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Saggi, Conferenze e Seminari 15. Reproduced with permission of Centro di studi e ricerche di diritto comparator e straniero, diretto da M.J. Bonell

Le concept de bonne foi
en droit français du contrat

Denis Tallon
Roma (June 1994)

La bonne foi est un sujet à la fois éternel et à la mode. Il est éternel, parce que le droit ne peut être un monstre froid, qui rejette toute prise en considération d'éléments moraux, au premier rang desquelles se trouve la bonne foi. Et celle-ci se rencontre dans tous les domaines du droit: droit des biens en premier lieu, surtout avec les effets conférés à la possession de bonne foi,[1] mais aussi en droit de la famille (le mariage putatif) et dans d'autres domaines encore.[2] Mais, pour s'en tenir au seul droit des contrats, la bonne foi est un sujet à la mode, dans ce grand bouillonnement d'idées que l'on observe en la matière depuis quelques années, tant en France qu'à l'étranger.[3] Ici même, d'illustres professeurs ont traité le sujet.[4] Des codes récents ont affirmé le rôle prépondérant de la bonne foi. Ainsi l'article 1372 du Code civil du Québec, entré en vigueur au 1er janvier 1994, affirme-t-il: "la bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction". Le Code civil néerlandais,[5] entré en vigueur le 1er janvier 1993, affirme la même chose dans son article 6.2 al. 1er sauf qu'il utilise la terminologie "raison et équité". Et les principes relatifs aux contrats du Commerce international élaborés ici même par UNIDROIT affirme dans son article 1.7 que les parties sont tenues de se conformer aux exigences de la bonne foi dans le commerce international.[6]

Et l'on sait que les partisans de la lex mercatoria fait de la bonne foi la base même de celle-ci.

Retrouve-t-on cet engouement en droit français ? La réponse n'est pas simple. Le support textuel de la bonne foi est mince: l'article 1134 al. 3 du Code civil - texte important puisqu'il ouvre le chapitre: "De l'effet des obligations" et que son 1er alinéa affirme: la force obligatoire des contrats en une formule devenue célèbre: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Le second alinéa traite de la révocation "par consentement mutuel". Et le troisième -- celui qui nous intéresse directement -- affirme que "elles (les conventions) doivent être exécutées de bonne foi", semblent ainsi limiter la bonne foi à l'exécution du contrat. Et c'est seulement à l'interprétation du contrat que se réfère l'article 7 de la Convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises, en vigueur en France depuis le 1er janvier 1988: l'interprétation de la convention doit "assurer le respect de la bonne foi dans le commerce internationale".[7]

En France, par comparaisons avec les textes précédemment cités, la base législative de la bonne foi est donc plutôt insuffisante. De plus, pendant longtemps, doctrine et jurisprudence ne se sont guère intéressées à la bonne foi. Ce n'est que relativement récemment qu'elle s'y sont ouvertement référé et il n'est pas sans intérêt de retracer cette évolution (I). Où en est-on actuellement ? il y a certainement une expansion du concept (II), qui n'en reste pas moins flou (III).

I. Un concept évolutif

L'histoire de la bonne foi en France n'est pas parfaitement linéaire. Appuyée sur la tradition canoniste, par la doctrine de Domat,[8] un des inspirateurs du Code civil de 1804, confortée par la conception très moralisatrice de la théorie du droit naturel, la bonne foi était considérée, au moment de l'élaboration du Code civil, comme une notion fondamentale du droit du contrat. Et dans le discours préliminaire, Portalis pouvait écrire "Il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l'égalité dans les contrats".[9] Bien mieux, le projet de Code civil de l'An VII contenait un article (l'ancêtre de l'art. 1134 al. 3) selon lequel "les conventions doivent être contractées et exécutées de bonne foi". Et c'est pour des raisons tout à fait contingentes [10] que l'on a supprimé la référence à la formation du contrat. Il faut aussi mentionner ici l'article 1135: "les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature". Car, comme nous le verrons, l'équité est bien proche de la bonne foi. Ainsi, au lendemain du Code civil, la bonne foi semble bien être un concept fondamental du droit du contrat.

