible la résolution, ou encore, pour assurer à l'opération toutes les chances de survie, que les rédacteurs de la C.V.I.M. ont prévu la règle énoncée à l'article 48. Par conséquent, même en cas de contravention essentielle, si l'acheteur n'a pas déclaré la résolution du contrat, le vendeur peut même après la date de la livraison, réparer à ses frais tout manquement à ses obligations, à condition que cette réparation tardive ne constitue pas en elle-même une contravention essentielle et "ne cause à l'acheteur ni inconvénients déraisonnables ni incertitude quant au remboursement par le vendeur des frais par l'acheteur".


ARTICLE 49

1) L'acheteur peut déclarer le contrat résolu:

a) si l'inexécution par le vendeur de l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat ou de la présente Convention constitue une contravention essentielle au contrat; ou

b) en cas de défaut de livraison, si le vendeur ne livre pas les marchandises dans le délai supplémentaire imparti par l'acheteur conformément au paragraphe 1 de l'article 47 ou s'il déclare qu'il ne les livrera pas dans le délai ainsi imparti.

2) Cependant, lorsque le vendeur a livré les marchandises, l'acheteur est déchu du droit de déclarer le contrat résolu s'il ne l'a pas fait:

a) en cas de livraison tardive, dans un délai raisonnable à partir du moment où il a su que la livraison avait été effectuée;

b) en cas de contravention autre que la livraison tardive, dans un délai raisonnable:

i) à partir du moment où il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de cette contravention;

ii) après l'expiration de tout délai supplémentaire imparti par l'acheteur conformément au paragraphe 1 de l'article 47 ou après que le vendeur a déclaré qu'il n'exécuterait pas ses obligations dans ce délai supplémentaire; ou

iii) après l'expiration de tout délai supplémentaire indiqué par le vendeur conformément au paragraphe 2 de l'article 48 ou après que l'acheteur a déclaré qu'il n'accepterait pas l'exécution.

COMMENTAIRE

1. Le paragraphe l de l'article 49 vient préciser à quelles conditions l'acheteur peut déclarer la résolution du contrat. L'article 1065 C.c. reconnaît également au créancier le droit d'obtenir la résolution lorsque son débiteur contrevient à ses obligations. Cependant, la Convention se distingue du droit positif québécois en la matiére en ce qu'elle permet la résolution sur déclaration de l'acheteur, alors que notre droit n'admet en principe que la résolution judiciaire. En effet, en l'absence d'une clause résolutoire expressément stipulée, l'inexécution des obligations du débiteur n'entraîne pas de façon automatique la fin du contrat et n'autorise pas le créancier à considérer l'engagement comme résolu de plein droit [footnote 125]. Il existe cependant une exception à ce principe et c'est le cas du vendeur non payé qui, après avoir accordé un certain délai à l'acheteur pour enlever les marchandises vendues, peut traiter la vente comme résolue de plein droit si l'acheteur ne les a pas enlevées dans le temps prévu (article 1544 C.c.).

2. Quant à la condition posée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 49 à l'effet que l'inexécution doit constituer une contravention essentielle, nous avons déjà souligné à l'occasion du commentaire apporté à l'article 25 que cette notion "contravention essentielle" correspond à la notion "d'inexécution fautive" du droit québécois. Selon la doctrine [footnote 126], le créancier ne peut demander la résolution du contrat que s'il y a eu inexécution suffisante de l'obligation et il n'y aurait qu'une inexécution totale qui pourrait donner ouverture à la résolution du contrat. Une telle inexécution, à mon avis, ne peut survenir sans causer un préjudice privant le créancier de ce qu'il était en droit d'attendre du contrat. Quant à l'inexécution partielle elle ne peut donner ouverture à la résolution que dans l'hypothèse où elle frustre le contractant du bénéfice du contrat [footnote 127].

3. Quant au Projet de Code civil, il faut souligner qu'il délaisse le principe actuel de la résolution judiciaire et, qu'à l'instar de la Convention, il adopte le régime de la résolution sur mise en demeure. Ainsi, l'exercice du droit à la résolution doit cependant être précédé de la mise en demeure tel que le prévoit l'article 257 du Projet de Code civil. Cette formalité n'est cependant pas nécessaire Jorsque le débiteur est en demeure de plein droit dans les cas énoncés à l'article 262 du Projet de Code civil. L'inexécution fautive à laquelle réfère le Projet de Code civil doit être importante pour donner ouverture à la résolution (article 275 du Projet de Code civil); elle n'équivaut pas en elle-même à une mise en demeure de plein droit et, pour qu'il y ait résolution extra-judiciaire, il faut donc que cette inexécution se présente dans les circonstances énumérées à l'article 262 du Projet de Code civil [footnote 128]. Ainsi, les conditions d'exercice énoncées à l'alinéa a) du paragraphe l de l'article 49 de la Convention diffèrent donc des règles de droit québécois en la matière, par contre, elles se rapprochent des dispositions du Project de Code civil.

4. En vertu de l'alinéa 2) de l'article 277 du Projet de Code civil [footnote 129],

l'inexécution fautive en elle-même autorise le créancier à résoudre de plein droit le contrat, "lorsque le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant l'expiration du délai requis dans la mise en demeure". Cette disposition du Projet de Code civil, me semble correspondre quant à son objet, à l'alinéa b) du paragraphe l de l'article 49 de la Convention.

5. Quant au paragraphe 2 de l'article 49, il énonce le principe à l'effet que le recours en résolution doit être exercé dans un délai raisonnable. A mon avis, cette disposition est une conséquence logique de la règle énoncée au paragraphe l de l'article 39. Cette disposition ne soulève aucun problème en droit québécois où il est également requis que l'acheteur exerce ses recours dans un délai raisonnable.


ARTICLE 50

En cas de défaut de conformité des marchandises au contrat, que le prix ait été ou non déjà payé, l'acheteur peut réduire le prix proportionnellement à la différence entre la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient au moment de la livraison et la valeur que des marchandises conformes auraient eue à ce moment. Cependant, si le vendeur répare tout manquement à ses obligations conformément à l'article 37 ou à l'article 48 ou si l'acheteur refuse d'accepter l'exécution par le vendeur conformément à ces articles, l'acheteur ne peut réduire le prix.

COMMENTAIRE

1. L'article 50 de la Convention reformule l'article 45 du Projet de la C.N.U.D.C.I. tout en y apportant une modification importante.

a. L'article 50 in limine vise à reconnaître à l'acheteur le droit de déclarer la réduction du prix de la chose vendue affectée d'un défaut de conformité. En vertu de l'article 1526 du Code civil, il est également possible à l'acheteur de conserver la chose affectée de vices cachés et de se faire rembourser une partie du prix suivant évaluation. C'est donc lorsque la marchandise vendue est affectée de vices cachés que le vendeur est tenu à une telle obligation. L'acheteur pourra dans ce cas intenter une action estimatoire ou en diminution de prix en vertu de laquelle il se fait rembourser une partie du prix. Le remboursement auquel a droit l'acheteur correspond à la diminution de valeur qui résulte du vice rédhibitoire [footnote 130]. L'article 375 du Projet de Code civil reconnaît également ce recours à l'acheteur [footnote 131].

b. Quant à l'article 50 in fine, il énonce une règle qui n'existe pas en droit québécois. En effet, il admet que l'acheteur puisse être déchu de son droit de déclarer la réduction du prix de la chose vendue. Comme cette disposition réfère à l'article 48 de la Convention que nous avons déjà commenté, nous sommes d'avis que cette disposition est également acceptable dans le contexte du commerce international.

2. L'actuel article 50 de la C.V.I.M. reprend donc l'article 46 du Projet de la (C.N.U.D.C.I.) en en modifiant quelque peu la phraséologie, mais surtout en fixant comme point de comparaison pour la réduction du prix, non plus "le moment de la conclusion du contrat" mais plutôt le "moment de la livraison".


ARTICLE 51

1) Si le vendeur ne livre qu'une partie des marchandises ou si une partie seulement des marchandises livrées est conforme au contrat, les articles 46 à 50 s'appliquent en ce qui concerne la partie manquante ou non conforme.

2) L'acheteur ne peut déclarer le contrat résolu dans sa totalité que si l'inexécution partielle ou le défaut de conformité constitue une contravention essentielle au contrat.

COMMENTAIRE

1. Cet article vise à reconnaître à l'acheteur, en cas d'inexécution partielle de l'obligation, le droit d'exercer les recours prévus aux articles 46 à 50 de la Convention. A mon avis, cette disposition est conforme aux règles de droit québécois en la matière. En effet, les articles 1517 et 1518 du Code civil qui traitent de l'éviction partielle de la chose vendue s'appliquent par analogie, l'éviction partielle et la non délivrance produisent le même effet pour l'acheteur. Il est reconnu par la doctrine que l'acheteur qui n'a reçu qu'une partie des marchandises prévues au contrat peut demander la nullité du contrat et le remboursement du prix en retournant les effets reçus, à la condition que la quantité stipulée ait été de l'essence même du contrat. Si ce n'est pas le cas, il ne peut alors demander que le remboursement du prix qu'il a payé pour les marchandises qui ne lui ont pas été délivrées ou refuser d'en payer le prix s'il est encore dû [footnote 133].

2. Quant au recours ouvert à l'acheteur par suite de vices rédhibitories affectant une partie seulement des choses vendues, l'article 1525 du Code civil stipule que:

"Lorsque plusieurs choses principales sont vendues ensemble comme un tout, de manière que l'acquéreur n'en aurait pas acheté une sans les autres, les défauts cachés de l'une lui donne droit de demander l'annulation de la vente pour le tout."

Enfin, selon la doctrine, l'inexécution partielle d'une obligation n'autorise le créancier à demander la résolution totale du contrat que si l'inexécution est suffisante, c'est-à-dire qu'elle "[...] frustre le contractant du bénéfice du contrat [...]" [footnote 134].

Quant aux dispositions du Projet de Code civil en cette matière, elles ne modifient pas les règles du droit québécois citées précédemment [footnote 135].


ARTICLE 52

1) Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l'acheteur a la faculté d'en prendre livraison ou de refuser d'en prendre livraison.

2) Si le vendeur livre une quantité supérieure à celle prévue au contrat, l'acheteur peut accepter ou refuser de prendre livraison de la quantité excédentaire. Si l'acheteur accepte d'en prendre livraison en tout ou en partie, il doit la payer au tarif du contrat.

COMMENTAIRE

1.a. Quant au paragraphe l de l'article 52, il vise à reconnaître à une partie le droit d'exécuter son obligation avant le terme fixé et à reconnaître à l'autre partie le droit d'accepter ou de refuser cette exécution. Sur cette question des obligations à terme l'article 1091 du Code civil énonce que:

"Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances qu'il a été ainsi convenu en faveur du créancier."

Selon la doctrine, on peut inférer de cette disposition du Code civil que le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur puisqu'il permet à celui-ci de reporter l'exécution d'une obligation qui serait alors exigible. Il peut arriver aussi que le terme soit stipulé en faveur des deux parties ou seulement en faveur du créancier. Dans le cas où le terme est stipulé de façon exclusive en faveur du débiteur, ce dernier peut alors renoncer aux avantages qui en résultent et exécuter l'obligation par anticipation. Par contre, lorsque le terme est mixte ou en faveur du créancier, le consentement de celuici est indispensable [footnote 136]. Par consequent, en matière de contrat de vente oú l'obligation de délivrance du vendeur a pour contrepartie l'obligation de l'acheteur de payer le prix des marchandises, le terme est mixte si la date fixée pour la livraison correspond à la date fixée pour le paiement des marchandises. Dans ce cas, le consentement de l'acheteur est indispensable, si le vendeur veut délivrer les marchandises avant la date fixèe.

