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Presentation at Seminar on The Imprint of Continental Law on International Commercial Relations. Part I. The International Codification Movement. a) The Method, at Rome: Palazzo Aldobrandini (29-30 November 2001). Reproduced with permission of the author.

L'Empreinte du Droit Continental dans les Relations Commerciales Internationales
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980

Roland Loewe

C'est un plaisir pour moi de pouvoir vous entretenir d'une oeuvre dont j'ai tellement souhaité la réalisation, qui a réussi malgré mille obstacles, qui a pris une dimension qu'on n'aurait jamais osé espérer et dont chacun qui y a contribué peut être fier: la Convention sur le contrat de vente internationale de marchandises conclue à Vienne le 10 avril 1980.

Deux organisations internationales s'y sont attachées, l'Institut International pour l'Unification du Droit Privé, UNIDROIT, à Rome et la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, la CNUDCI, qui avait son siège d'abord à New York, puis l'a transferé a Vienne. UNIDROIT a reconnu déjà en 1930 que le monde économique avait besoin de règles uniformes sur la vente, surtout sur la conclusion du contrat de vente et les conséquences du contrat une fois conclu. UNIDROIT y a travaillé avec grande intensité jusqu' en 1964, année au cours de laquelle ses efforts devaient aboutir dans deux Conventions à rédiger au cours d 'une conférence à La Haye. Ce n'était ni la faute d'UNlDROIT, ni celle du Gouvernement hôte de la Conférence, ni ce1le de l' excellent président de celle-ci, si le résult at a été un demi-succès et un demi-échec. Le projet ambitieux n'était tout simplement pas encore mûr pour une unification á l' échelle mondiale. Un des piliers de ces travaux, l'extraordinaire juriste belge Paul Jenard, a formulé ainsi le secret de réussite des règles destinées à unifier le droit: «Il faut penser aux cailloux au bord de la mer qui sont tournés et retournés par la marée jusqu'à ce qu'ils soient ronds et lisses».

La CNUDCI, à partir de 1968, s'est soumise à ce travail. Dans des sessions annuelles, on a discuté et rediscuté chaque règIe, chaque mot, chaque virgule de ce que devait être la Convention sur la vente. Néanmoins, il a fallu au cours de la Conférence diplomatique pour sa finalisation en mars/avril 1980 travailler dur, même parfois la nuit, pour parvenir au texte définitif. 62 Etats y étaient représentés, de nombreuses organisations avaient envoyé des observateurs.

Entre-temps, la Convention compte une soixantaine d'Etats membres qui comprennent les deux tiers de la population mondiale et dont les capacités d'exportation et d'importation forment à peu près 75 à 80% du commerce international.

Je pense qu 'il y déjà près de cent traités et plusieurs milliers d'articles sur la Convention ou sur certaines de ses dispositions ou groupes de dispositions. Et ces dispositions sont interprétées et disséquées mais --surprenant pour un texte juridique -- ne sont presque jamais critiquées. Néanmoins, j'avoue que ce flot me fait parfois peur. La technologie moderne permet de rassembler les titres, d'avoir une vue d'ensemble mais nul ne peut lire aussi vite que la multitude des auteurs ne peut écrire. Il y a donc, nécessairement, beaucoup d'analyses pertinentes ou osées, faites par des juristes qui comprennent ou ne comprennent pas ou ne veulent pas comprendre les motifs des auteurs de la Convention.

Chaque année au printemps, le Professeur Eric Bergsten, ancien Secrétaire de la CNUDCI, organise à Vienne un «Moot». C'est une compétition entre les teams des universités du monde entier -- cette année ont pris part 94 universités -- et qui a comme sujet principal l'application de la Convention de 1980 à un cas ingénieusement inventé par le Professeur Bergsten. Ce «Moot» a une partie écrite et une partie orale. Les étudiants se réfèrent à la littérature qui leur semble favorable à la position qui leur est impartie et aux précédents jurisprudentiels. Ils le font de manière assidue, mais il est à craindre que pour soutenir tout argument, aussi le plus farfelu, on peut déjà citer une publication ou une décision.