Les choses vont changer avec les juristes de la génération suivante, sous l'influence de deux raisons complémentaires: d'une part, la transformation de l'autonomie de la volonté en un dogme absolu: le contrat est la loi des parties, et d'autres part, la crainte de l'arbitraire du juge par souvenir des excès de l'Ancien Régime ("Dieu nous garde de l'équité des Parlements" - qui étaient à cette époque les juridictions suprêmes de chaque province).

La bonne foi apparaît pour la génération du Code civil comme le moyen donné au juge de modifier ce qui a été voulu par les parties. Les commentateurs, tout au long du XIXe siècle vont donc négliger l'article 1134, al. 3 en lui donnant une explication historique: le texte aurait pour seul but de condamner la distinction romaines des contrats de droit strict et les contrats de bonne foi -- une distinction qui était pourtant complètement tombée en désuétude à la fin de l'Ancien Régime. Quant à la jurisprudence, elle n'invoque guère la bonne foi en droit des obligations ni ne se réfère à l'article 1134 al. 3.

A la fin du XIXe siècle, les raisons de cet ostracisme diminuent. Des voix s'élèvent (celle de F. Gény surtout, avec sa doctrine de la "libre recherche scientifique") en faveur du pouvoir créateur de la jurisprudence. Le dogme de l'autonomie de la volonté s'effrite ... Le tout nouveau Code civil allemand donne une large place à la Treu und Glauben ( 157 et 242) ... Et pourtant la bonne foi continue à rester dans l'ombre. Le grand débat doctrinal de la fin du siècle est celui de l'abus du droit (qui n'est pas sans rapport avec la bonne foi), d'abord en matière de droit de propriété (le premier arrêt date de 1855) puis en tout domaine, y compris le droit du contrat (ainsi l'abus du droit de mettre fin à un contrat révocable ad nutum, tel que certains mandats).

La doctrine continue cependant, dans son ensemble, à délaisser la bonne foi en tant que telle jusqu'à une époque récente.[11]

La jurisprudence, quant à elle, ne s'appuie pas ouvertement sur la bonne foi, bien qu'elle l'utilise pour ainsi dire furtivement (surtout sous couvert de l'interprétation) pour sanctionner des agissements déloyaux ou inéquitables. On parle alors parfois de "forcement" du contrat. Ainsi la jurisprudence a-t-elle dès 1911, estimé que le transport de voyageur impliquait nécessairement une obligation de sécurité -- obligation de résultat -- au profit du transporté.

C'est seulement à partir des années soixante que la bonne foi acquiert droit de cité, non sans qu'il y ait encore des réticences. La doctrine s'y intéresse, notamment avec le souci de protéger la partie la plus faible. En outre le développement du commerce international et les discussions autour de la lex mercatoria, dont on considère que le noyau central est la bonne foi, y est aussi pour quelque chose.

Et c'est en 1985 que, pour la première fois, la Cour de cassation accueille un pouvoir fondé sur l'alinéa 3 de l'article 1.134.[12]

Depuis lors, le concept de bonne foi a pris son essor, jusqu'à en devenir un concept envahissant.

II. Un concept en expansion

La bonne foi est donc à l'ordre du jour. Il y a même des gens qui voient la bonne fois partout. Cela tient à ce qu'il s'agit d'un concept flou (infra, III). On peut donc y rattacher toute règle destinée à sanctionner un comportement répréhensible, voire anormal. Ainsi la réglementation des clauses abusives peut-elle être considérée comme relevant de l'idée de bonne foi car celui qui les impose n'agit pas de bonne foi. Et l'on a pu soutenir, de façon plus convaincante, que l'annulation du contrat pour dol, vice du consentement, est la sanction d'un devoir de loyauté. Egalement, lorsque l'exercice d'un "remède", tel que l'exception d'inexécution ou la résolution judiciaire du contrat, donne un certain pouvoir d'appréciation au juge, il est vraisemblable que celui-ci tiendra compte, sans toujours le dire, de la bonne ou de mauvaise foi des parties.

