Go to Database Directory || Go to Bibliography


Search the entire CISG Database (case data + other data)

Reproduced with permission of the author

Le Brésil Adhèrè À La Convention De Vienne De 1980
Sur Les Contrats Dd Vente Internationale De Marchandises

Iacyr de Aguilar Vieira [1]

Le dépôt de l’instrument d’adhésion effectué par le Brésil auprès du Secrétaire-Général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, le 4 mars 2013, rend le Pays le 79e État contractant de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne le 11 avril 1980 - CVIM.

Si la délégation brésilienne participant à la 97e Conférence des Nations Unies a pris part à la vice-présidence de la Conférence et à la Commission de rédaction du texte officiel de la Convention,[2] il a fallu d’attendre presque 25 ans après son entrée en vigueur, pour que le Brésil décide d’adhérer à cet important instrument d’uniformisation du droit de la vente internationale de marchandises.

En effet, il n’avait pas des raisons significatives justifiant l’absence du Brésil au cadre des pays contractants,[3] mais on observe que l’absence de signature du texte final de la Convention est un signe représentatif d’une période marquée par la réticence de participation du Brésil aux conventions internationales de droit privé.[4] On remarque toutefois les grands efforts menés par une partie considérable de la doctrine brésilienne, qui a dédié un grand nombre d’études à la Convention de Vienne en démontrant sa qualité et l’importance de l’adhésion du Brésil à cet instrument de droit uniforme.[5]

Un message du Président de la République dirigé au Congrès National, Mensagem 636, du 4 novembre 2010,[6] a mis en route la procédure d’intégration du texte conventionnel au droit brésilien.

La Chambre des députés a approuvé l’adhésion le 8 mai 2012, et le Sénat le 16 octobre de la même année, date à laquelle le Congrès National a approuvé l’adhésion du Brésil à la CVIM, par le Décret-législatif n° 538/2012.

Selon la disposition de l’article 99 (2) de la CVIM,[7] et vu la date du dépôt de l’instrument d’adhésion, la Convention de Vienne entrera en vigueur au Brésil le 1er avril 2014. En conformité avec les dispositions constitutionnelles en vigueur, la Convention est adoptée comme une loi ordinaire, infra-constitutionnelle. Comme loi spéciale, la Convention déroge, sauf dans le cadre d’application de l’article 6, les normes internes qui ont trait au sujet. On remarque cependant que ces normes internes concernant le contrat de vente internationale de marchandises sont très rares et que les règles sur le commerce extérieur émanant de la Banque Centrale du Brésil, du Ministério da Receita Federal et des Agências Reguladoras Nacionais sont d’ordre public et ne peuvent être dérogées par la volonté des parties.

L’application de la Convention de Vienne au Brésil sera d’une très grande valeur pour les opérateurs économiques, qui jouiront de la possibilité d’utilisation d’une loi uniforme, largement reconnue et appliquée par 2/3 du commerce mondial. L’application de la CVIM aura également la possibilité d’apporter des éléments de modernisation au droit national des obligations et des contrats, surtout par la connaissance des institutions originaires des droits étrangers au droit national, notamment ceux appartenant aux pays de common law.

Nous restons optimistes et dans l’attente de l’application d’un texte de droit conventionnel, qui fête cette année ses vingt-cinq d’application dans une grande partie du monde, composée par des États contractants des cinq Continents, appartenant à différentes traditions juridiques, ainsi qu’à différents niveaux de développement économiques. Le Brésil n’a qu’à profiter de cette semence lancée sur un terrain déjà bien labouré.

Roma, le 15 avril 2013.


FOOTNOTES

1. Professeur de droit international privé et de droit privé à l’Universidade Federal de Viçosa – Viçosa-MG- Brasil.

2. Le Brésil a participé, à côté d’autres Etats, comme vice-président de la Conférence et a pris part au Comité de rédaction de la Convention (A/CONF.97/18). Le Brésil a approuvé le texte final de la Convention et a signé l’Acte Final de la Conférence, ouvert à la signature pendant sa 12e séance plénière (A/CONF. 97/SR.12).

3. En réponse à la consultation effectuée par l’auteur auprès du Ministère des Relations Extérieures du Brésil, le Directeur de la Division des Actes Internationaux, M. José Vicente da Silva Lessa a écrit le 26 avril 2002 : "il n'y a pas eu d'initiative interne dans ce sens de la part des organismes ou des secteurs de la société" ; "il n’existe pas de raisons substantielles qui justifient l’absence du Brésil à la Convention de Vienne".

4. G. N. Nazo, Lei Geral de Aplicação das Normas Jurídicas, Revista dos Tribunais, Ano 75, novembro de 1986, vol. 613, p. 32-43, regrette l'inaction du législateur pendant la période du régime politique autoritaire, qui était installé dans le pays depuis la Révolution de 1964, tant en ce qui concerne le droit interne qu'en ce qui concerne le droit international privé. A cet égard, rappelons que le Brésil avait dénoncé les statuts de la Conférence de La Haye de Droit international privé pour y réadhérer en 2001. Cf. G. Vieira da Costa Cerqueira, « A Conferência da Haia de Direito Internacional Privado », in Revista da Faculdade de Direito da UFRGS, vol. 20, Outubro-2001, pp. 171 - 192.

5. Une liste d’ouvrages et d’articles préparés par des auteurs brésiliens sur la Convention de Vienne constitue l’Annexe au rapport national organisé par Iacyr de Aguilar Vieira et présenté lors du 1st Intermediate Congress of the International Academy of Comparative Law “The impact of Uniform Law in National Law. Limits and Possibilities”. The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods and its Incidence on National Contract Law: Iacyr de Aguilar Vieira, Brazilian report. In : Franco Ferrari. (Org.). The CISG and its Impact on National Legal Systems. 1re ed. Munich: Sellier -European Law Publishers, 2008, v. 1, p. 7-31.

On remarque également l’importance de la doctrine dans le processus d’adhésion du Brésil à la CVIM, lors de la réalisation du Séminario sobre a Convenção das Nações Unidas sobre Contratos de compra e venda internacional de mercadorias (CISG), organisé par ILA Brasil et PUC-Rio le 15 juin 2009. Outre la présence d’importants juristes nationaux et internationaux spécialistes de la Convention, ce séminaire a eu l’opportunité d’attirer l’attention de plusieurs membres du Pouvoir Législatif, ainsi que du gouvernement brésilien (Ministère des affaires étrangères, de l’Industrie et commerce, de la Justice), de l’ordre des avocats du Brésil et de l’ICC-Brasil sur l’importance de l’adhésion du Brésil à la Convention.

6. Mensagem n° 636, du 4 novembre 2010, publié au D.O.U., du 5 novembre 2010.

7. Article 99 CVIM : « (…) 2) Lorsqu'un État ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du dixième instrument de ratification, d'accep­tation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention, à l'exception de la partie exclue, entrera en vigueur à l'égard de cet État, sous réserve des dispositions du paragraphe 6 du présent article, le premier jour du mois suivant l'expi­ration d'une période de 12 mois après la date du dépôt de l'instrument de ratifi­cation, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ».


©Pace Law School Institute of International Commercial Law - Last updated June 27, 2013
Go to Database Directory || Go to Bibliography || click here for English version
Comments/Contributions