D'où viennent les règles contenues dans la Convention? Il est presque impossible de le dire. Plusieurs centaines de délégués y ont laissé leurs traces, sans compter ceux qui ne sont pas venus aux différentes réunions, mais qui ont donné des conseils ou des instructions à leurs délégations.

Tout négociateur international est influencé par son prop re doit. C'est le droit qu'il est habitué à pratiquer comme juge, comme avocat, comme fonctionnaire, à enseigner comme professeur. Néanmoins, plus la réglementation d'une matière dans un pays est ancienne, d'autant plus facilement un délégué l'abandonnera. Par contre, un nouveau droit sera défendu par lui avec plus de vigueur. Et c'est compréhensible. Le délégué a «hérité» son vieux droit, il n'a pas été impliqué dans sa création, les circonstances économiques, mais aussi toute autre attitude d'esprit ont changé; le délégué sent que des amendements s'imposent et il est plus ouvert aux suggestions nouvelles et unificatrices.

Pour savoir quels droits ont guidé les délégués aux travaux concernant la vente internationale, ces délégués qui, eux, ont eu une influence sur le texte final, il faudrait connaître les droits civils et les droits de commerce de tous les 62 pays qui ont envoyé leurs représentants à Vienne, ce qui semble humainement impossible. Si nous voulons néanmoins savoir, dans les grandes lignes, d'où viennent les régles contenues dans la Convention, nous devons surtout remonter à ses antécédents, à savoir aux deux Conventions de La Haye de 1964. Les différences entre celles-ci et la Convention de 1980 sont nettes, mais ne sont que rarement fondamentales. II s'agissait des deux Conventions portant lois uniformes, l'une sur la conclusion du contrat de vente, l'autre sur les conséquences de celle-ci, donc de quatre instruments qui maintenant ne forment plus qu'un seul. Les points de rattachement ont été radicalement changés: dans la conception d'UNIDROIT, les Conventions devaient regir toute vente à travers des frontières sans égard à la question si 1'Etat du vendeur, l'Etat de l'acheteur ou tous les deux Etats ou aucun d'eux n'étaient membres des Conventions de 1964. Notre nouvelle Convention ne s'applique que si ces deux Etats sont membres ou si le droit international privé appliqué par le tribunal saisi mène à la loi d'un Etat membre. La consolidation en un seul instrument a économisé énormément de dispositions, notamment des parties protocolaires, mais aussi des règles de fond. Le changement le plus important de celles-ci a été la suppression de 1'institution de la résolution de plein droit du contrat en cas de manquement grave à ses obligations par une des parties. Dans un souci de préserver autant que possible le contrat et de l'autre côté de créer des situations claires, le contrat doit toujours être résolu par notification à adresser à l'autre partie.

Par qui ces Conventions de 1964 ont-elles été rédigées? Par une assemblée de seulement 28 délégations, dont 19 étaient envoyées par des pays d'Europe occidentale. Il est évident que pour toutes ces délégations d'Europe de l'Ouest, le fondement de leur pensée juridique a été le droit qui, à partir du droit romain et du Code Justinien s'était développé avec toutes les influences surtout germaniques, jusqu'à la naissance des grandes codifications européennes. De là, une certaine rigueur commerciale. La Convention sanctionne tout manquement aux devoirs contractuels, notamment les vices de la chose vendue et le défaut dans la ponctualité de la livraison ou du paiement. Les sanctions varient en mesure de la gravité de la contravention au contrat.