Pour s'en tenir à la bonne foi proprement dite, il est tout aussi difficile de discerner quel rôle exact elle peut jouer car le panorama est très contrasté.

A noter tout d'abord que pour l'interprétation du contrat, il n'est guère d'usage en France de se référer à la bonne foi au moins en droit interne. Car le Code civil contient des règles propres (art. 1156 à 1164 C. civ.) où la bonne foi n'est pas expressément mentionnées.[13]

En revanche, la bonne foi et l'équité (qui s'en rapproche beaucoup: v. infra III), c'est-à-dire les articles 1134 al. 3 et 1135 sont utilisés soit pour compléter le contrat (on parle alors parfois d'interprétation complétive) soit pour en aménager les effets, sans qu'il ait jamais été ouvertement admis que, sous couvert de bonne foi, le juge puisse refaire le contrat.

De toute façon, l'oeuvre de la jurisprudence est assez contrastée et il n'est pas facile d'en donner une description cohérente.

Il y a tout d'abord des zones de résistance, où la jurisprudence refuse de tenir compte de la bonne foi. C'est du premier lieu le cas en matière d'imprévision. Depuis plus de cent ans; les tribunaux français n'admettant pas la révision du contrat devenu beaucoup plus "onéreux" pour l'une des parties en raison d'événements imprévisibles. Il est intéressant de citer ici l'attendu de principe de l'arrêt "Canal de Craponne" de 1876: "il n'appartient pas aux tribunaux, quelqu'équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qu'elles ont librement acceptées".[14] Les tribunaux ont aussi constamment affirmé la prééminence de la force obligatoire du contrat sur les exigences de la bonne foi en excluant toutes modifications du montant des clauses pénales manifestement excessives, jusqu'à ce qu'une loi du 9 juillet 1975 modifiant l'article 1152 leur accorde un pouvoir modérateur. Dans le même esprit, la Cour de cassation a refusé que soit invoquée la mauvaise foi (ou l'abus) à l'encontre du droit accordé au créancier par l'article 1143 C. civ de "demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit".[15]

En revanche, ailleurs, le rôle de la bonne foi est affirmé, de façon assez disparate, puisque la Cour de cassation estime qu'elle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, se dispensant ainsi d'avoir à en donner une définition.[16]

Un point important doit tout d'abord être relevé: la bonne foi n'intervient pas seulement au stade de l'exécution du contrat, comme le laisserait entendre la lettre de l'article 1134 al. 3, mais lieu tout au long de la vie du contrat, y compris la période précontractuelle. Il ne peut être question ici de faire un inventaire détaillé de tous les cas où la bonne foi a été accueillie par la jurisprudence. Je retiendrai seulement quelques points significatifs, en suivant l'ordre chronologique.[17]

La bonne foi est très présente au moment de la formation du contrat, au delà des règles spécifiques telles que le dol (en tant que vice de consentement). Il y a un devoir de négocier de bonne foi, qui limite la liberté de ne pas contracter. De la même façon, l'offre ne peut être rétractée de mauvaise foi. Ces solutions ne sont pas récentes; elles sont parfois présentées comme un abus du droit de ne pas contracter. Dans ces deux cas, la sanction normale consiste en l'attribution de dommages-intérêts. Plus récemment s'est développé tout un mouvement jurisprudentiel mettant à la charge des futures parties une obligation de renseignement ou d'information, la partie, pour être de bonne foi, doit fournir à l'autre les renseignements nécessaires à éclairer son consentement ... dans une certaine limite.[18]

Cette obligation peut même aller plus loin dans certains domaines, et devenir un véritable devoir de conseil, notamment lorsque l'une des parties est une entreprise de haute technicité (par exemple en matière d'informatique). Et il y a des controverses importantes à l'heure actuelle pour savoir s'il existe vraiment entre les parties un devoir de collaboration et, si on l'admet, jusqu'où il doit aller.[19]