1.b. Les articles 134 et 135 du Project de Code civil ne modifient pas les règles de droit positif en la matière [footnote 137].

A mon avis, cette disposition ne soulève aucun problème en droit québécois.

2. Quant au paragraphe 2 de l'article 52, il ne soulève également aucun problème; la règle qu'il énonce est tout à fait conforme aux principes généraux du droit des contrats, à l'effet que le contrat fait la loi des parties, et qu'il ne peut être modifié que par consentement de celles-ci.


Chapitre III

OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR


ARTICLE 53

L'acheteur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et par la présente Convention, à payer le prix et à prendre livraison des marchandises.

COMMENTAIRE

L'article 53 de la Convention est la contrepartie de l'article 30 de la Convention. Il énumère les diverses obligations de l'acheteur définies aux articles qui suivent. Le Code civil aux articles 1532 è 1544 décrit les obligations imposées à l'acheteur. Il doit payer le prix (1532 C.c.) payer les frais de vente (1479 C.c., 1495 C.c.), et prendre livraison de la chose vendue (1544 C.c.). Le Projet de Code civil aux articles 379 et suivants reproduit la substance des articles du Code civil cités précédemment [footnote 138].


Section I. Paiement du prix


ARTICLE 54

L'obligation qu'a l'acheteur de payer le prix comprend celle de prendre les mesures et d'accomplir les formalités destinées à permettre le paiement du prix qui sont prévues par le contrat ou par les lois et les règlements.

COMMENTAIRE

1. Cette disposition est très pertinente au niveau du commerce international. Les mesures que doit prendre l'acheteur dans le cadre de son obligation de payer le prix peuvent comprendre la demande d'une lettre de crédit ou d'une garantie bancaire de paiement, l'enregistrement du contrat auprès d'une administration ou d'une banque, la demande des devises étrangères ou de l'autorisation officielle de transférer le montant du paiement à l'étranger. L'article 54 n'impose à l'acheteur que des obligations de moyens et non de résultats. Il n'a qu' à prendre des mesures pour obtenir l'émission d'une telle lettre de crédit, et non pas à faire en sorte que ses efforts aboutissent à cette émission [footnote 139].

2. L'article 54 prévoit également que si le contrat ne contient aucune disposition concernant les mesures et formalités relatives au paiement, ce seront les lois et les règlements déterminés en vertu des règles de droit international privé qui s'appliqueront.

3. Le Code civil du Québec au articles 1139 à 1153 énonce les régles relatives à la validité du paiement. Le Projet de Code civil aux articles 205 à 220 reproduit la substance des dispositions du Code civil [footnote 140].


ARTICLE 55

Si la vente est valablement conclue sans que le prix des marchandises vendues ait été fixé dans le contrat expressément ou implicitement ou par une disposition permettant de le déterminer, les parties sont réputées, sauf indications contraires, s'être tacitement référées au prix habituellement pratiqué au moment de la conclusion du contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes marchandises vendues dans des circonstances comparables.

COMMENTAIRE

1. Il n'existe pas dans le Code civil de disposition analogue à l'article 55 de la Convention. Toutefois, les articles 1472 et 1532 prévoient que le prix constitue un élément essentiel du contrat de vente. Aussi, ne peut-il y avoir de vente, s'il n'y a pas de prix indiqué, ou s'il est impossible de le déterminer. Selon la doctrine, le prix doit être déterminé, c'est-à-dire qu'il doit être fixé par les parties elles-mêmes; il peut également être déterminable à partir d'éléments contenus au contrat se rapportant à la qualité et à la quantité de la chose vendue [footnote 141].

2. Par ailleurs, l'article 386 du Projet de Code civil énonce une règle nouvelle qui a pour effet de valider la vente lorsqu'il est impossible de déterminer le prix à partir de la convention des parties. Il existe alors une présomption légale à l'effet que les parties ont voulu s'en remettre au prix courant en pareille circonstance [footnote 142]. L'article 55 tel que rédigé est mieux harmonisé avec le texte de l'article 14 de la Convention, relatif aux éléments essentiels de l'offre.

3. Ainsi, alors que le projet de C.N.U.D.C.I. incitait à recourir au prix "habituellement pratiqué par le vendeur" et, subsidiairement, si ce prix ne pouvait être constaté, au prix habituel du marché dans les mêmes circonstances, l'article 55 de la C.V.I.M. efface la référence au prix du vendeur. Les parties sont donc maintenant réputées, à moins d'indications contraires, s'être référées au prix habituellement pratiqué au moment de la conclusion du contrat, dans la branche commerciale considérée. Cette solution évite ainsi de faire une "introspection" des usages personnels du vendeur en matière de prix. Le critère retenu du prix du marché est par ailleurs beaucoup mieux adapté aux exigences du commerce international. De plus, cette modification a l'avantage de se rapprocher beaucoup de la solution préconisée par le Projet de Code civil (article 386) relativement au méme problème.


ARTICLE 56

Si le prix est fixé d'après le poids des marchandises, c'est le poids net qui, en cas de doute, détermine ce prix.

COMMENTAIRE

L'article 56 prévoit une régle très pratique pour l'interprétation du contrat. Si les parties n'en sont pas convenues autrement de manière expresse ou tacite, l'acheteur ne paie pas pour le poids de l'emballage [footnote 143]. Le Code civil et le Projet de Code civil ne contiennent pas une telle disposition.


ARTICLE 57

1) Si l'acheteur n'est pas tenu de payer le prix en un autre lieu particulier, il doit payer le vendeur:

a) à l'établissement de celui-ci; ou

b) si le paiement doit être fait contre la remise des marchandises ou des documents, au lieu de cette remise.

2) Le vendeur doit supporter toute augmentation des frais accessoires au paiement qui résultent de son changement d'établissement après la conclusion du contrat.

COMMENTAIRE

1. Cet article énonce une règle concernant le lieu où le paiement du prix doit se faire et, qui ne s'applique que si les parties n'en sont pas convenues autrement. Le paragraphe l de l'article 57 ne soulève aucune difficulté, car il énonce des règles qui sont identiques à celles admises en droit québécois aux articles 1152 et 1533 du Code civil. En effet, au niveau de la Convention comme du Code civil, la règle énonce que le paiement du prix par l'acheteur se fait au domicile (à l' établissement) du vendeur. Les différences qui peuvent exister entre la Convention et le droit québécois sur cette question ne résident qu'au niveau des exceptions au principe énoncé précédemment. Quant au Projet de Code civil, les articles 218 et 380 ne font que reproduire la substance des articles du Code civil déjà cités [footnote 144].

2. Le paragraphe 2 de l'article 57 me semble également justifié. Car, si l'on accepte le principe à l'effet que l'acheteur doive effectuer son paiement au lieu de l'établissement du vendeur, il est normal que l'acheteur puisse réclamer de celui-ci toute augmentation des frais de paiement qui résulte d'un changement d'établissement du vendeur après la conclusion du contrat. Il n'existe pas de disposition similaire en droit québécois. Cependant, en vertu de l'article 1153 du C.c.: "les frais de paiement sont à la charge du débiteur", il en résulte donc, qu'en matière de vente, c'est l'acheteur qui supporte les frais de paiement. Ce sont les frais encourus par l'acheteur pour effectuer le paiement, dans certains cas, au lieu où le vendeur a son domicile (articles 1533 et 1152 C.c.). La doctrine québécoise semble admettre que dans l'hypothèse où le paiement a lieu au domicile du créancier, ce dernier ne puisse changer le lieu du paiement au préjudice du débiteur [footnote 145]. Ceci serait donc tout à fait conforme au paragraphe.


ARTICLE 58

1) Si l'acheteur n'est pas tenu de payer le prix à un autre moment déterminé, il doit le payer lorsque, conformément au contrat et à la présente Convention, le vendeur met à sa disposition soit les marchandises soit des documents représentatifs des marchandises. Le Vendeur peut faire du paiement une condition de la remise des marchandises ou des documents.

2) Si le contrat implique un transport des marchandises, le vendeur peut en faire l'expédition sous condition que celles-ci ou les documents représentatifs ne seront remis à l'acheteur que contre paiement du prix.

3) L'acheteur n'est pas tenu de payer le prix avant d'avoir eu la possibilité d'examiner les marchandises, à moins que les modalités de livraison ou de paiement dont sont convenues les parties ne lui en laissent pas la possibilité.

COMMENTAIRE

1.a. L'article 58 traite du moment du paiement du prix par l'acheteur en relation avec l'exécution par le vendeur. Cet article ne soulève pas de problème en droit québécois. Les règles énoncées aux différents paragraphes de cet article correspondent à des règles de droit québécois énoncées dans le Code civil ou à des règles formulées par la doctrine à partir de l'interprétation de certaines dispositions du Code civil.

b. Le paragraphe 1 in limine de l'article 58 correspond à l'article 1533 du Code civil qui stipule: "si le temps et le lieu du paiement ne sont pas fixés par la Convention, l'acheteur doit payer au temps et au lieu de la livraison de la chose". L'article 380 du Projet de Code civil reproduit la substance de l'article 1533 du Code civil [footnote 147].

c. La règle énoncée au paragraphe 1 in fine de l'article 58 correspond à celle qu'énonce l'article 1496 du Code civil. L'article 256 du Projet de Code civil maintient cette règle relative à l'exception d'inexécution en matiére d'obligations sinallagmatiques. Cet article 256 généralise l'application de cette règle, en ce qu'il serait dorénavant possible à l'acheteur d'opposer à son vendeur l'exception d'inexécution [footnote 148]. Le paragraphe 2 de l'article 58 ne soulève également aucun problème, puisqu'il n'est qu'une modalité du paragraphe précédent.

2. Il n'existe pas dans le Code civil de disposition analogue au paragraphe 3 de l'article 58. Cependant, l'article 1535 C.c. reconnaît dans certaines circonstances à l'acheteur le droit de différer le paiement du prix de la chose vendue. La doctrine a étendu l'application de cette disposition à tous les cas où le vendeur ne remplit pas ses obligations, même celles qui résultent de la garantie contre les défauts cachés [footnote 149]. La règle énoncée au paragraphe 3 de l'article 58 pourrait possiblement trouver application en droit québécois.


ARTICLE 59

L'acheteur doit payer le prix à la date fixée au contrat ou résultant du contrat et de la présente Convention, sans qu'il soit besoin d'aucune demande ou autre formalité de la part du vendeur.

COMMENTAIRE

1. Si la demande ou toute autre formalité à laquelle réfère l'article 59 de la Convention correspond à la mise en demeure du droit civil, il n'y a alors aucune différence entre l'article 59 et le droit québécois en cette matiére. En effet, l'article 1069 C.c. stipule que: "dans tout contrat d'une nature commerciale, où un terme est fixé pour l'accomplir, le débiteur est en demeure par le seul laps de temps".

2. Quant au Projet de Code civil, l'article 257 étend l'application de la formalité de la mise en demeure à tout contrat, quelque soit son caractère civil ou commercial. L'article 262 du Projet de Code, énonce des exceptions à cette règle et détermine dans quelles circonstances le débiteur est en demeure de plein droit [footnote 150].


Section II. Prise de livraison


Article 60

L'obligation de l'acheteur de prendre livraison consiste:

a) à accomplir tout acte qu'on peut raisonnablement attendre de lui pour permettre au vendeur d'effectuer la livraison; et

b) à retirer les marchandises.

COMMENTAIRE

Il n'existe pas dans le Code civil d'article qui précise le contenu de l'obligation de prendre livraison. C'est donc à la doctrine qu'il nous faut référer pour connaître le contenu de cette obligation. Suivant celle-ci, cette obligation impliquerait un transfert non pas de propriété ou de possession mais bien de détention. Il est donc nécessaire que l'acheteur retire la chose de la détention du vendeur pour qu'il puisse la détenir lui-même. Il doit donc faire tout ce qui est nécessaire pour que le vendeur puisse accomplir son obligation de délivrance [footnote 151]. A mon avis, la régle énoncée à l'article 60 de la Convention est admise par la doctrine québécoise.