Les contrats de vente ne sont pas conclus sous la clause rebus sic stantibus. Au contraire du droit anglo-américain, il n 'y a pas de "Hardship" ou "frustration" ou de "Wegfall der Geschäftsgrundlage" qui libère l'obligé de son devoir et par là associe son partenaire contractuel aux conditions qui rendent la prestation plus onéreuse. Le débiteur, en vertu de l'article 78 de la Convention, ne sera libéré que dans des circonstances exceptionnelles et qui approchent de la force majeure. Aussi le juge ou l'arbitre n'a-t-il aucun pouvoir de modifier un contrat une fois conclu à cause d'un changement de circonstances ou pour le motif qu'il trouve déjà le contrat initial comme étant inéquitable. Le juge ou l'arbitre ne peut même pas accorder un délai de grâce à une partie au contrat qui, avec sa prestation, serait en difficulté. On doit mentionner quand même que d'autres remèdes non régis par la Convention et donc laissés à la loi nationale restent intouchés, par exemple celui de la leasio enormis si celle-ci s'applique aussi dans les relations commerciales ou de l'erreur qui ne se rapporte pas à la qualité de la marchandise.

Cette rigueur commerciale ne suit non seulement des traditions romanogermaniques, mais il faut la voir aussi devant un autre arrière-plan: plus de la moitié des pays de ce monde ne dispose pas d'un appareil judiciaire comme nous le connaissons, c'est-à-dire à l'abri des influences politiques ou simplement pécuniaires. Dans ces Etats, l'indépendance des tribunaux existe plus ou moins sur le papier, surtout lorsqu'il s'agit d'un litige entre un ressortissant de ces pays et un étranger. Il a donc été prudent de lier les tribunaux de ces Etats lorsque ceux-ci deviennent membres de la Convention à un texte précis, objectif et contrôlable. Mais la Convention n'est pas intolérante. Selon son article 6, les parties peuvent, d'un commun accord, exclure en tout ou en partie l'application de la Convention ou déroger à une quelconque de ses dispositions ou en modifier le contenu.

Déjà les travaux preparatoires, mais surtout la Conférence de Vienne, ont été marqués par trois tensions différentes:

Il y avait d'un côté les différences d'opinions entre les pays à économie libre (dite capitaliste) et les Etats à économie étatique. Un reste des discussions entre ces groupes sont les articles 12 et 96 qui permettent à un Etat, surtout pour avoir un meilleur contrôle sur ses entreprises, d'exiger pour les contrats de vente la forme écrite. Dix Etats ont fait usage de cette possibilité, parmi eux certains qui entre-temps se sont transformés en Etats d'économie libre et qui devraient donc retirer la réserve déjà dans un souci d'unité avec la grande majorité des co-membres. N'ont pas réussi les tentatives des pays à économie étatique à introduire la prohibition d'exportation ou d'importation de certaines marchandises ou des paiements à l'étranger comme cause de nullité ou d'annulation du contrat ou comme un événement qui, d'office, était à considerer comme un cas de force majeure libérant la partie de toute obligation. Dans le passé on a connu de nombreux cas dans lesquels le gouvernement d'un tel pays a voulu sauver ses entreprises des transactions tournant mal pour elles par un acte d'autorité.

Un autre problème a été la situation differente des pays industrialisés et des pays en voie de développement. Les premiers exportent des marchandises plus sophistiquées, machines, appareils compliqués ou de précision, les derniers surtout des matières premieres. Alors qu'il est relativement facile pour les pays industrialisés d'examiner si les marchandises livrées sont conformes aux stipulations du contrat, ce n'est pas le cas pour les économies plutôt primitives qui manquent de personnel suffisamment formé ou de juristes aptes à tirer les conséquences d'un envoi défectueux, même parfois de personnes capables de recevoir et de conserver ce qui leur a été livré. Le conflit nord-sud s'est surtout manifesté par les différences concernant la longueur des délais, délais d'examen, délais pour la dénonciation d'un défaut, délais pour la résolution du contrat. Les pays industrialisés ont naturellement intérêt à ce que la situation soit clarifiée aussi rapidement que possible et également à ce qu'une détérioration de la marchandise par les mauvais soins de l'acheteur ne puisse pas être utilisée pour une réclamation tardive. Devant ce conflit d'intérêts légitimes de part et d'autre, il a été impossible de fixer des délais tels qu'ils figurent dans la plupart des législations occidentales, mais on a dû avoir recours à «un délai aussi bref que possible» ou «un délai raisonnable». La multitude des décisions entretemps existantes sur ce point démontre heureusement que ces termes ont été compris.