Il en va de même en ce qui concerne l'exécution du contrat, où l'on voit assez fréquemment aujourd'hui les tribunaux refuser au créancier la résolution du contrat ou l'attribution de dommages-intérêts lorsque celui-ci n'a pas exécuté le contrat de bonne foi.[20]

Il y a aussi une jurisprudence abondante sur la bonne foi en fin de contrat. L'une est traditionnelle et a longtemps relevé de la théorie de l'abus du droit: c'est la rupture d'un contrat à durée indéterminée - une jurisprudence qui remonte au début du siècle.[21] Beaucoup plus récente et beaucoup plus discutée en revanche est la jurisprudence relative à la clause résolutoire de plein droit en cas d'inexécution. En droit français, la résolution du contrat doit être prononcée par le juge (art. 1184 C. civ.), mais les parties peuvent convenir qu'elle ait lieu de plein droit en cas de manquement de débiteur. Les tribunaux se sont cependant arrogés un certain droit de contrôle a posteriori pour vérifier que la clause n'a pas été mise en oeuvre dans des conditions déloyales: par exemple le bailleur qui attend le départ en vacances du débiteur pour le mettre en demeure d'exécuter certains travaux.[22]

Le rôle que joue la bonne foi en droit positif est donc encore bien incertain. Si le concept semble bien être en expansion, il reste tout de même des réticences et même des résistances. De sorte qu'il est difficile d'établir un bilan net.

La raison en est sans doute que le concept reste flou... C'est un avantage, mais aussi un danger.

III. Un concept flou

Que la bonne foi relève de la "soft-law" qu'elle soit une notion-cadre, pour utiliser une autre terminologie, nul n'en disconvient. La bonne foi est quelque chose que l'on sent plutôt que quelque chose que l'on peut enfermer dans une définition rigide. Seule est possible une définition souple ou même plusieurs... Cette souplesse, ce flou a des avantages et des inconvénients.

La définition de la bonne foi relève largement d'une intuition: les contractants doivent respecter certaines règles morales, qui se situent entre deux pôles: d'une part l'aspect subjectif, dans lequel la bonne foi se confond avec la loyauté, et un aspect objectif, dans lequel est de bonne foi celui qui se comporte de façon raisonnable.[23] Il est aussi un sens particulier qui prévaut en droit des biens, mais que l'on trouve parfois aussi en matière de contrat (par exemple en cas de mandat apparent): la bonne foi est la croyance en l'existence d'une situation juridique régulière. La terminologie étrangère est parfois un peu différente, mais aussi floue. En anglais, on parle parfois de "good faith and fair dealing", ce qui n'apporte guère de précisions.[24] En allemand la bonne foi est la "treu und glauben". Quand au code néerlandais, il a préféré "raison et équité", ce qui semble sans doute accentuer le caractère objectif. La définition de la bonne foi n'est donc pas chose facile. D'autant plus qu'il est parfois malaisé de le distinguer de notions voisines.

Nous avons déjà vu que la jurisprudence identifiait parfois mauvaise foi et dol par réticence lorsqu'une partie, dans la négociation, ne révélait pas une information qui aurait pu éclairer le consentement de l'autre. Il en va de même en cas d'abus du droit, surtout dans la conception large de l'abus, c'est-à-dire en cas d'exercice d'un droit en l'absence d'intérêt sérieux et légitime. Les deux fondements, manquement à la bonne foi ou exercice abusif, sont souvent invoqués indifféremment, par exemple en cas de révocation du mandataire, ou en cas de clause résolutoire de plein droit. Egalement la bonne foi se distingue mal de l'équité. Il y a déjà la proximité des deux textes de base: 1134 al. 3 qui prescrit que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, c'est-à-dire que le contrat doit être exécuté loyalement; 1135 qui prescrit, grâce notamment à l'équité de donner au contrat son sens complet conformément à la loyauté contractuelle. La notion d'équité est aussi une notion complexe et floue. Elle permet au juge, en s'appuyant sur les circonstances de l'espèce, de corriger le jeu trop strict d'une règle (ce fut le cas de l'Equity du droit anglais); elle permet aussi de combler les lacunes du contrat en fonction de ce qui apparaît raisonnable au juge: c'est le sens de l'article 1135. Dans ce second sens, l'équité est peu différente de la bonne foi. L'obligation de sécurité ou l'obligation de renseignement peuvent être rangées sous l'une ou l'autre étiquette.