Section III. Moyens dont dispose le vendeur en cas de contravention au contrat par l'acheteur


ARTICLE 61

1) Si l'acheteur n'a pas exécuté l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat de vente ou de la présente Convention, le vendeur est fondé à:

a) exercer les droits prévus aux articles 62 à 65;

b) demander les dommages-intéréts prévus aux articles 74 à 77.

2) Le vendeur ne perd pas le droit de demander des dommages-intérêts lorsqu'il exerce son droit de recourir à un autre moyen.

3) Aucun délai de grâce ne peut être accordé à l'acheteur par un juge ou par un arbitre lorsque le vendeur se prévaut d'un des moyens dont il dispose en cas de contravention au contrat.

COMMENTAIRE

1. L'article 61 de la Convention est comparable à l'article 45 qui énonce les divers recours qui s'offrent à l'acheteur lorsque le vendeur n'exécute pas ses obligations. Nous référons donc le lecteur au commentaire que nous avons formulé lors de l'étude de l'article 45 de la Convention.

2. Mais l'acheteur n'a que deux obligations principales, à savoir, payer le prix et prendre livraison des marchandises, alors que les obligations du vendeur sont plus nombreuses. On peut comprendre aisément que ce dernier ne dispose pas de certains recours propres à l'acheteur; le droit de déclarer la réduction du prix en cas de défaut de conformité (article 50), le droit d'exercer partiellement les moyens mis à sa disposition en cas de délivrance partielle des marchandises (article 51(1) (2)), le droit en certaines circonstances de prendre livraison des marchandises (article 52) [footnote 152].


ARTICLE 62

Le vendeur peut exiger de l'acheteur le paiement du prix, la prise de livraison des marchandises ou l'exécution des autres obligations de l'acheteur, à moins qu'il ne se soit prévalu d'un moyen incompatible avec ces exigences.

COMMENTAIRE

1. Nous référons d'abord le lecteur au commentaire que nous avons formulé lors de l'étude de l'article 46 de la Convention. Nous voulons cependant ajouter que les droits reconnus au vendeur en vertu de l'article 62 in limine; exiger le paiement du prix, la prise de livraison des marchandises ou l'exécution des autres obligations de l'acheteur lui sont également reconnus en vertu de l'article 1065 du Code civil québécois.

2. La règle énoncée à l'article 62 in fine de la Convention serait dans une certaine mesure également admise en droit québécois, en vertu de l'article 1541 C.c. qui stipule: "le vendeur est censé avoir abandonné son droit de recouvrer le prix, lorsqu'il a porté sa demande en résolution de la vente, faute de paiement".

3. Dans les cas où l'article 1541 ne s'applique pas, il nous faut alors référer aux principes énoncés aux articles 66 et 168 paragraphe 4 du Code de procédure civile que nous avons commentés lors de l'étude du paragraphe 1 in fine de l'article 46.


ARTICLE 63

1) Le vendeur peut impartir à l'acheteur un délai supplémentaire de durée raisonnable pour l'exécution de ses obligations.

2) A moins qu'il n'ait recu de l'acheteur une notification l'informant que celui-ci n'exécuterait pas ses obligations dans le délai ainsi imparti, le vendeur ne peut, avant l'expiration de ce délai, se prévaloir d'aucun des moyens dont il dispose en cas de contravention au contrat. Toutefois, le vendeur ne perd pas, de ce fait, le droit de demander des dommages-intérêts pour retard dans l'exécution.

COMMENTAIRE

Nous référons le lecteur au commentaire que nous avons fourni lors de l'étude de l'article 47 de la Convention.


ARTICLE 64

1) Le vendeur peut déclarer le contrat résolu:

a) si l'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat ou de la présente Convention constitue une contravention essentielle au contrat; ou

b) si l'acheteur n'exécute pas son obligation de payer le prix ou ne prend pas livraison des marchandises dans le délai supplémentaire imparti par le vendeur conformément au paragraphe 1 de l'article 63 ou s'il déclare qu'il ne le fera pas dans le délai ainsi imparti.

2) Cependant, lorsque l'acheteur a payé le prix, le vendeur est déchu du droit de déclarer le contrat résolu s'il ne l'a pas fait:

a) en cas d'exécution tardive par l'acheteur, avant d'avoir su qu'il y avait eu exécution; ou

b) en cas de contravention par l'acheteur autre que l'exécution tardive, dans un délai raisonnable:

i) à partir du moment où le vendeur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de cette contravention; ou

ii) après l'expiration de tout délai supplémentaire imparti par le vendeur conformément au paragraphe 1 de l'article 63 ou après que l'acheteur a déclaré qu'il n'exécuterait pas ses obligations dans ce délai supplémentaire.

COMMENTAIRE

Nous référons le lecteur au commentaire formulé lors de l'étude de l'article 49 de la Convention. Nous voudrions cependant ajouter que l'article 1544 C.c. énonce la règle à l'effet que la résolution de la vente a lieu de plein droit en faveur du vendeur, sans qu'il y ait poursuite, si le prix n'a pas été payé par l'acheteur après l'expiration du délai prévu. L'article 388 du Projet de Code civil reproduit la substance de l'article 1544 du Code civil [footnote 153].


ARTICLE 65

1) Si le contrat prévoit que l'acheteur doit spécifier la forme, la mesure ou d'autres caractéristiques des marchandises et si l'acheteur n'effectue pas cette spécification à la date convenue ou dans un délai raisonnable à compter de la réception d'une demande du vendeur, celui-ci peut, sans préjudice de tous autres droits qu'il peut avoir, effectuer lui-même cette spécification d'après les besoins de l'acheteur dont il peut avoir connaissance.

2) Si le vendeur effectue lui-même la spécification, il doit en faire connaître les modalités à l'acheteur et lui impartir un délai raisonnable pour une spécification différente. Si, après réception de la communication du vendeur, l'acheteur n'utilise pas cette possibilité dans le délai ainsi imparti, la spécification effectuée par le vendeur est définitive.

COMMENTAIRE

1. Le paragraphe l de l'article 65 reconnaît au vendeur, le droit de procéder lui-même à la spécification de la chose vendue, lorsque l'acheteur devant procéder à cette spécification ne le fait pas dans le délai prévu ou à l'expiration d'un délai raisonnable.

2. Quant au paragraphe 2 de l'article 65, il impose au vendeur procédant à la spécification de la chose à la place de l'acheteur, l'obligation d'en informer ce dernier des modalités et de lui accorder un délai pour effectuer une spécification différente. Cet article reconnaît également à la spécification du vendeur un caractère définitif, si l'acheteur a fait défaut d'effectuer une spécification différente dans un délai raisonnable.

3. Le Code civil québécois ne reconnaît pas un tel droit au vendeur. Cependant, une telle disposition me semble tout à fait justifiée en matière de commerce international, et particulièrement, lorsqu'une loi uniforme telle que la C.V.I.M. admet le principe de l'exécution en nature. La règle énoncée à l'article 65 est une conséquence logique de ce principe. Cependant, en vertu de l'article 28 de la Convention, cette exécution dépend du droit national du tribunal saisi du litige. Par conséquent, avant de procéder aux spécifications, le vendeur aura intérét à savoir s'il peut forcer l'acheteur à prendre livraison des marchandises. Dans bien des cas, on peut envisager qu'il sera préférable pour le vendeur d'exercer les autres recours que lui reconnaît la Convention.


Chapitre IV

TRANSFERT DES RISQUES


ARTICLE 66

La perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques à l'acheteur ne libère pas celui-ci de son obligation de payer le prix, à moins que ces événements ne soient dus à un fait du vendeur.

COMMENTAIRE

1. L'article 66 introduit les dispositions de la Convention qui régissent le transfert des risques. Cet article énonce la règle à l'effet que l'acheteur n'est pas libéré de son obligation de payer le prix lorsque les marchandises sont perdues ou détruites postérieurement au transfert des risques. Les articles 67 à 69 indiquent le moment où ce transfert a lieu. Mais l'acheteur sera libéré de son obligation de payer le prix, si la détérioration ou perte survenue après le transfert des risques est due à un fait du vendeur. Cependant, en pratique, le contrat précise à qui incombe les risques de perte en référant à des termes commerciaux comme f.o,b., c.a.f. et C. et F. [footnote 154].

2. En droit québécois, comme le transfert des risques est lié au transfert de propriété, la perte ou la détérioration des marchandises survenue au moment où l'acheteur créancier de l'obligation de livrer était devenu propriétaire, ne libère pas ce dernier de son obligation de payer le prix au vendeur [footnote 155].


ARTICLE 67

1) Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n'est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat de vente. Lorsque le vendeur est tenu de remettre les marchandises à un transporteur en un lieu déterminé, les risques ne sont pas transférés à l'acheteur tant que les marchandises n'ont pas été remises au transporteur en ce lieu. Le fait que le vendeur soit autorisé à conserver les documents représentatifs des marchandises n'affecte pas le transfert des risques.

2) Cependant, les risques ne sont pas transférés à l'acheteur tant que les marchandises n'ont pas été clairement identifiées aux fins du contrat, que ce soit par l'apposition d'un signe distinctif sur les marchandises, par des documents de transport, par un avis donné à l'acheteur ou par tout autre moyen.

COMMENTAIRE

L'article 67 régit le transfert des risques lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que les parties n'ont pas, par l'emploi de termes commerciaux ou autrement, prévu une autre règle en ce qui concerne les risques de perte. Selon cet article, le transfert des risques survient au moment où le vendeur perd le contrôle ou la garde des marchandises pour le passer à l'acheteur, alors qu'en droit québécois, il a lieu au moment de l'échange des consentements ou de l'individualisation des marchandises [footnote 156].


ARTICLE 68

En ce qui concerne les marchandises vendues en cours de transport, les risques sont transférés à l'acheteur à partir du moment où le contrat est conclu. Toutefois, si les circonstances l'impliquent, les risques sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les marchandises ont été remises au transporteur qui a émis les documents constatant le contrat de transport. Néanmoins, si, au moment de la conclusion du contrat de vente, le vendeur avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait que les marchandises avaient péri ou avaient été détériorées et qu'il n'en a pas informé l'acheteur, la perte ou la détérioration est à la charge du vendeur.

COMMENTAIRE

1. Quant au transfert des risques relatifs aux marchandises vendues en cours de transport, l'article 68 de la C.V.I.M. fait remonter ce transfert au moment de la conclusion du contrat. Dans le projet de la C.N.U.D.C.I., (article 80) le transfert avait lieu lors de la vente des marchandises au transporteur.

2. La règle du transfert des risques énoncée dans cet article du projet différait de celles reconnues par le droit québécois en la matière. En effet, le droit québécois reconnaît que le transfert des risques s'opère au moment où l'acheteur devient propriétaire de la chose vendue, au moment de l'échange des consentements, lorsque la vente porte sur un corps certain, et au moment où la chose aura été individualisée, lorsque la vente porte sur une chose de genre [footnote 157]. Toutefois, le libellé du nouvel article 68 de la C.V.I.M. a pour effet de rapprocher la Convention du droit québécois sur la question du transfert des risques.

3. Le principe général établit au début de cet article 68 ne diffère donc pas vraiment des règles du droit québécois relativement au transfert des risques. La fiction d'un transfert rétroactif des risques se trouve ainsi évitée, mais cela peut cependant imposer la détermination délicate du moment où le dommage s'est effectivement produit pendant le transport, par rapport au moment de la vente. Cependant, le moment du transfert des risques en cas de perte pour un contrat donné sera souvent déterminé par les termes mêmes du contrat, particulièrement par la référence à des termes commerciaux tels que F.O.B. ou C.I.F. [footnote 158].