Finalement, des difficultés sont venues tout au long de l'élaboration de la Convention du fait que la plupart des Etats participants -- y compris beaucoup des pays à économie étatique et des pays en voie de développement -- appartenait au groupe dit du droit civil, d'autres au groupe de la common law. Les sources des deux familles de droit sont presque les memes: droit romain et une plus ou moins forte influence d'idées germaniques et autres. Mais les développements ont été différents et ce sont surtout les grandes codifications du 19 ème siècle qui, dans les pays dans lesquels elles ont été mises en viguer, ont créé une autre conception, à savoir celle des lois tout au moins indirectement édictées par le peuple lui-même et auxquelles citoyens et juges sont absolument liés.

Une telle codification n'a pas eu lieu en Grande-Bretagne. Malgré le Sale of Goods Act de 1893, le droit y a été fonné par les savants et surtout par les juges. Il est peut-être plus juste dans le sens qu'il peut mieux s'adapter à chaque cas précis, mais il est beaucoup moins previsible et les parties peuvent difficilement prendre les dispositions et precautions requises. Ayant été une des colonies anglaises, L'Amérique du Nord a hérité la common law telle que pratiquée par les cours britanniques. Elle l'a quelque peu mise à l'écart pendant et après la guerre d'Indépendance, elle a subi des influences françaises, allemandes et espagnoles et adapté ses propres décisions juridiques aux conditions differentes du Nouveau Monde. Finalement, des codifications sont intervenues là aussi, soit de la part des Etats fédérés soit de la part de la Fédération. Les plus importantes sont dans notre domaine les Restatements of Law et surtout I'Uniform Commercial Code qui, dans sa version de 1978, a été accepté comme loi dans tous les Etats fédérés sauf, pour certaines de ses parties, par la Louisiane.

Quand on lit notre Convention, on ne peut méconnaitre son lien de famille avec les grandes codifications européennes, le Code français de 1806, le ABGB autrichien de 1811, le Codice Civile de 1865 et le BGB allemand de 1896, pour en citer seulement quelques-unes. Après une partie générale et une partie concernant la formation du contrat qui, avec quelques légères modifications, pourraient servir aussi pour le règlement des situations autres que la vente, les droits et obligations des parties dérivant d'un contrat de vente sont spécifiées de même que les sanctions en cas de manquement à toutes ou à quelques-unes de ces obligations. Nous reconnaissons des règles similaires dans les articles 1101 et suivants et 1582 et suivants du Code civil, dans les articles 1321 et suivants et 1470 et suivants du Codice Civile, dans les paragraphes 839 et suivants et 1053 et suivants ABGB, dans les paragraphes 241 et suivants et 320 et suivants, ainsi que 433 et suivants BGB, dans les articles 1 et suivants et 184 et suivants du Droit des Obligations en Suisse. Souvent, des détails de la vente entre commerçants sont ajoutés dans des codes de commerce ou des lois spécialement édictées pour les rapports entre commerçants.

Bien sûr, il n'est jamais possible de donner des réponses à toutes les questions pouvant se présenter dans un texte qui, pour être comestible, dans le cas de la Convention, se limite à 89 articles. L'art des législateurs tant nationaux qu'internationaux est de pourvoir aux événements et circonstances les plus fréquents ou les plus importants par des règles claires auxquelles les personnes peuvent se fier.

Le droit anglo-saxon cherche à faire face à ces taches d'une manière qui nous semble moins ordonnée. Les lois, s'il y en a, comme surtout l'UCC, se combinent avec ce qui peut-être trouvé au moyen de la case law. Les sources sont multiples et ne donnent pas, prises chacune isolément, un système absolument cohérent.