D'ailleurs l'une et l'autre présentent les mêmes avantages... et les mêmes dangers.

Les avantages sont évidents. La bonne foi (comme l'équité) donne de la souplesse au régime du contrat. Elle agit un peu comme une soupape de sûreté. Elle permet en effet de réprimer certains comportements, d'orienter certaine interprétation, bref de moraliser le contrat. En cela, elle correspond à une certaine évolution du droit, qui consacre une diminution (sinon une exclusion) du rôle de la volonté, et une recherche de la conciliation des éléments subjectifs et objectifs du contrat et sur une combinaison de l'utile et du juste.[25] Et cette conciliation doit se faire -- pour une certaine école -- sous le contrôle du juge, dont le rôle doit augmenter.

Cette augmentation du rôle du juge n'est pas admis par tous, car il plane toujours sur la tête du juge le soupçon d'arbitraire. On connaît la boutade de Lord Selden, pour qui l"Equity" dépend de la longueur du pied du Chancelier....

Et puis il y a aussi la tentation de refaire le contrat selon ses propres conceptions de ce que doit être la bonne foi (ou l'équité) en l'espèce...

Certes, lorsque la loi donne au juge un pouvoir quasi-discrétionnaire (ou lorsqu'il se l'attribue lui-même, comme c'est le cas en France pour l'abus du droit), on constate qu'en règle générale il use de ce pouvoir de façon très prudente.[26] On peut se demander si les arbitres ont toujours cette même prudence et s'ils ne succombent pas plus facilement à cette tentation de refaire le contrat sous le prétexte de promouvoir la bonne foi -- ou plutôt leur conception de la bonne foi. La doctrine est hésitante. On trouve des auteurs qui considèrent la bonne foi comme une véritable obligation qui double toutes les obligations du contrat et donc doit régner sur l'ensemble du droit du contrat, afin de le moraliser.[27] D'autres [28] se situent à l'opposé, qui considèrent que tout d'abord être assuré le respect de ce qui a été convenu et que les techniques plus traditionnelles (abus du droit, interprétation complétive selon l'article 1135) suffisent à limiter les comportements déloyaux.

Conclusion

La position du droit français à l'égard de la bonne foi est donc assez confuse. Elle se situe entre la réticence traditionnelle de la Common law et la reconnaissance ouverte, comme dans le Code civil néerlandais ou le Code de Commerce Uniforme.[29]

En France, la bonne foi a une base textuelle insuffisante, sa définition est incertaine, la jurisprudence dispersée, la doctrine divisée. Certes, le concept est en expansion. Mais jusqu'où ? La vieille crainte de l'arbitraire du juge -- ou de l'arbitre -- subsiste toujours à l'arrière-plan. Et il semble qu'il en soit de la bonne foi comme des boissons alcoolisées, pour lesquelles la loi française sur la publicité exige qu'elle soit accompagnée de la formule: "à consommer avec modération".


FOOTNOTES

1. Le droit français protège de façon particulièrement énergique l'acquéreur de bonne foi d'un meuble: art. 2279 et 2280 C. civ.; v. aussi le rôle de la bonne foi dans l'usucapion (art. 2265 C. civ.), l'indemnisation de celui qui a construit sur le terrain d'autrui (555 in fine C. civ.), en matière d'acquisition des fruits (art. 549 et 550 C. civ.). Dans ces situations, la bonne foi consiste en la fausse croyance que l'on est titulaire du droit.