ARTICLE 69

1) Dans les cas non visés par les articles 67 et 68, les risques sont transférés à l'acheteur lorsqu'il retire les marchandises ou, s'il ne le fait pas en temps voulu, à partir du moment où les marchandises sont mises à sa disposition et où il commet une contravention au contrat en n'en prenant pas livraison.

2) Cependant, si l'acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu.

3) Si la vente porte sur des marchandises non encore individualisées, les marchandises ne sont réputées avoir été mises à la disposition de l'acheteur que lorsqu'elles ont été clairement identifiées aux fins du contrat.

COMMENTAIRE

1. L'article 69 énonce la règle générale régissant le transfert des risques lorsque le vendeur n'est pas obligé d'expédier les marchandises à l'acheteur. Le paragraphe 1 vise le cas où l'acheteur doit retirer les marchandises de l'établissement du vendeur [footnote 159]. Ce paragraphe traite également des effets du retard de l'acheteur à prendre livraison des marchandises.

2. Le paragraphe 2 vise le cas où les marchandises sont entre les mains d'un tiers. Dans ce cas, le vendeur n'est pas en meilleure position que l'acheteur pour protéger les marchandises contre la perte. Ils ne sont pas non plus mieux placés l'un que l'autre, pour réclamer des dommages-intéréts au tiers ou à un assureur [footnote 160]. Dans ce cas, les risques sont transférés à l'acheteur au moment où il est en mesure de retirer les marchandises. Ce moment étant celui où la livraison est due et que l'acheteur sait que les marchandises sont à sa disposition.

Les règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 diffèrent de celles admises en droit québécois [footnote 161]. Le paragraphe 3 régit le cas où la vente porte sur des marchandises non individualisées, le transfert des risques n'intervient alors qu'au moment de l'identification des marchandises. C'est également la règle admise en droit québécois.


ARTICLE 70

Si le vendeur a commis une contravention essentielle au contrat, les dispositions des articles 67, 68 et 69 ne portent pas atteinte aux moyens dont l'acheteur dispose en raison de cette contravention.

COMMENTAIRE

Le Code civil du Québec ne contient pas de disposition correspondant à l'article 40 de la Convention. Cependant, la règle qu'il énonce est admise en droit québécois, par application des principes généraux du droit des contrats et du droit de la vente.


Chapitre V

DISPOSITIONS COMMUNES AUX OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR


Section I. Contravention anticipée et contrats à livraisons successives


ARTICLE 71

1) Une partie peut différer l'exécution de ses obligations lorsqu'il apparaît, aprés la conclusion du contrat, que l'autre partie n'exécutera pas une partie essentielle de ses obligations du fait:

a) d'une grave insuffisance dans la capacité d'exécution de cette partie ou sa solvabilité; ou

b) de la manière dont elle s'apprête à exécuter ou exécute le contrat.

2) Si le vendeur a déjà expédié les marchandises lorsque se révèlent les raisons prévues au paragraphe précédent, il peut s'opposer à ce que les marchandises soient remises à l'acheteur, même si celui-ci détient un document lui permettant de les obtenir. Le présent paragraphe ne concerne que les droits respectifs du vendeur et de l'acheteur sur les marchandises.

3) La partie qui diffère l'exécution, avant ou après l'expédition des marchandises, doit adresser immédiatement une notification à cet effet à l'autre partie, et elle doit procéder à l'exécution si l'autre partie donne des assurances suffisantes de la bonne exécution de ses obligations.

COMMENTAIRE

1. En matière de vente internationale le risque d'une perte économique peut nous sembler plus grand, étant donné que l'éloignement protège le débiteur; l'article 71 de la C.V.I.M. fait donc appel à la notion de contravention anticipée du droit américain [footnote 162]. Dans le but de protéger les intérêts des parties qui peuvent être menacés, compte tenu de la dimension internationale de l'opération dans laquelle elles se sont engagées, la C.V.I.M. étend le domaine d'application de la règle permettant à une partie de différer l'exécution de ses obligations, lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que l'autre partie n'exécutera pas les siennes. Suivant la Convention, il suffit qu'il apparaisse après la conclusion du contrat, que l'autre partie n'exécutera pas ses obligations "... du fait d'une grande insuffisance dans la capacité d'exécution de cette partie ou de sa solvabilité; ou... de la manière dont elle s'apprête à exécuter ou exécute le contrat" (C.V.I.M.) article 71(a) (b).

2. Les droits reconnus aux parties par le paragraphe l de l'article 71 sont également reconnus au vendeur et à l'acheteur en vertu des articles 1497 et 1535 du Code civil. L'article 1497 C.c. stipule:

"le vendeur n'est pas non plus obligé à la délivrance, quand méme il aurait accordé un délai pour le paiement, si depuis la vente l'acheteur est devenu insolvable, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme."

Quant à l'article 1535 C.c. il énonce:

"si l'acheteur est troublé, ou à juste sujet de craindre d'être troublé, par une action hypothécaire ou en revendication, il peut différer le paiement du prix jusqu 'à ce que le vendeur fasse cesser ce trouble ou lui fournisse caution, à moins d'une stipulation contraire."

La doctrine a étendu l'application de l'article 1535 C.c. à tous les cas d'inexécution des obligations du vendeur, même celles qui résultent de la garantie contre les défauts cachés [footnote 163]. S'il existe une différence dans la lettre de l'article 71(1) de la Convention et celle des articles 1497 C.c. et 1535 C.c., il en est autrement quant à l'esprit de ces dispositions. L'article de la Convention ainsi que les dispositions du Code civil ayant le même objet, il nous serait alors possible d'en arriver à des solutions identiques en vertu de l'une ou l'autre de ces lois.

3.a. Sur cette question du droit du débiteur de différer l'exécution de ses obligations, le Projet de Code civil aux articles 140, 141, 256 et 371 énonce des règles qui généralisent l'exercice de ce droit [footnote 164]. Même s'il peut exister quelques différences quant à la lettre de ces dispositions du Projet de Code civil et celle de l'article 71(1) de la Convention, les dispositions du Projet de Code correspondent assez bien à l'article 71(1). Ainsi, "du fait d'une grande insuffisance dans la capacité d'exécution de cette partie ou de sa solvabilité "donnant des raisons de croire à l'inexécution dont parle l'article 71(1) correspond assez bien au cas de déchéance du terme qu'énoncent les articles 140 et 141 du Projet de Code. Il faut noter cependant que le Projet de Code est beaucoup plus précis que le Projet de Convention. Il y aurait une distinction à faire entre "grande insuffisance dans la capacité d'exécution" et l'insolvabilité, celle-là pouvant exister sans que ne survienne l'autre; ce qui implique que l'article 71(1) pose une condition moins exigeante que celle contenue dans le Projet de Code civil.

b. Par ailleurs, l'autre condition permettant à un créancier de différer l'exécution de ses obligations, et qui résulte de la façon dont le débiteur "s'apprête à exècuter ou exécute le contrat" donnant ainsi de sérieuses raisons de croire qu'il y aura inexécution, semble correspondre difficilement au défaut du cocontractant d'exécuter ses obligations, comme le prévoit le Projet de Code [footnote 165]. Mais il y aurait également lieu de se demander, si cette distinction ne serait pas plus apparente que réelle. Il faut aussi souligner que le droit de différer l'exécution des obligations, suivant la Convention, peut être exercé avant que l'obligation ne soit encore due; alors que suivant le Projet de Code civil, le droit de différer ne peut être exercé qu'au moment où l'obligation est due et inexécutée. Ceci implique que le Projet de Convention pose une condition qui n'existe pas dans le Projet de Code civil, et qui nous semble plus favorable à celui qui détient le droit de différer que celle énoncée à l'article 256 du Projet de Code civil [footnote 166].

4. Le paragraphe 2 de l'article 71 reconnaît au vendeur le droit de s'opposer à ce que la marchandise vendue et expédiée soit remise à l'acheteur. En droit québécois, il faut d'abord se demander si l'expédition de la chose vendue se fait au nom du vendeur ou au nom de l'acheteur. Si dans l'hypothèse envisagée à l'article 71(2), l'enlèvement de la chose vendue est à la charge du vendeur, suivant le droit québécois, l'obligation de délivrance (du vendeur) n'est pas complétée et celui-ci peut donc exercer le droit qui lui est reconnu par l'article 1497 C.c. et éventuellement, par l'article 371 du Projet de Code. Le commentaire que nous avons formulé lors de l'étude de l'article 71(1) s'applique également ici. Si, toujours dans l'hypothèse de la situation envisagée à l'article 71(2), l'enlèvement se fait au nom de l'acheteur, suivant le droit québécois et le Projet de Code civil, l'obligation de délivrance (du vendeur) a été complétée; le vendeur ne pourrait alors exercer le droit qui lui est reconnu par l'article 1497 du Code civil, et éventuellement, par l'article 371 du Projet de Code civil, sans au préalable, exercer le droit de revendication que lui reconnaissent les articles 1998, 1999 et 2000 du Code civil, et éventuellement, l'article 288 du Projet de Code civil [footnote 167].

5. Quant à la règle énoncée à l'article 71(3), il faut souligner qu'il n'existe pas dans le Code civil de disposition obligeant le débiteur qui veut différer l'exécution de ses obligations, à faire signifier à son créancier un avis à cet effet. Mais, la situation est différente en ce qui concerne l'obligation du débiteur d'exécuter ses obligations lorsque le créancier donne garantie suffisante d'exécution de ses propres obligations. L'article 1497 C.c. contient des dispositions à cet effet. Pour savoir si la règle énoncée à l'article 71(3) correspond à celle qui est admise en droit québécois (1497 C.c., 1535 C.c.), il suffit de se demander si "les assurances suffisantes de la bonne exécution de son obligation" correspond à la caution des articles 1497 et 1535 C.c. Les termes de l'article 71(3) sont beaucoup plus généreux que ceux des articles 1497 et 1535 C.c. qui précisent la nature exacte de la garantie à fournir pour que le cocontractant soit toujours tenu à l'exécution de ses obligations; à savoir, une caution réelle ou personnelle. Considérant qu'il s'agit pour lui d'un privilège que lui accorde la loi, la doctrine ne reconnaît pas d'autre genre de garantie que pourrait fournir l'acheteur [footnote 168]. A mon avis, les dispositions du Projet de Code civil citées précédemment (articles 140, 141, 156, 371) ne viennent pas en conflit avec les dispositions de l'article 71 de la Convention, même si ces dernières nous semblent moins précises que celles énoncées au Projet de Code.


ARTICLE 72

1) Si, avant la date de l'exécution du contrat, il est manifeste qu'une partie commettra une contravention essentielle au contrat, l'autre partie peut déclarer celui-ci résolu.

2) Si elle dispose du temps nécessaire, la partie qui a l'intention de déclarer le contrat résolu doit le notifier à l'autre partie dans des conditions raisonnables pour lui permettre de donner des assurances suffisantes de la bonne exécution de ses obligations.

3) Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas si l'autre partie a déclaré qu'elle n'exécuterait pas ses obligations.

COMMENTAIRE

1. A l'instar de l'article 71, l'article 72 traite également, mais sous différents aspects de l'inexécution future par une partie de ses obligations. L'article 71 vise le cas où il apparaît qu'une partie n'exécute pas une partie essentielle de ses obligations, alors que l'article 72 s'applique lorsqu'il est manifeste qu'une partie commettra une contravention essentielle. Par conséquent, suivant l'article 71, une partie qui veut s'assurer de l'exécution des obligations de l'autre partie, ne peut que différer l'exécution de ses propres obligations, ce n'est que si elle n'obtient pas des assurances adéquates qu'elle pourra demander la résolution du contrat. En vertu de l'article 72, la victime future de la contravention peut déclarer immédiatement le contrat résolu si elle peut faire la preuve qu'il y aura contravention essentielle ou, si l'autre partie déclare qu'elle n'exécutera pas ses obligations.