La Grande-Bretagne est, à côté du Japon, la seule nation à grande puissance économique qui, jusqu'à maintenant, est restée en dehors de la globalisation provoquée juridiquement par la Convention. Cela tient surtout à la non-acceptation par la Conférence de 1980 de ce que, depuis 1964, on appelle «la réserve anglaise». A la Conférence de 1964, la délégation britannique a obtenu 1'insertion dans les deux Conventions de La Haye de la possibilité d'une réserve permettant à un Etat membre de n'appliquer les lois unifonnes attachées à ces Conventions que lorsque les parties au contrat de vente avaient stipulé cette application. Au cours des travaux de la CNUDCI, il est apparu que «la réserve anglaise» n'y avait aucune chance et cela a été de même à la Conference de Vienne de 1980.

La Convention ne contient pas de définitions. Omnis definitio pericolosa est. C'est-à-dire que les termes employés doivent être pris dans le sens de la vie courante. Cela vaut même pour la notion «vente» et aussi pour la notion «marchandise». La vente signifie donc au sens du «do ut des» un échange de biens contre un paiement. Des définitions semblables figurent d'ailleurs dans les codes européens cités. Pour savoir ce qu'il faut entendre par «marchandise», on doit se souvenir de ce que les deux Conventions de 1964 ont parlé d'«objets mobiliers corporels» et que, quand au cours des travaux de la CNUDCI, le titre du projet de Convention a changé en «marchandises», il n'y avait aucune intention de modifier par là l'objet du traité.

Une définition peut paraître avoir été donnée dans l'article 25 pour la contravention au contrat essentielle. Toutefois, ce n' est pas une vraie définition, mais seulement la fixation des critères de démarcation entre manquements essentiels et non essentiels aux fins de savoir quelles sanctions étaient à la disposition des parties lésées. Le texte de cet article est fortement inspiré par le droit américain, spécialement par les dispositions du Second Restatement.

D'autre part, les pays de la common law ne connaissent dans de nombreuses situations ni la réduction du prix en cas de défaut de la marchandise, ni l'exécution en nature d'une obligation; tout se règle plutôt au moyen de dommages-intérêts. Des compromis à ces problèmes qui peuvent satisfaire les uns et les autres ont été trouvés à la Conférence tout comme au sujet des intérêts à payer sur une somme due, en principe défendus par le droit religieux des pays musulmans.

Dans certains systèmes juridiques, la question de savoir si quelqu'un a été oui ou non de bonne foi joue un rôle prédominant. Dans la Convention, la notion de bonne foi n'est utilisée qu'une seule fois, et ceci à propos de l' article 7 paragraphe 1 concernant l'interprétation des règles de la Convention. Alors que dans les textes antérieurs il n'était pas question de ce terme, il a d'abord été inséré à la Conférence comme ligne conductrice quant à l'application et à l'interprétation des textes élaborés. Mais beaucoup de délégations ont eu la crainte que la question de savoir si line partie était ou non de bonne foi, donc une question visant la mentalité d'une partie, étant soumise à l'appréciation peut-être aussi subjective du juge pouvait prendre le dessus sur toutes les dispositions que l'on s'est efforcé à rédiger de la manière la plus objective possible. La Conférence a donc réduit la portée de la bonne foi aux effets que la décision devait avoir en général sur la moralité des commerçants. Dans le doute -- et seulement dans le doute -- devra être recherchée l'interprétation de la Convention qui, pour l'avenir, assurerait mieux le respect de la bonne foi dans le commerce international.

La Convention existe et prospère. Mais, à côté d'elle, environ deux cents droits nationaux ou provinciaux différents règlent la même matière pour les ventes dites internes. Au temps de l'inévitable globalisation, cela semble un reliquat peut-être passionnant pour la science mais coûteux. Il serait à espérer que dans un avenir pas trop lointain les Etats étendront le régime de la Convention à toutes les ventes.


Pace Law School Institute of International Commercial Law - Last updated June 25, 2003
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