2. Ainsi le tiers qui contracte avec un incapable majeur (art. 491-2 C. civ. pour l'incapable sous le régime de la sauvegarde de justice; 510-3 pour l'incapable sous curatelle); ou encore les différentes mesures en faveur du débiteur malheureux et de bonne foi, même si ces expressions ne sont plus toujours utilises: ainsi en matière de délai de grâce (art. 1244-1 C. civ.) ou des mesures qui peuvent être prise en cas de surendettement des particuliers et des familles (loi du 31 décembre 1989). Avant la réforme introduite par la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement de la liquidation judiciaires, il existait une faillite aux conséquences atténuées (la liquidation judiciaire) en faveur du débiteur malheureux et de bonne foi.

3. Pour s'en tenir à la France: Revue Droits n12, le contrat, 1990; Le droit contemporain des contrats, bilan et perspectives (sous la direction de L. CADIET), Travaux et Recherches de l'Université de Rennes, 1987; l'évolution contemporaine du Droit des Contrats, Journées René Savatier, 1986. Parmi les traités les plus récents et les plus accessibles: P. MALAURIE et L. AYNES, Cours de droit civil, Tome VI, Les Obligations, 4e éd. 1993-1994. La bonne foi a été le thème des journées de l'Association Henri Capitant pour la culture juridique française, Travaux de l'Association, Tome XLIII, 1994.

4. Dans le collection Saggi, Conferenze e Seminari, di Centro di studi e ricerche di diritto comparato e straniero: n2, ROY GOODE, the Concept of "Good Faith" in English Law; n10: Allan E. FARNSWORTH, The Concept of Good Faith in American Law.

5. Nieuw Nederlandsburgerlijk Wetbock, trad. française et anglaise par P.P.C. HAANAPPEL et E. MACKAAY, Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec, 1990.

6. On trouve une formule similaire dans l'article 1.106 des Principes du droit européen du contrat: "dans l'exercice de ses droits et l'exécution de ses obligations, chaque partie est tenue d'agir conformément aux exigences de la bonne foi" (good faith and fair dealing dans la version anglaise).

7. On sait que ce texte est le résultat d'un compromis entre les partisans et les adversaires de l'admission généralisée de la bonne foi dans le droit de la vente mobilière.

8. J. DOMAT, les lois civiles dans leur ordre naturel, 1689-1694; en revanche, l'autre inspirateur majeur du Code civil, POTHIER, dans son Traité des Obligations, se préoccupe peu de la bonne foi.

9. Dans un contexte il est vrai un peu différent. On trouve le Discours Préliminaire rédigé par Portalis dans Naissance du Code civil, sous la direction de F. EWALD, Paris, 1989. Le Discours Préliminaire est l'un des plus beaux textes du droit français, d'une étonnante modernité.

10. Parce que l'article 1134 se trouve dans le chapitre De l'effet des obligations; mais on n'a pas repris ailleurs l'exigence de la bonne foi dans la formation.

11. Pour donner un seul exemple, l'ouvrage bien connu en France de G. RIPERT, La règle morale dans les obligations, dont la 1ère édition date de 1929, contient des développements importants sur l'abus du droit et un seul paragraphe sur la bonne foi. Il en va de même des traités classiques de droit civil parus entre les deux guerres.

12. Civ. 1, 20 mars 1985, B. 1985.1., n102: une compagnie d'assurance n'est pas de bonne foi si elle refuse de payer l'indemnité pour vol d'un véhicule sous le prétexte que l'antivol n'était pas d'un modèle agréé alors qu'elle n'établit pas qu'elle avait indiquée à l'assuré les types agréés et qu'elle avait encaissés les primes pendant trois ans.