2. L'article 72 reconnaît à une partie le droit de déclarer la résolution du contrat avant que ne soit arrivé le terme d'exécution de l'obligation de l'autre partie, lorsqu'il est évident que celle-ci commettra une contravention essentielle. L'hypothése qu'envisage l'article 72 de la Convention semble correspondre é ce que l'on appelle en droit québécois la perte du bénéfice du terme. L'article 1092 C.c. énonce les cas de déchéance du terme qui permettent au créancier d'exercer avant terme ses droits contre son débiteur. En vertu de cet article: "le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il est devenu insolvable ou en faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier". A mon avis, les cas de déchéance du terme prévus à l'article 1092 C.c. correspondent à ceux qui rendent probable la contravention essentielle de l'article 72.

3. Sur cette question, l'article 140 du Projet de Code civil reprend et complète les dispositions de l'article 1092 C.c. Quant à l'article 141 du Project de Code, il vient d'abord établir que: "la déchéance du terme a lieu non seulement lorsque le débiteur diminue les sûretés, données, mais aussi lorsqu'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier". Cet article reprend de plus une règle tirée de la Loi de la protection du consommateur (L.Q. 1971, c. 74, a. 68 et 70) à l'effet que: "le débiteur ne perd le bénéfice du terme qu'à l'expiration d'un délai de trente (30) jours, après réception d'un avis écrit par le créancier à cet effet, le débiteur pouvant toujours remédier à son défaut pendant ce délai [footnote 169].


ARTICLE 73

1) Dans les contrats à livraisons successives, si l'inexécution par l'une des parties d'une obligation relative à une livraison constitue une contravention essentielle au contrat en ce qui concerne cette livraison, l'autre partie peut déclarer le contrat résolu pour ladite livraison.

2) Si l'inexécution par l'une des parties d'une obligation relative à une livraison donne à l'autre partie de sérieuses raisons de penser qu'il y aura contravention essentielle au contrat en ce qui concerne des obligations futures, elle peut déclarer le contrat résolu pour l'avenir, à condition de le faire dans un délai raisonnable.

3) L'acheteur qui déclare le contrat résolu pour une livraison peut, en même temps, le déclarer résolu pour les livraisons déjà reçues ou pour les livraisons futures si, en raison de leur connexité, ces livraisons ne peuvent être utilisées aux fins envisagées par les parties au moment de la conclusion du contrat.

COMMENTAIRE

1. L'article 73 reconnaît à certaines conditions au créancier d'une obligation résultant d'un contrat de vente à exécution successive:

(1) le droit de déclarer la résolution du contrat en ce qui concerne une livraison;

(2) le droit de déclarer la résolution du contrat en ce qui concerne les livraisons futures;

(3) le droit de déclarer la résolution du contrat en ce qui concerne les livraisons déjà reçues et les livraisons futures.

Les "contrats à livraisons successives" auxquels fait référence l'article 73 de la Convention correspondent à ce que l'on désigne chez nous comme: "contrats d'exécution successive" que la doctrine définit en ces termes: "[...] le contrat d'exécution successive au contraire est celui dans lequel l'exécution des obligations des parties est répartie sur une certaine période de temps ou en un certain nombre de fois [...]" [footnote 170].

2.a. Selon la doctrine, l'annulation ou la résolution judiciaire des contrats d'exécution successive en cours d'exécution ne peut produire d'effets rétroactifs. Les effets du contrat ne peuvent cesser que pour l'avenir, ce qui a été accompli au moment où est survenue la nullité ou la résolution, va donc demeurer [footnote 171]. La résolution des contrats successifs ne pourrait donc avoir d'effets rétroactifs, lorsque par la force des choses il serait impossible de remettre les parties en l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. "Dans un tel cas la résolution du contrat ne peut opérer que pour l'avenir: c'est ce qu'on appelle la résiliation [. . .]" [footnote 172]. On pourra donc conclure de ces explications doctrinales, que la résolution avec effets rétroactifs est possible à l'égard du contrat à exécution successive lorsqu'il est possible de remettre les parties en l'état où elles se trouvaient avant la conclusion de leur contrat. Ainsi, les conséquences qui découlent de la résolution des contrats à livraisons successives suivant les paragraphe 2 et 3 de l'article 73 sont également admises en droit québécois. Ce ne sont que les conséquences prévues au paragraphe 1 de l'article 73 qui semblent soulever quelques interrogations. En effet, en matière de contrats à exécution successive, la résiliation frapperait non seulement la livraison entachée d'irrégularités, mais aussi toutes les livraisons futures. Je crois cependant que cette difficulté pourrait être résolue par application de la règle de la divisibilité des obligations. Pour maintenir le contrat en ce qui concerne les livraisons futures, il faudrait que l'obligation de livraison dont on demande la résolution, ne constitute pas un élément essentiel du contrat, et que celui-ci puisse continuer à exister indépendamment de l'inexécution d'une livraison donnée.

b. Les conditions d'exercice des droits mentionnés à l'article 73 de la Convention peuvent être différentes en droit québécois, mais je ne crois pas que ces différences puissent nous permettre de formuler quelque objection que ce soit à l'article 73 de la Convention.

3. Quant au Projet de Code civil, il contient aux articles 274 et ss. (de la résolution du contrat), ainsi qu'aux articles 282 et ss. (de la résiliation du contrat), des règles nouvelles qui vont dans le même sens que le Projet de Convention. En effet, le Projet de Code civil écarte le principe du droit québécois actuel à l'effet que la résiliation ou la résolution d'un contrat est judiciaire, et opte pour la solution envisagée dans la Convention avec l'effet que la résiliation (résolution suivant les termes de la Convention) opère sur déclaration du créancier de l'obligation [footnote 173].


Section II. Dommages-intérêts


ARTICLE 74

Les dommages-intérêts pour une contravention au contrat commise par une partie sont égaux à la perte subie et au gain manqué par l'autre partie par suite de la contravention. Ces dommages-intérêts ne peuvent être supérieurs à la perte subie et au gain manqué que la partie en défaut avait prévus ou aurait dû prévoir au moment de la conclusion du contrat, en considérant les faits dont elle avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance, comme étant des conséquences possibles de la contravention au contrat.

COMMENTAIRE

1. Cet article a pour objet d'évaluer les dommages-intérêts auxquels a droit un créancier lorsque son débiteur fait défaut d'exécuter ses obligations. Les règles de droit québécois en cette matière sont énoncées aux articles 1073, 1074 et 1075 du Code civil. En vertu de l'article 1073 C.c., les dommages judiciaries comportent deux éléments distincts: la perte effectivement encourue par le créancier, et le gain manqué. La compensation ne peut être complète que si elle tient compte du montant perdu par le créancier ainsi que du profit que ce dernier aurait réalisé si le débiteur avait exécuté son obligation. Cependant, l'indemnisation ne peut comprendre que les dommages qui résultent directement de l'inexécution de l'obligation, et non ceux qui ne sont que des conséquences directes de cette inexécution. De plus, en vertu de l'article 1074 C.c., l'indemnisation ne peut comprendre que des dommages prévisibles lorsque l'inexécution du débiteur ne résulte pas de son dol. C'est ainsi qu'au moment de l'évaluation des dommages intérêts, le juge doit donc se placer au jour de la formation du contrat et ne retenir que les dommages effectivement prévus ou que les parties auraient dû prévoir à cette époque. Il existe cependant une exception à cette règle, lorsque l'inexécution résulte de la fraude du débiteur. Ce dernier est alors responsable de tous les dommages à caractére direct, même ceux qui sont imprévus ou imprévisibles [footnote 174].

2. Les règles énoncées à l'article 74 de la Convention correspondent aux règles du droit québécois en cette matière. Il existe évidemment certaines différences entre les articles du Code civil cités précédemment et l'article 74 de la Convention. L'article 74 ne précise pas que les dommages-intérêts ne comprennent que ceux qui résultent directement de l'inexécution du débiteur; de plus cette disposition ne comporte pas de sanction particulière pour le débiteur de mauvaise foi.

3. Les articles 289, 290, 294 et 295 du Projet de Code civil reproduisent en substance les règles du Code civil citées précédemment. On peut ajouter à titre de conclusion que la règle énoncée à l'article 74 de la Convention à l'effet que "ces dommages intêrêts ne peuvent être supérieurs à la perte subie et au gain manqué que la partie en défaut avait prévus ou aurait dû prévoir [...]" est plus généreuse à l'égard du créancier que celle énoncée à l'article 295 alinéa 2) du Projet de Code civil qui énonce que "en matière contractuelle, le débiteur n'est tenu de réparer que le préjudice normalement prévisible, [...]". De plus, à la différence de l'article 290 du Projet de Code civil, l'article 74 fait défaut d'imposer au débiteur des dommages-intérêts punitifs en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. Enfin, l'article 74 à la différence de l'article 295 du Projet de Code civil, fait défaut de limiter en tous les cas les dommages, au préjudice qui résulte directement de l'inexécution de l'obligation.


ARTICLE 75

Lorsque le contrat est résolu et que, d'une manière raisonnable et dans un délai raisonnable après la résolution, l'acheteur a procédé à un achat de remplacement ou le vendeur à une vente compensatoire, la partie qui demande des dommages-intérêts peut obtenir la différence entre le prix du contrat et le prix de l'achat de remplacement ou de la vente compensatoire ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus en vertu de l'article 74.

COMMENTAIRE

Les articles 75 et 76 visent à établir des modes d'évaluation des dommages subis par le créancier par suite de l'inexécution de l'obligation du débiteur. En cette matière, le droit québécois comporte plusieurs règles qui ont été élaborées par la doctrine et la jurisprudence. La doctrine reconnaît que le calcul de la perte encourue est assez facile à faire, mais qu'il est plus complexe d'établir le profit ou le gain manqué. Selon la jurisprudence, il appartient au créancier de justifier qu'il a réellement manqué les profits réclamés; les tribunaux n'accorderont pas d'indemnisation pour les profits incertains ou trop aléatoires. Les modes d'évaluation prévus dans ces dispositions de la Convention semblent admis en droit québécois [footnote 175].


ARTICLE 76

1) Lorsque le contrat est résolu et que les marchandises ont un prix courant, la partie qui demande des dommages-intérêts peut, si elle n'a pas procédé à un achat de remplacement ou à une vente compensatoire au titre de l'article 75, obtenir la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant au moment de la résolution ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus au titre de l'article 74. Néanmoins, si la partie qui demande des dommages intéréts a déclaré le contrat résolu après avoir pris possession des marchandises, c'est le prix courant au moment de la prise de possession qui est applicable et non pas le prix courant au moment de la résolution.

2) Aux fins du paragraphe précédent, le prix courant est celui du lieu où la livraison des marchandises aurait dû être effectuée ou, à défaut de prix courant en ce lieu, le prix courant pratiqué en un autre lieu qu'il apparait raisonnable de prendre comme lieu de référence, en tenant compte des différences dans les frais de transport des marchandises.

COMMENTAIRE

1. Il faut d'abord souligner que l'article 76 ne s'applique que si la victime du dommage n'a pas procédé en vertu de l'article 75. Le paragraphe 2 de l'article 76 localise le marché où sera considéré le prix courant devant servir de base à l'évaluation des dommages. Selon la Convention: "le lieu où la délivrance des marchandises aurait dû être effectuée".

2. Quant à l'évaluation des dommages intérêts accordés en cas de résolution de la vente, ils sont calculés sur le prix courant "au moment de la résolution". Cette modification fait donc disparaître les difficultés qu'aurait pu soulever la détermination du jour où le demandeur" a eu pour la première fois le droit de déclarer la résolution" (Project C.N.U.D.C.I. article 72).