13. A la différence de l'art. 7 de la Convention de Vienne ou du 157 BGB.

14. Civ. 6 mars 1876, D 76.1.193

15. Par exemple Civ. 3, 19 mai 1981, B-111 n101.

16. Voir, à propos du surendettement de la loi du 31 décembre 1989, Civ. 1, 4 avril 1991, JCP 91.11.21702 Conclusion FLIPO, note PICOD.

17. On pourra compléter avec MALAURIE et AYNES, Droit civil, T. IV, Obligations, 4e éd., notamment.

18. V. par exemple la jurisprudence analysée par J. MESTRE, chronique à la Rev. trim. dr. civil, 1989, p. 735 et s. V. aussi la virulente et stimulante critique de B. RUDDEN, Le juste et l'inefficace, pour un non-devoir de renseignement, Rev. trim. dr. civil, 1985.91.

Ainsi, la Cour de cassation dans son arrêt du 10 mai 1989, affirme-t-elle, sous le double visa des articles 1116 et 1134 al. 3, "que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromises... omet de porter cette information à la connaissance de la caution afin d'inciter celle-ci à s'engager". On notera l'amalgame entre dol et bonne foi.

19. Y. PICOD, L'obligation de coopération dans l'exécution du contrat, JCP 1988.1.3318.

20. Com. 3 novembre 1992, commenté par J. MESTRE, Rev. trim. dr. civil 1993.124, dans une affaire de distribution d'essence. Pour un exemple tiré du droit du travail: Soc. 25 février 1992 Droit social 1992-379: "l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi".

21. MAULAURIE & AYNES, Obligations, n321, lorsqu'il s'agit de contrats dits d'intérêt commun (notamment le mandat) l'exigence est plus strict: la rupture unilatérale ne doit pas seulement ne pas être faite de bonne foi, il faut en plus un motif légitime.

22. Civ. 3, 15 décembre 1976, B.III n465; commentaire G. CORNU, Rev. Trim. droit civil, 1977. 340. MALAURIE & AYNES, Obligations, n751.

Un arrêt a soulevé des critiques: Civ. 3, 13 avril 1988, D. 1989, 334 note J.L. AUBERT: dans bail commercial figure une clause de résolution de plein droit pour tout manquement du locataire; Celui-ci a l'obligation de s'assurer et de justifier de cette assurance auprès du bailleur. Celui-ci réclame que le locataire justifie de son assurance dans un certain délai. Le locataire ne le fait pas. La Cour de cassation refuse la résiliation parce que il était constaté que le locataire était bien assuré, "constatation dont il résultait que le locataire exécutait de bonne foi ses obligations à cet égard". Le professeur AUBERT critique cette "interprétation active" de l'article 1134, al. 3. Dans un sens plus restrictif: Paris 29 octobre 1992, D. 1993, 215 note J.L. AUBERT.

23. V. les différentes définitions retenues par G. CORNU, Vocabulaire juridique CAPITANT, V bonne foi, 2e éd., 1988.

24. Dans les principes UNIDROIT précités, la version anglaise parle de good faith and fair dealing et la version française de bonne foi, tout court: la référence au fair dealing (loyauté) n'ajoute rien.

25. Selon la terminologie utilisée par J. GHESTIN: L'utile et le juste dans les contrats, D. 1982, Chron.1.

26. Ainsi en est-il en Suisse, pour l'application de l'article 1 al. 2 du Code civil qui attribue ouvertement au juge un pouvoir créateur en cas de lacune de la loi ou de la coutume. On peut penser qu'il en ira de même pour l'application de l'article 6.1.2.2) du NBW, qui permet au juge de refuser l'application des règles "inacceptables d'après les critères de la raison et de l'équité".

27. R. DESGORCES, La bonne foi dans le droit des contrats: rôle actuel et perspectives, thèse (dactyl.) Paris II, 1992.

28. FLOUR & AUBERT, Les Obligations, 1. L'Acte juridique, 5e éd. 1991, par Jean-Luc AUBERT.

29. Suivi par le Restatement 2d Contracts.


©Pace Law School Institute of International Commercial Law - Last updated December 15, 2009
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