ARTICLE 77

La partie qui invoque la contravention au contrat doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter la perte, y compris le gain manqué, résultant de la contravention. Si elle néglige de le faire, la partie en défaut peut demander une réduction des dommages-intérêts égale au montant de la perte qui aurait dû être évitée.

COMMENTAIRE

1. Suivant cet article, le montant des dommages-intérêts pourra être diminué si la victime de la contravention ne prend pas les mesures nécessaires pour limiter les pertes. Ce serait là une application d'une règle de Common law, suivant laquelle, "le contractant, victime de l'inexécution doit s'efforcer de limiter l'importance du préjudice que lui cause cette inexécution [footnote 176]. Ce serait de plus une règle de conduite que nécessite une conception harmonieuse des rapports entre les parties dans les relations commerciales internationales.

2. Quant à la règle qu'énonce cet article, elle est également admise en droit québécois. En effet, "[...] la jurisprudence a enfin établi une règle selon laquelle le créancier est tenu, lorsqu'il constate l'inexécution, de tenter de minimiser le préjudice qu'il subit. Les tribunaux n'admettront pas qu'il réclame cette portion des dommages qu'il aurait pu éviter après l'inexécution, par le comportement d'un créancier normalement prudent et diligent qui essaie de réduire le plus possible sa perte [footnote 177].


Section III. Intérêts


ARTICLE 78

Si une partie ne paie pas le prix ou toute autre somme due, l'autre partie a droit à des intérêts sur cette somme, sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle serait fondée à demander en vertu de l'article 74.

COMMENTAIRE

Cet article a été ajouté lors de la Conférence de Vienne à la demande de certaines délégations qui étaient d'avis que la Convention serait incomplète si elle ne contenait pas une disposition reconnaissant le droit à des intéréts pour la partie victime d'une contravention au contrat. Cette disposition n'indique pas quel sera le taux d'intérêt et ne nous fournit pas non plus les moyens de le déterminer. On peut imaginer que ces problèmes seront réglés selon le droit applicable en vertu des règles de droit international privé.


Section IV. Exonération


ARTICLE 79

1) Une partie n'est pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté et que l'on ne pouvait raisonnablement attendre d'elle qu'elle le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat, qu'elle le prévienne ou le surmonte ou qu'elle en prévienne ou surmonte les conséquences.

2) Si l'inexécution par une partie est due à l'inexécution par un tiers qu'elle a chargé d'exécuter tout ou partie du contrat, cette partie n'est exonérée de sa responsabilité que dans le cas:

a) où elle l'est en vertu des dispositions du paragraphe précédent; et

b) où le tiers serait lui aussi exonéré si les dispositions de ce paragraphe lui étaient appliquées.

3) L'exonération prévue par le présent article produit effet pendant la durée de l'empêchement.

4) La partie qui n'a pas exécuté doit avertir l'autre partie de l'empêchement et de ses effets sur sa capacité d'exécuter. Si l'avertissement n'arrive pas à destination dans un délai raisonnable à partir du moment où la partie qui n'a pas exécuté a connu ou aurait dû connaître l'empêchement, celle-ci est tenue à des dommages-intérêts du fait de ce défaut de réception.

5) Les dispositions du présent article n'interdisent pas à une partie d'exercer tous ses droits autres que celui d'obtenir des dommages-intérêts en vertu de la présente Convention.

COMMENTAIRE

1. Le paragraphe l de l'article 79 énonce à quelles conditions une partie peut être exonérée d'un manquement à l'une ou l'autre de ses obligations et éviter ainsi les sanctions prévues dans la Convention. Cet article réfère à ce qu'il est convenu d'appeler en droit québécois, le cas fortuit ou la force majeure. L'article 1072 C.c. admet également qu'un débiteur puisse être exonéré de son défaut d'exécuter ses obligations, lorsque survient un empêchement que l'on qualifie de cas fortuit ou de force majeure. L'article 1072 C.c. énonce que: "le débiteur n'est pas tenu de payer les dommages-intérêts lorsque l'inexécution de l'obligation est causée par cas fortuit ou force majeure, sans aucune faute de sa part, à moins qu'il ne s'y soit obligé spécialement par le contrat". La doctrine définit le cas fortuit ou la force majeure comme: "un événement antérieur à l'homme, que celui-ci ne pouvait prévoir, auquel il ne pouvait résister et qui a rendu absolument impossible l'exécution de l'obligation [footnote 178]. Cette définition nous donne donc les trois (3) critères que doit avoir le cas fortuit ou la force majeure, suivant la doctrine, pour permettre l'exonération d'un débiteur, à savoir: l'extériorité, l'imprévisibilitè et l'inopposabilité.

2.a. A mon avis, l'empêchement qu'énonce l'article 79(l) vaut le cas fortuit ou le cas de force majeure reconnus en droit québécois, sauf peut-être en ce qui concerne la première qualité que doit avoir cet empêchement pour exonérer le dèbiteur. L'empêchement dont on ne pouvait raisonnablement attendre que le débiteur prenne en considération au moment de la conclusion du contrat et qu'il le prévienne ou surmonte ainsi que ces conséquences, pour utiliser des termes de l'article 79(l), possède les qualités d'imprévisibilité et d'irrésistibilité du droit civil [footnote 179]. Par contre, l'empêchement qui tient à des circonstances indépendantes de la volonté du débiteur ne possède pas nécessairement la qualité d'extériorité dont fait état la doctrine québécoise [footnote 180]. De plus, il appartient au débiteur en défaut d'exécuter ses obligations et au désire de s'exonérer de toute responsabilité, de démontrer l'existence d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure (article 1071 C.c.). Le paragraphe 1 en limine de l'article 79 est à le même effet.

b. Le Projet de Code civil propose l'abrogation des articles 1073 et 1072 du Code civil. Cependant, l'abrogation éventuelle de ces articles n'impliquerait pas pour autant la disparition de l'exonération pour cas fortuit ou force majeure, car suivant l'article 288 du Projet de Code, seule l'inexécution fautive de l'obligation donne au créancier le droit à des dommages-intérêts. Le cas fortuit ou la force majeure pourrait encore donner ouverture à l'exonération en cas d'inexécution [footnote 181].

3. En ce qui a trait à l'exonération du débiteur, des précisions ont été apportées aux dispositions visant le cas où ce dernier a confié à un tiers l'exécution de ses obligations. En effet, le texte du Projet de la C.N.U.D.C.I. (article 65(2)) faisait référence au tiers "engagé" pour exécuter. Une interprétation restrictive de cette disposition aurait pu limiter son application au seul cas où les relations entre le débiteur et le tiers seraient fondées sur un contrat de travail. Le remplacement du terme "engagé" par l'expression "a chargé" écarte cette interprétation (79(2)).

4.a. Le paragraphe 3 de l'article 79 vise à déterminer le délai pendant lequel l'exonération du débiteur peut avoir effet. Le Code civil du Québec ne contient pas une telle disposition, mais la doctrine est au même effet que le paragraphe 3 de l'article 79. Selon la doctrine québécoise ce n'est que l'impossibilité définitive qui peut libérer le débiteur de toute responsabilité en dommages. Si l'impossibilité n'est que temporaire, le débiteur n'est tenu à aucun dommage moratoire, mais il devra exécuter son obligation dès que l'empêchement sera disparu s'il ne veut pas être condamné à payer des dommages compensatoires [footnote 182].

b. Le Projet de Code civil énonce aux articles 346 et 347 des règles qui reprennent sous une autre forme les dispositions des articles 1200 C.c. et 1202 C.c. relatifs à l'impossibilité d'exécuter l'obligation. L'article 348 du Projet de Code réfère à l'arbitrage du tribunal, le litige qui a pour cause une inexécution résultant d'un empêchement temporaire ou partiel, alors que l'impossibilité d'exécution absolue ou totale, va entraîner la résolution ou la résiliation de plein droit [footnote 183].

5. La règle énoncée au paragraphe l de l'article 79 me semble tout à fait justifiée dans le contexte du commerce international.

6. Le paragraphe 5 de l'article 79 énonce une règle qui n'est admise en droit québécois que si l'empêchement est de nature temporaire et non de nature permanente. Car dans ce cas, selon la doctrine, l'obligation du débiteur affectée par cas fortuit est tout simplement éteinte [footnote 184].


ARTICLE 80

Une partie ne peut pas se prévaloir d'une inexécution par l'autre partie dans la mesure où cette inexécution est due à un acte ou à une omission de sa part.

COMMENTAIRE

Cet article est une nouvelle disposition adoptée lors de la Conférence de Vienne, et ne fait que reconnaître la règle de bon sens suivant laquelle une partie qui par un acte ou une omission a empêché l'autre partie d'exécuter le contrat, ne peut reprocher à cette dernière cette inexécution.


Section V. Effets de la résolution


ARTICLE 81

1) La résolution du contrat libère les deux parties de leurs obligations, sous réserve des dommages-intérêts qui peuvent être dus. Elle n'a pas d'effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des différends ou aux droits et obligations des parties en cas de résolution.

2) La partie qui a exécuté le contrat totalement ou partiellement peut réclamer restitution à l'autre partie de ce qu'elle a fourni ou payé en exécution du contrat. Si les deux parties sont tenues d'effectuer des restitutions, elles doivent y procéder simultanément.

COMMENTAIRE

1. La règle énoncée au paragraphe 1 in limine de l'article 81 est reconnue par le droit positif québécois [footnote 185] et par les dispositions du Projet de Code civil qui ne modifient aucunement les règles actuellement en vigueur [footnote 186]. Et la régle énoncée au paragraphe l in fine de l'article 81 ne soulève aucun problème puisqu'elle résulte de l'application du principe de la divisibilité des obligations.

2. La règle énoncée au paragraphe 2 in limine de l'article 81 est conforme au droit positif québécois [footnote 187]. Elle correspond également aux régles énoncées aux articles 278 et 279 du Projet de Code civil [footnote 188] sauf en ce qui concerne le droit du créancier qui a exercé la resolution, de retenir s'il y va de son intérêt, ce qu'il a déjà reçu en payant une contrepartie équivalente. Par ailleurs, la règle énoncée dans le Projet de Code civil précise, contrairement à celle de l'article 81(2) in limine, que la remise en état des parties se fait par équivalent lorsqu'il est impossible ou sans inconvénient sérieux de la faire en nature.

3. A l'instar des réparations pécuniaires, la mise en oeuvre de la résolution est également influencée par l'esprit du commerce international. La résolution ne doit pas avoir pour conséquence d'écarter les précautions que les parties ont pu prendre suivant les usages du commerce pour régler d'éventuelles difficultés; désignation d'une juridiction, clause d'arbitrage, fixation préventive des dommages-intéréts [footnote 189]. Il est à craindre que cette règle ne soit contournée, si le litige est porté non sur le terrain de l'inexécution de la vente sanctionnée par la résolution, mais sur le terrain de la validité de la vente. C'est ainsi que la nullité pour erreur sur la substance impliquerait l'anéantissement de toutes les clauses du contrat [footnote 190]. Quant à savoir si la remise en état des parties doit se faire en nature ou par équivalent, il faudra prendre en considération le droit des tiers qui ont pu acquérir un titre valable sur les marchandises. Comme la Convention ne régit aucunement la propriété des marchandises (article 4(b)), il faudra s'en remettre pour ces questions au droit national applicable déterminé par les règles de droit international privé.


ARTICLE 82

1) L'acheteur perd le droit de déclarer le contrat résolu ou d'exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement s'il lui est impossible de restituer les marchandises dans un état sensiblement identique à celui dans lequel il les a reçues.

2) Le paragraphe précédent ne s'applique pas:

a) si l'impossibilité de restituer les marchandises ou de les restituer dans un état sensiblement identique à celui dans lequel l'acheteur les a reçues n'est pas due à un acte ou à une omission de sa part;

b) si les marchandises ont péri ou sont détériorées, en totalité ou en partie, en conséquence de l'examen prescrit à l'article 36; ou

c) si l'acheteur, avant le moment où il a constaté ou aurait dù constater le défaut de conformité, a vendu tout ou partie des marchandises dans le cadre d'une opération commercial normale ou a consommé ou transformé tout ou partie des marchandises conformément à l'usage normal.

COMMENTAIRE

1. La règle énoncée au paragraphe l de l'article 82 à l'effet que l'impossibilité de restitution imputable à l'acheteur lui-même peut être opposée à sa demande en résolution est conforme au droit québécois [footnote 191] .

2. L'article 279 du Projet de Code civil se distingue de cette disposition de la Convention, en ce qu'il reconnaît expressément que la remise en état puisse se faire par équivalent lorsqu'il est impossible de la faire en nature [footnote 192] .


ARTICLE 83

L'acheteur qui a perdu le droit de déclarer le contrat résolu ou d'exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement en vertu de l'article 82 conserve le droit de se prévaloir de tous les autres moyens qu'il tient du contrat et de la présente Convention.

COMMENTAIRE

La règle énoncée à l'article 83 de la Convention est admise en droit québécois.


ARTICLE 84

1) Si le vendeur est tenu de restituer le prix, il doit aussi payer des intérêts sur le montant de ce prix à compter du jour du paiement.

2) L'acheteur doit au vendeur l'équivalent de tout profit qu'il a retiré des marchandises ou d'une partie de celles-ci:

a) lorsqu'il doit les restituer en tout ou en partie; ou

b) lorsqu'il est dans l'impossibilité de restituer tout ou partie des marchandises ou de les restituer en tout ou en partie dans un état sensiblement identique à celui dans lequel il les a reçues et que néanmoins il a déclaré le contrat résolu ou a exigé du vendeur la livraison de marchandises de remplacement.

COMMENTAIRE

1. Le paragraphe 1 de l'article 84 vient énoncer la règle à l'effet que le vendeur tenu de restituer le prix, doit également payer les intérêts sur le prix à compter du jour du paiement. En droit québécois, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les intérêts du prix. En vertu des articles 411 et 412 du Code civil, le vendeur fait sien l'intérêt du prix de la chose vendue sans être tenu de le rendre à l'acheteur et ce, tant qu'il demeure ignorant de l'existence de quelque cause que ce soit pouvant donner ouverture à la résolution du contrat de vente.

Cette règle diffère donc de celle énoncée à l'article 84(1) de la Convention, en ce que le moment où le vendeur est instruit de la cause résolutoire du contrat, peut être antérieur ou postérieur à celui où il reçoit le paiement du prix de la chose vendue. Les articles 27 et 33 du Projet de Code civil, ne modifient pas substantiellement les règles énoncées aux articles 411 et 412 du Code civil.

2. Le paragraphe 2 de l'article 84 vient préciser ce qui doit être restitué par l'acheteur. Cette règle se distingue également de la règle de droit québécois en pareille matière. En effet, à l'instar du vendeur, le contenu de la restitution de l'acheteur est réglementé par les articles 411 et 412 du Code civil. Ce qui implique que l'acheteur fait sien tout profit et avantage qu'il retire de la chose vendue, sans être tenu de le rendre au vendeur, tant qu'il est de bonne foi, c'est-à-dire, tant qu'il demeure ignorant de l'existence de quelque cause que ce soit pouvant donner ouverture à la résolution du contrat de vente. Quant au Projet de Code civil, nous avons souligné précédemment que les articles 27 et 33 ne modifient pas substantiellement la règle applicable en droit québécois, fondée sur les articles 411 et 412 du Code civil [footnote 193].


Section VI. Conservation des marchandises


ARTICLE 85

Lorsque l'acheteur tarde à prendre livraison des marchandises ou qu'il n'en paie pas le prix, alors que le paiement du prix et la livraison doivent se faire simultanément, le vendeur, s'il a les marchandises en sa possession ou sous son contrôle, doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation. Il est fondé à les retenir jusqu'à ce qu'il ait obtenu de l'acheteur le remboursement de ses dépenses raisonnables.

COMMENTAIRE

1. Cet article impose au vendeur l'obligation de conserver la chose vendue dont l'acheteur aurait fait défaut de prendre livraison et ensuite, reconnaît au vendeur le droit de la retenir pour l'indemniser des frais encourus pour la conservation. Cette disposition est tout à fait acceptable du point de vue du droit québécois. En effet, l'obligation de donner imposée au vendeur en vertu de l'article 1472 C.c. implique également d'autres obligations pour le vendeur, et qui sont énoncées aux articles 1063 et 1064 du Code civil. L'article 1063 C.c. énonce que "l'obligation de donner comporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu' à la livraison", alors que l'article 1064 vient préciser le type de soins que le vendeur doit apporter à la chose pour la conserver; c'est ainsi qu'il doit "y apporter tous les soins d'un bon père de famille".

2. Lorsque l'acheteur fait défaut de prendre livraison de la chose vendue, le vendeur peut alors se libérer de son obligation de donner, en faisant des offres réelles conformément aux articles 1162 et 1165 du Code civil. Le vendeur, qui fait de telles offres à l'acheteur en défaut de prendre livraison de la chose vendue, est alors autorisé à la mettre en sûreté dans un autre lieu, au risque du créancier. Le vendeur doit donc apporter à la chose la surveillance et les soins d'un bon père de famille. "Il devient à l'égard du créancier un dépositaire et est donc soumis à la même responsabilité que ce dernier [footnote 194]. Quant aux droits et obligations du vendeur à titre dépositaire, ils sont énoncés aux articles 1794 à 1829 du Code civil. C'est ainsi qu'à titre de dépositaire, le vendeur aura donc droit au remboursement des dépenses encourues pour la conservation et le soin de la chose, et de retenir la chose jusqu'à ce remboursement (article 1812 C.c.).

3. A mon avis, la règle énoncée à l'article 85 de la Convention est conforme aux règles de droit québécois en pareille matière. Quant aux dispositions du Projet de Code civil sur cette question, elles ne modifient pas de façon substantielle les règles actuelles du droit québécois: article 359(2), l'obligation du vendeur de livrer; article 231, la procédure des offres réelles; articles 238 et 242, les effets de l'offre réelle valablement faite; article 286 (L. IV), le droit de rétention [footnote 195].


ARTICLE 86

1) Si l'acheteur a reçu les marchandises et entend exercer tout droit de les refuser en vertu du contrat ou de la présente Convention, il doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation. Il est fondé à les retenir jusqu'à ce qu'il ait obtenu du vendeur le remboursement de ses dépenses raisonnables.

2) Si les marchandises expédiées à l'acheteur ont été mises à sa disposition à leur lieu de destination et si l'acheteur exerce le droit de les refuser, il doit en prendre possession pour le compte du vendeur à condition de pouvoir le faire sans paiement du prix et sans inconvénients ou frais déraisonnables. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur est présent au lieu de destination ou s'il y a en ce lieu une personne ayant qualité pour prendre les marchandises en charge pour son compte. Les droits et obligations de l'acheteur qui prend possession des marchandises en vertu du présent paragraphe sont régis par le paragraphe précédent.

COMMENTAIRE

Il n'existe pas dans le Code civil de disposition analogue à l'article 86 de la Convention. A mon avis, cette disposition est acceptable car elle constitue la contrepartie de l'article 85. Une telle règle pourrait également être admise en droit québécois, par application à l'acheteur des dispositions du Code civil citées dans nos commentaires sur l'article précédent.


ARTICLE 87

La partie qui est tenue de prendre des mesures pour assurer la conservation des marchandises peut les déposer dans les magasins d'un tiers aux frais de l'autre partie, à condition que les frais qui en résultent ne soient pas déraisonnables.

COMMENTAIRE

Il n'existe pas dans le Code civil de dispositions analogues à l'article 87. A mon avis, cette disposition est acceptable, car la règle qu'elle énonce est implicite à l'obligation de conservation, dont nous avons traité aux articles 85 et 86.


ARTICLE 88

1) La partie qui doit assurer la conservation des marchandises conformément aux articles 85 ou 86 peut les vendre par tous moyens appropriés si l'autre partie a apporté un retard déraisonnable à prendre possession des marchandises ou à les reprendre ou à payer le prix ou les frais de leur conservation, sous réserve de notifier à cette autre partie, dans des conditions raisonnables, son intention de vendre.

2) Lorsque les marchandises sont sujettes à une détérioration rapide ou lorsque leur conservation entraînerait des frais déraisonnables, la partie qui est tenue d'assurer la conservation des marchandises conformément aux articles 85 ou 86 doit raisonnablement s'employer à les vendre. Dans la mesure du possible, elle doit notifier à l'autre partie son intention de vendre.

3) La partie qui vend les marchandises a le droit de retenir sur le produit de la vente un montant égal aux frais raisonnables de conservation et de vente des marchandises. Elle doit le surplus à l'autre partie.

COMMENTAIRE

Bien qu'il n'existe pas dans le Code civil du Québec une disposition analogue à l'article 88 de la Convention, je crois que l'existence d'une telle disposition est tout à fait justifiée dans le contexte du commerce international. Il faut cependant préciser que l'hypothèse envisagée au paragraphe 2 de l'article 88 pourrait être reconnue en droit québécois par application des dispositions du Code civil en matière de quasi-contrats, prévus aux articles 1041 et suivants du Code civil. Par contre, les dispositions du Projet de Code civil en matière d'administration du bien d'autrui (L. IV, article 487 et ss., att. article 505) tiennent compte, à mon avis, des hypothèses envisagées à l'article 88 de la Convention.


FOOTNOTES

1. Convention des Nations Unies sur Les contrats de vente internationale de marchandises, Acte final de la Conférence des Nations Unies sur Les contrats de vente internationale de marchandise A/Conf. 97/18 10 avril 1980. Nous désignerons cette Convention par le sigle C.V.I.M., et le terme "Convention" lui sera également réservé.

2. Office de révision du Code civil, Rapport sur le Code civil du Québec, Vol. I, Project de Code; Vol. II, T. 1, T. 2. Commentaires, Editeur officiel, Québec 1977.

Nous désignerons l'Office par le sigle O.R.C.C., le Project de Code qu'il propose par "Project de Code" et les commentaires qu'il formule par "Commentaires sur le Projet de Code".

3. Texte du Projet de Convention sur Les contrats de vente internationale de marchandises, approuvé par la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international / et accompagné du commentaire établi par le Secrétariat, Nations Unies, Assemblée générale A/Conf. 97/5 14 mars 1979, Français, original: Anglais.

4. Nous utiliserons ce sigle pour désigner la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international.

5. Supra, note 3.

6. V. en annexe un tableau de correspondence entre les articles de la C.V.I.M. et ceux du Projet de Convention qui l'ont précédé.

7. M. Borysewicz, "Observations complémentaires après la Conférence des Nations Unies sur Les contrats de vente internationale de marchandises", dans Les ventes internationales de marchandises, Paris Economica, 1981, p. 46 et ss.

8. Article 95 en appendice.

9. Office de révision du Code civil, Rapport sur le Code civil du Québec, vol. 1, Project de Code civil, Editeur officiel, Québec. Le projet de Code civil abroge ou du moins modifie de façon substantielle les dispositions actuelles du Code civil qui concernent le commerçant ou les opérations commerciales. (Table de concordance, article 85, alinéa 2, C.c.; 323 C.c.; 1005 C.c.; 1069 C.c.; 1105 C.c.: 1226 C.c.; 1233 C.c.; 1487, 1488 et 1489 C.c.; 1569 a) C.c.; 1834 C.c.; 1854 C.c.; 1863, 1964 C.c.; 1939 C.c.; 1979e) C.c.; 2260 (4), (5) C.c.; 2268 C.c. et 1735 C.c.; p. 625 et ss.).

Nous désignerons l'Office par le sigle O.R.C.C., le projet de Code qu'il propose par "projet de Code" et les Commentaires qu'il formule par "Commentaires".

10. Définition tirée du Petit Robert.

10.1. N. L'Heureux, Précis de droit commercial du Québec, Les Presses de l'Université Laval, Québec, 1976, p. 29. J. Smith, Cours de droit commercial, Vol. II, Centre d'édition juridique, Montréal, 1979, p. 616.

11. V. commentaire du Projet de Convention, supra, note 3, p. 34.

12. Id., pp. 35 et ss.

13. Ibid.

14. Ibid.

15. Id., p. 37.

16. V. commentaire, supra, note 3, p. 39.

17. Pour la question de présomption de connaissance des vices cachés V. infra, notre commentaire de l'Article 36

18. T. Rousseau-Houls, Précis du droit de la vente et du louge, P.U.L., pp. 125 et ss.

19. [1921] 62 R.C.S. 595.

20. T Rousseau-Houls, supra, note 18, p. 126

21. Id., p.127.

22. Nous désignerons désormais ces deux lois uniformes par les sigles de "L.U.V.I." et "L.U.F.".

23. Preparatory Meeting in Regard to the Finalization of Instructions for the the Canadian Delegation to the United Nations Diplomatic Conference on contracts for the International Sale of Goods, Vienna, March 10 to April 11, 1980. Department of Justice, Department of External Affairs Interdepartmental Coordination, February 29, 1980, p. 7.

24. Responses to our sollicitation of Industry views regarding the Draft Convention on Contracts for the International Sale of Goods and Questionnaire prepared by out Department. Ministére de la justice, M.M. J. Shore, January 14, 1980.

25. V. commentaire, supra, note 3, pp. 40 et ss.

26. J. L. Baudoin, "Traité élémentaire de droit civil, Les obligations". Les Presses de l'Université de Montréal, 1978, pp. 78, 180, 311, 325.

27. V. commentaire, supra, note 3, pp. 41 et ss.

28. Ibid.

29. Ibid.

30. O.R.C.C. Projet de Code civil, Vol. I, supra, note 2, pp. 343 et ss.

31. J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 159.

32. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p.338.

33. J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 61.

34. Id., p. 46.

35. O.R.C.C. Project de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 340.

36. Id., Vol. I, L. VI, p. 553.

37. V. commentaire, supra, note 3, p. 47.

38. V. supra, notre commentaire de l'article 11 de la C.V.I.M.

39. Le commentaire nous fournit une analyse détaillée des éléments constitutifs de l'offre. V. commentaire, supra, note 3, pp. 48 et ss.

40. J. L. Baudoin, supra, note 26, pp. 57-58.

41. Ibid.

42. Ibid.

43. Ibid.

44. O.R.C.C. Project de Code civil, Vol. I, L. V, supra, note 2, pp. 336-337.

45. J.L. Baudoin, supra, note 26, p. 57. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, p. 16.

46. J. L. Baudoin, supra, note 26, pp. 56-57. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, p. 16, ibid.

47. Ibid.

48. O.R.C.C. Project de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 337.

49. J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 59; M. Pourcelet, La Vente, Les Editions Thémis Inc., Montréal, 4e éd., pp. 12 et ss.

50. O.R.C.C. Project de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 337.

51. J. L. Baudoin, supra, note 26, pp. 57-58.

52. O.R.C.C. Project de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 337.

53. Id., (arts. 11 à 19).

54. J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 59.

55. M. Pourcelet, supra, note 49, pp. 12 et ss.

56. O.R.C.C. Project de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 338.

57. L. Faribault, Traité de droit civil du Québec, T. 8 bis, Wilson & Lafleur, Montréal, 1959, pp. 101 et ss.

58. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 338.

59. J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 61.

60. J. L. Baudoin, supra, note 26, pp. 63 et ss.

61. Id., p. 199.

62. O.R.C.C. Project de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 337.

63. M. Borysewicz, supra, note 7, pp. 49 et ss.

64. V. commentaire, supra, note 3, p. 67.

65. V. commentaire, supra, note 3, p. 68.

66. V. commentaire, supra, note 3, p. 68.

67. M. Borysewicz, supra, note 7, p. 53.

68. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, L. V, p. 344.

69. Marto-Construction Inc. v. Makola Sosiak et al., C.A. (Montréal 09-793-745) 1976 C.A. 286, conf. 1974 C.S. 474; Gooding v. Edlow Investment Corp. [1976] C.S. 436.

70. Les Entreprises Pabi Inc. v. Cassulo & Copeman Inc., C.A. Qué., 200-09-006058-77, 14 septembre 1977.

71. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 390.

72. T. Rousseau-Houle, supra, note 8, p. 70.

73. Id., p. 75.

74. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 391.

75. V. commentaire, supra, note 3, p. 74; M. Pourcelet, supra, note 49, p. 108.

76. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 366.

77. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, pp. 390-391, (arts. 359-367).

78. Id., pp. 345-391.

79. V. commentaire, supra, note 3, p. 78.

80. T. Rousseau-Houle, supra, note 2, pp. 108 et ss; M. Pourcelet, supra, note 49, p. 110.

81. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 391.

82. M. Borysewicz, supra, note 7, pp. 40 et ss.

83. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, pp. 108 et ss.

84. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vo. I, L. V, arts. 209, 210, 368, 369, 370.

85. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, p. 117.

86. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 392.

87. E.E. Bergsten, "The Law of Sales in Comparative Law", dans Les ventes internationales de marchandises, Paris, Economica, 1981, p. 6.

88. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, p. 123.

89. V. commentaire, supra, note 3, p. 34.

90. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, p. 118.

91. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 3, Vol. I, L. V, pp. 373-392.

92. T. RousseauHoule, supra, note 18, pp. 111-112.

93. Id., p. 113.

94. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 392.

95. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, p. 128.

96. Id., pp. 129-130-138

97. L'obligation de donner avis conformément au paragraphe l de l'article 39 est tout à fait distincte de l'obligation d'intenter action dans un délai de quatre (4) ans conformément aux articles 8 et 10 de la Convention sur la prescription. V. commentaire, supra, note 3, p. 92.

98. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. VII, p. 567.

99. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, p. 135.

100. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, pp. 132-133-135.

101. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 22, Vol. I, L. V, p. 339.

102. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, p. 90.

103. Id., pp. 85 et ss.

104. Id., pp. 91 et ss.

105. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 391.

106. V. commentaire, supra, note 3, pp. 99 et ss.

107. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 391.

108. L. Faribault, Traité de droit civil du Québec, T. II, Wilson & Lafleur, Montréal, 1961, p. 148; L. Faribault, Traité de droit civil du Québec, T. VII-bis, Wilson & Lafleur, Montréal, 1957, p. 243.

109. O.R.C.C. Project de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, pp. 373-378

110. L. Faribault, Traité de droit civil du Québec, supra, note 57, p. 382.

111. O.R.C.C. Project de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 365.

112. J. L. Baudoin, supra, note 26, pp. 284-286-287.

113. O.R.C.C. Project de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 373.

114. M. Pourcelet, supra, note 49, p. 153.

115. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, pp. 365-373-392.

116. O.R.C.C. commentaire, supra, note 2, T. 2, L. V, p. 706.

117. Art. 1022 alinéa 1) Code civil; art. 74, Projet de Code civil, Vol. I, L. V.

118. L. Faribault, supra, note 110, p. 104.

119. Interprovincial Lumber Co. Inc. v. Matapedia Co. Ltd.[1973] C.A. 140.

120. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. l, L. V, pp. 355-374 et ss.

121. J. L. Baudoin, supra, note 2, pp. 301-302.

122. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. l, L. V, p. 375.

123. M. Borysewicz, "Conventions et Projets de Convention, supra, note 7, p. 41.

124. Ibid.

125. J. L. Baudoin, supra, note 26, pp. 184-186; M. Tancelin, Théorie du droit des obligations, Québec, P.U.L. 1975, pp. 118-120.

126. J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 185.

127. Ibid.

128. O.R.C.C. Project de Code civil, supra, note 2, Vol. 1, L. V, pp. 373-374-376.

129. Ibid.

130. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, pp. 118-119-121.

131. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. 1, L. V, p. 392.

133. L. Faribault, Traité de droit civil du Québec, T. II, Wilson & Lafleur, Montréal, 1961, pp. 185-186.

134. J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 185.

135. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, pp. 373-375-376-377-392.

136. J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 318.

137. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 355.

138. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 393.

139. V. commentaire, supra, note 3, p. 125.

140. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, pp. 365 et ss.

141. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, pp. 62-63

142. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 343; Commentaire du Projet de Code civil, Vol.II, T. 2, p. 708.

143. V. commentaire, supra, note 3, p. 127.

144. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. L, L. V, pp. 366-393.

145. L. Faribault, Traité de droit civil du Québec, supra, note 57, p. 391.

147. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 393.

148. Id., p. 373.

149. L. Faribault, Traité de droit civil du Québec, supra, note 108, p. 322.

150. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, pp. 373-374.

151. T. Rousseau-Houle, supra, note 18, p. 159.

152. V. commentaire, supra, note 3, p. 136.

153. O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 356.

154. V. commentaire, supra, note 3, p. 186.

155. J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 193.

156. J. L. Buadoin, supra, note 26, pp. 193 et ss.

157. J. L. Baudoin, supra, note 26, pp. 191 à 195.

158. E.E. Bergsten, The Law of Sales in Comparative Law dans Les ventes internationales de marchandises, Paris. Economica, 1981, p. 6.

159 V. commentaire, supra, note 3, p. 191.

160 Id., p. 192.

161 Voir supra, commentaire des articles 66 à 68 de la Convention.

162 M. Borysewicz, supra, note 7, p. 42.

163 L. Faribault, Traité de droit civil du Québec, supra, note 108, p. 322.

164 O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, pp. 356-373-391.

165 Ibid.

166 Ibid.

167 Ibid., Vol. I, L. IV, p. 261.

168 T. Rousseau-Houle, supra, note 18, p. 71.

169 O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 356.

170 J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 36.

171 Id., p. 31.

172 M. Tancelin, infra, note 191, p. 185.

173 O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, pp. 376 et ss.

174 J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 299.

175 J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 296.

176 M. Borysewicz, supra, note 7, p. 43.

177 J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 299.

178 J. L. Baudoin, supra, note 26, pp. 304 et ss.

179 Ibid.

180 Ibid.

181 O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 378.

182 L. Faribault, Traité de droit civil du Québec, supra, note 108, p. 390.

183 O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, pp. 387 et ss.

184 J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 307. L. Faribault, Traité de droit civil du Québec, supra, note 108, p. 390.

185 J. L. Baudoin, supra, note 26, pp. 141-187.

186 O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, pp. 376-378.

187 J. L. Baudoin, supra, note 26, p. 187.

188 O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, pp. 377 et ss.

189 M. Borysewicz, supra, note 7, p. 41.

190 Id., p. 42.

191 M. Tancelin, Théorie du droit des obligations, P.U.L., Québec, 1975, p. 121.

192 O.R.C.C. Project de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 377.

193 O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 208.

194 J. L. Baudoin, supra, note 26, pp. 366 et ss.

195 O.R.C.C. Projet de Code civil, supra, note 2, Vol. I, L. V, p. 261, L. V, pp. 369-370-390.


Pace Law School Institute of International Commercial Law - Last updated May 27, 1998
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